Intervention de René Vandierendonck

Je suis content, monsieur le président, que vous me donniez la parole pour exprimer l’avis de la commission…

Lorsque notre collègue Pierre-Yves Collombat a proposé un sous-amendement à l’article 31, qui a été adopté, ni la commission ni le Gouvernement n’ont été à même d’exposer leur position. S’ils avaient été consultés, ils auraient exprimé leur préférence pour le système de plafonnement proposé par Mme Gourault. Je veux que les choses soient bien claires, et je vous le dis à la loyale, mes chers collègues et amis, c’est la position que je défendrai lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Compte tenu de ces observations, la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques.