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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 44 ter, amendement 475
Marylise Lebranchu, ministre :
Je suis du même avis, d’autant que l’adoption de cet amendement empêcherait une structure intercommunale d’opérer une redistribution entre des communes aux ressources extrêmement différentes. En définitive, la suppression de l’article 44 ter interdirait la solidarité ; c’est une position assez consumériste, et je pense que c’est par erreur que les auteurs de l’amendement n° 475 l’ont proposée.
