Intervention de François Patriat

Cet amendement vise à éviter la procédure de dégagement d’office, qui intervient lorsque les crédits ne sont pas consommés dans les temps au regard du règlement européen.

Il s’agit de permettre une consommation régulière des fonds européens et d’éviter ainsi de rendre les crédits non utilisés, faute de respect des contraintes des calendriers imposés par l’Europe.

Par ailleurs, il a également pour objet d’obtenir, pour les projets bénéficiant de fonds européens, les subventions afférentes dans les meilleurs délais, ce qui constituerait non seulement une facilité pour les collectivités, mais éviterait aussi d’avoir à rendre de l’argent qu’on n’a pas utilisé en temps voulu.