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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 7 octobre 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 45 quater
Marylise Lebranchu, ministre :
. Pour les PLIE, il s’agissait non pas d’une question de souplesse, mais d’un problème juridique de fond.
Ainsi, sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.
