Intervention de François Patriat

La gestion des fonds européens s’apparente à une gestion pour compte de tiers. De fait, il convient de trouver le meilleur outil pour assurer une bonne traçabilité de ces crédits.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux régions de gérer ces fonds dans le cadre d’un budget annexe. En effet, une telle faculté doit être formellement inscrite dans la loi pour pouvoir être mise en œuvre.