Intervention de René Vandierendonck

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, notre assemblée avait prévu en première lecture que les organisations syndicales seraient consultées en cas de mise à disposition ou de transfert des services de l’État. L’Assemblée nationale a supprimé cette disposition en séance publique, en retenant un amendement du Gouvernement. Celui-ci faisait valoir qu’une telle consultation était redondante avec la consultation des CTP, les comités techniques paritaires, qui est déjà prévue.

En outre, s’agissant du maintien des avantages sociaux, nous ne disposons pas d’un recul suffisant sur le coût de cette mesure pour les collectivités concernées.

La commission des lois a donc émis sur cet amendement un avis à ce point réservé qu’il peut s’assimiler à un avis défavorable…