Intervention de Marylise Lebranchu

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaitait inviter la Haute Assemblée à délibérer de nouveau sur trois dispositions, dont l’adoption avait d’ailleurs suscité de multiples réactions, les votes en question ne correspondant ni aux vœux des uns ou des autres ni, globalement, aux souhaits du Sénat.

Toutefois, au terme d’un long débat, et compte tenu de l’absence de beaucoup de ceux qui ont travaillé sur ce texte, nous n’allons pas soumettre au vote les amendements du Gouvernement que nous avions préparés.

Cela étant, je rappelle que trois amendements ont été votés contre l’avis concordant de la commission et du Gouvernement, sur l’article 12.

Premièrement, un amendement de M. Christian Favier, qui tendait à écarter le PLU des compétences des métropoles et des conseils de territoire, a été adopté. M. le rapporteur l’a bien expliqué : on voit mal comment, sans cette attribution, cette instance pourra exercer ses responsabilités en matière d’aménagement. Pour assurer la mise en œuvre de ses compétences dans le domaine du logement, la métropole du Grand Paris doit disposer, au même titre que l’ensemble des EPCI à fiscalité propre des grandes villes, de la compétence du plan local d’urbanisme. L’adoption de cet amendement signifie que la capitale sera, en la matière, en-deçà des grandes intercommunalités !

La commission des lois avait accepté le principe de cette disposition, qui figurait à l’alinéa 16 de l’article 12 du texte qu’elle avait voté. Dans le cas particulier du Grand Paris, les PLU devaient être élaborés par le conseil du territoire, et la métropole aurait eu la responsabilité de les approuver. C’était donc bien une construction prenant en compte les maires. Réunis au sein du conseil de territoire, ces derniers auraient travaillé de concert pour élaborer le PLU du Grand Paris, dont nous aurons absolument besoin. Le Gouvernement est déterminé à défendre de nouveau ce système.

Deuxièmement, l’amendement n° 45 rectifié bis de M. Karoutchi a été adopté contre l’avis concordant de la commission et du Gouvernement. Cependant, M. Karoutchi n’est pas présent ce soir, et il serait inélégant de le remettre au vote, même si l’élégance et le droit sont parfois antinomiques. Désormais, le présent texte indique que chaque projet métropolitain devra faire l’objet d’une délibération concordante de la majorité des conseils municipaux de la métropole et des conseils de territoire.

Il s’agit d’une disposition dérogatoire au droit commun de l’intercommunalité, qui ajouterait à la procédure normale de détermination de l’intérêt communautaire un avis spécifique sur chacun des projets lancés par la métropole. Je le répète, le Gouvernement, comme la commission, s’est prononcé contre cette mesure.

De fait, l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales comporte déjà de telles dispositions protectrices des communes. Il indique en effet que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale. »

Ces dispositions seront applicables à la métropole du Grand Paris. Aussi, prévoir une procédure particulière à celle-ci serait de nature à bloquer le processus d’intégration. Ce n’est naturellement pas la conception du Gouvernement, et ce n’était pas celle de la commission des lois.

Troisièmement, et enfin, un amendement a été adopté contre l’avis de presque tous. M. Filleul lui-même, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, a indiqué qu’il s’agissait d’une erreur manifeste. Heureusement, une erreur manifeste se corrige !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le principe de cette deuxième délibération a été approuvé en séance publique, autant par M. le président de la commission des lois que par M. le rapporteur, au moment même où ces dispositions ont été adoptées. Toutefois, il apparaît que les conditions ne sont pas réunies ce soir pour un vote serein et apaisé sur ces sujets.

Je le répète, les auteurs des amendements en question et, plus largement, les protagonistes de ce débat relatif à Paris ne sont pas présents. Il serait sans doute dommage de recommencer la discussion sans eux.

C’est la raison pour laquelle je renonce à cette nouvelle délibération en ne déposant pas les trois amendements du Gouvernement que nous avions préparés, afin de respecter le travail accompli durant les derniers jours et d’éviter de prendre un risque trop grand, à l’issue de nos travaux.