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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :M. Anziani, rapporteur du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a été retardé. Je vais donc vous présenter l'amendement qu'il propose de déposer sur le texte de la commission : il vise à corriger une erreur matérielle.
