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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-René Lecerf :Une forme de contagion est en effet à craindre. Il est déjà difficile, en matière pénale, d'éviter l'appel des victimes contre les jugements de relaxe des tribunaux correctionnels ou les arrêts d'acquittement des cours d'assises. Cette disposition risque de rendre les choses plus compliquées encore.
