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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :J'ai récemment pris la responsabilité de ne pas nous saisir pour avis d'un texte en raison des délais qui nous étaient impartis pour le faire : un jour et demi pour rédiger un rapport et l'examiner, ce n'est pas raisonnable.
