Intervention de Alain Anziani

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Procureur de la république financier — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1

Avis défavorable à l'amendement n° 1, qui supprime l'article.

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