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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis
Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis :L'amendement n° DEVDUR.7 précise que le délai d'un an, prévu pour engager les procédures de mise en compatibilité des PLU avec le SCoT ne commence à courir qu'à partir du moment où le SCoT est devenu exécutoire, et non à compter de son approbation.
L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté.
L'amendement n° DEVDUR.12 impose la végétalisation des aires de stationnement construites après le 1er juillet 2014.
