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Intervention de Jean-Luc Fichet
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport pour avis
Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis :L'amendement n° DEVDUR.8 généralise l'interdiction de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale ou cinématographique en l'absence de SCoT.
L'amendement n° DEVDUR.8 est rejeté.
L'amendement n° DEVDUR.3 permet à un établissement public porteur de SCoT d'exprimer un avis sur les dérogations susceptibles d'être accordées en matière d'ouverture à l'urbanisation ou d'exploitation commerciale.
