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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 22, que je dépose à titre personnel, aménage à la marge l'article introduit par Eric Bocquet. Le concepteur, l'éditeur, le distributeur d'un logiciel frauduleux seraient solidairement tenus au paiement des droits rappelés consécutivement aux fraudes commises au moyen de leur produit, et ils seraient passibles d'une amende égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou des prestations réalisées.
Il convient de rassurer les éditeurs : c'est bien la commercialisation de logiciels frauduleux qui serait passible de sanctions, non le détournement par les usagers. Ma rédaction vise à prendre en compte de manière explicite la bonne foi des éditeurs de logiciels et prévoit une modulation de l'amende en fonction de la gravité des faits.
