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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
François Marc, rapporteur :L'amendement n° 3 fait obligation aux grandes entreprises de fournir leur comptabilité analytique, pour faciliter le suivi de leur politique de prix de transfert par l'administration fiscale. Déjà déposé par notre collègue Eric Bocquet en première lecture, il est devenu l'article 11 bis AA, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale.
