Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

Il y a des liens étroits entre les dispositions de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2014 et l'article 1er de ma propre proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale des entreprises multinationales...

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