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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
François Marc, rapporteur général :Les amendements n° 1 de M. Marini et n° 4 de M. Bocquet - encore la communauté de vues... - visent à renforcer la procédure d'abus de droit. Pourrait être qualifié d'abusif un montage dont le motif serait « essentiellement » fiscal, et non plus « exclusivement » fiscal.
L'amendement n° 4 de M. Bocquet rétablit l'article adopté en première lecture, supprimé par l'Assemblée nationale ; l'amendement n° 1 du président Marini recentre, lui, le dispositif sur les grandes entreprises, qui sont à l'origine des abus de droits les plus préjudiciables. Il cherche à préserver ainsi la sécurité juridique des petites entreprises.
L'initiative est bien entendu excellente, et ces amendements auront le mérite d'attirer une fois de plus l'attention sur ce sujet de première importance. Le Gouvernement a toutefois indiqué vouloir expertiser le dispositif en profondeur ; un groupe de travail a été annoncé par le ministre du budget. Il est sans doute préférable de ne pas précipiter les choses. Demandons l'avis du Gouvernement, ce sera l'occasion pour lui de redire ses intentions devant nous.
