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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission
François Marc, rapporteur général :Les deux amendements identiques n° 8 et n° 5 visent à rétablir l'article 11 decies A, adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Jean Arthuis.
Il s'agit de mettre fin à la pratique de certains acteurs de la grande distribution qui perçoivent des « marges arrière » par le biais d'entités localisées à l'étranger, notamment au Luxembourg. Ces groupes contournent leurs obligations, tant commerciales que fiscales.
Chacun convient de l'importance de ce sujet. L'intention est bonne. Mais la rédaction pose bien des difficultés d'application. Nous en avions débattu en séance publique et avions choisi de voter cet amendement. Le Gouvernement s'est montré ouvert à un travail sur cette question. Rappelons en séance notre volonté. Puis nous demanderons peut-être l'avis du Gouvernement, pour ne pas reculer par rapport à notre position de première lecture.
