Intervention de François Marc

Je souhaiterais maintenant vous donner mon avis sur des amendements qui entrent dans le champ de nos compétences, même s'ils ne portent pas sur les articles qui nous ont été délégués au fond.

À l'article 3 bis B, l'amendement n° 20 complète les informations disponibles dans le registre public des trusts créé par l'Assemblée nationale. M. Bocquet souhaite que le registre rende compte « de l'évolution et de la valeur des biens déposés au sein des trusts ».

Je ne veux pas suggérer une position ou une autre à la commission. J'appelle votre attention sur le fait que l'intention est compréhensible, mais la mise en oeuvre extraordinairement complexe ! Difficulté technique, d'abord, concernant un simple fichier déclaratif. Problème de confidentialité, également, et de respect du secret fiscal.

À l'article 10, mon amendement n° 21 reprend celui que notre commission avait adopté en première lecture sur la recevabilité des preuves d'origine illicite.

L'article 10 autorise l'exploitation des preuves illicites dans une procédure de contrôle fiscal, mais à la condition qu'elles aient été transmises régulièrement à l'administration. L'Assemblée nationale a élargi cette possibilité à tous les droits de communication reconnus à l'administration, alors que la commission des lois du Sénat veut la restreindre à la seule transmission par l'autorité judiciaire et à l'assistance administrative internationale. Autrement dit, la liste HSBC, qui comporte les noms de tant de fraudeurs, pourrait être utilisée si elle a été transmise par les autorités suisses ou allemandes, mais pas si elle l'a été par un salarié.

Nous savons que la fraude fiscale représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. Il faut donc exploiter le maximum d'informations disponibles. La commission des lois, dans ses grands principes, y sera opposée. Mais je suis partisan de rappeler notre souci des finances publiques.