Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 octobre 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Philippe Marini, président :L'expérience HSBC l'a prouvé, l'état du droit n'est pas satisfaisant du point de vue des finances publiques. Nous engageons donc tous les collègues à voter l'amendement n° 21 et à défaut l'amendement n° 19.
À l'article 11 sexies, l'amendement n° 18 vise à rétablir le passage de trois à six ans du délai de prescription du délit de fraude fiscale. Rétabli par l'Assemblée nationale, il a été à nouveau supprimé par la commission des lois. Mme Benbassa réitère sa proposition. Compte tenu de la complexité du délit de fraude fiscale et du temps nécessaire à son traitement par les agents de l'administration, cet allongement du délai de prescription me semble légitime. L'amendement correspond parfaitement à l'esprit du projet de loi, qui vise à renforcer les moyens de la lutte contre la fraude fiscale.
