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Intervention de Joël Guerriau
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 8 octobre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire 2014-2019 — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 36
Joël Guerriau, rapporteur délégué :L'article 47 de la de la loi de finances pour 2006, modifiée, indique que le ministère de la défense bénéficie intégralement des produits de cessions de ses immeubles domaniaux jusqu'au 31 décembre 2014. Le Conseil constitutionnel considérant que l'affectation des ressources ne peut procéder que de dispositions inscrites dans les lois de finances, il n'était pas envisageable d'introduire un article modifiant l'article 47 dans le texte de la loi de programmation militaire. Aussi, afin de sécuriser l'affectation de ces ressources exceptionnelles, l'amendement n° 36 modifie la rédaction du rapport annexé pour inviter le législateur à proroger ce dispositif jusqu'en 2019.
