Intervention de Jean-Jacques Lasserre

Je vais poursuivre la présentation des différentes dispositions de la loi de 2009, en commençant par celles consacrées à la modernisation et la rénovation de l'offre touristique, non sans avoir souligné auparavant tout le plaisir que nous avons eu à travailler ensemble.

Le premier point - et l'un des plus importants du texte - concerne la procédure de classement des hébergements touristiques. L'ancien système, remontant au milieu des années 80, était surtout d'ordre administratif. Il reposait sur un classement en étoiles - de 0 étoiles à 4 étoiles luxe - et sur des critères d'appréciation devenus archaïques et inadaptés aux standards de qualité internationaux. Il n'incitait plus les hôteliers à se moderniser et éloignait d'ailleurs les financeurs des projets de modernisation.

Le nouveau système a été conçu de manière à intégrer les standards internationaux les plus récents, et à inciter les professionnels à « monter en gamme ». Des organismes privés habilités par le COFRAC, le comité français d'accréditation, contrôlent désormais 246 critères aboutissant à un classement par l'autorité préfectorale de 1 à 5 « étoiles », voire en catégorie « palace ». L'ensemble des éléments concourant à la qualité de service est désormais pris en compte. Les nouvelles normes sont révisées tous les cinq ans ; les classements, qui étaient accordés à vie, font désormais l'objet de contrôles réguliers. Auparavant gratuite du fait de son caractère administratif, la procédure de classement est désormais payante, à la charge de l'hôtelier, qui est toutefois libre de ne pas y recourir.

Le bilan que l'on peut en faire, quatre ans après, reste en demi-teinte. D'un point de vue quantitatif, 70 % des hôtels et 85 % des chambres sont aujourd'hui reclassés. La situation est toutefois variable selon les types d'hébergement. Les grandes chaînes et l'hôtellerie de plein air ont aisément intégré la réforme, le taux de reclassement montant même jusqu'à 86 % pour cette dernière. Au contraire, la petite hôtellerie peine davantage. En cause, sa fragilité financière, mais aussi et surtout une règlementation de plus en plus pointilleuse, qui étrangle littéralement nos hôteliers.

Après la sécurité incendie, ce sont les mises aux normes demandées, notamment en matière d'accessibilité des handicapés, qui sont aujourd'hui en cause. Certes, il convient de tout faire pour permettre à ces personnes de profiter des mêmes services que les autres, mais jusqu'à quel point et jusqu'à quel prix ? Est-il raisonnable d'exiger que l'ensemble des chambres d'un hôtel soient accessibles aux handicapés, lorsque l'on connaît le taux d'utilisation de tels équipements et leur coût pour le professionnel ? Ne peut-on pas adapter ces obligations à la taille et à la configuration de l'hôtel, de sorte que le service puisse être rendu sans mettre en péril l'équilibre financier de l'établissement ? De l'absence de réponse à ces questions, il résulte une situation très difficile pour l'hôtellerie d'entrée de gamme, notre pays perdant ainsi pas moins d'un hôtel par jour en moyenne !

Autre catégorie d'hébergement, les meublés de tourisme relèvent d'une problématique spécifique. Ils sont d'abord marqués par la lenteur du processus de reclassement : là où 45 000 étaient classés avant la réforme, ils ne sont plus que 15 000 aujourd'hui. Le coût de la procédure en serait la principale explication.

Par ailleurs, les meublés de tourisme pâtissent de la coexistence de ce système public de classement avec des labels privés, qui introduisent de la confusion chez les consommateurs. Le nouveau classement en étoiles est ainsi peu utilisé, au contraire des classements privés en « clés » (pour Clévacances) ou en « épis » (pour Gîte de France), par exemple. Et les deux systèmes ne sont pas harmonisés, de sorte qu'un meublé « trois étoiles » n'est pas de même standing qu'un meublé « trois épis ». Pour couronner le tout, plusieurs organismes interviennent : ceux accrédités par le COFRAC dans le système public et une multitude de structures locales dans le système privé.

Je précise que je souhaite déposer à titre personnel, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, deux amendements se rapportant à ces meublés de tourisme. Ils visent à faciliter la mise la location par des particuliers de leur « pied à terre » à des touristes de passage, ce qui permettrait de développer l'offre d'hébergements touristiques, tout en encadrant cette pratique afin d'éviter les abus potentiels.

J'en reviens à la suite de notre rapport, et plus particulièrement sur le nouveau classement. D'autres critiques, plus générales, ont été émises à cet égard. Outre son coût pour les finances publiques comme pour les professionnels, il engendre des montées en gamme artificielles, un « ancien 3 étoiles » n'étant pas forcément moins confortable qu'un « nouveau 4 étoiles ».

J'aborde maintenant un volet important du texte, les dispositions en faveur de la restauration, et plus particulièrement la baisse de TVA dans le secteur. Il s'agissait d'une revendication ancienne de la profession, qui a été accordée par le précédent gouvernement fin avril 2009, et aménagée par voie d'amendement au texte de 2009.

Cette baisse du taux normal de 19,6 % à un taux réduit de 5,5 % a été consentie en échange de divers engagements de la profession, formalisés au sein d'un contrat d'avenir pour la période 2009-2012 : baisser les prix d'au moins 11,8 %, créer 40 000 emplois dans les deux ans, améliorer la situation - salariale, notamment - des salariés et engager de nouveaux investissements.

La loi de 2009 renforce le dispositif, en prévoyant notamment son extension aux ventes à consommer sur place et la création d'un fonds de modernisation de la restauration, qui a cessé d'exister au 30 juin de l'année passée.

Après de nombreux aménagements, et alors que le taux réduit sera relevé au 1er janvier prochain à 10 %, cette mesure fait aujourd'hui l'objet d'un bilan nuancé. Les avis sur la réforme sont très variables. Pour ne parler que des travaux parlementaires, notre collègue Michel Houel concluait en octobre 2010 qu'elle « avait fait ses preuves », quand le député Thomas Thévenoud jugeait au contraire qu'elle n'avait pas eu les effets escomptés.

Pour ma part, j'estime que cette mesure a eu des effets positifs, dans une échelle variable, sur la création d'emplois et la situation des salariés du secteur, et des conséquences plus incertaines, vu les difficultés de mesure du phénomène, en matière de prix.

J'en viens à présent à une dernière série de dispositions, concernant la facilitation de l'accès aux séjours touristiques.

La diffusion des chèques-vacances dans les PME constitue à cet égard la principale mesure. Instauré en 1982, ce dispositif, fondé sur une épargne des salariés abondée par une participation de l'Etat et géré par l'Agence nationale pour les chèques-vacances, a connu un vif succès. Afin d'éviter que ceux des grandes entreprises en profitent majoritairement, la loi de 2009 l'a plus largement ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi qu'à leurs dirigeants salariés.

D'un point de vue quantitatif, les objectifs n'ont pas été tenus, loin de là : seulement 127 000 bénéficiaires supplémentaires sur les 500 000 attendus étaient comptabilisés en 2012 ! Cela du fait de contraintes règlementaires continuant de limiter leur diffusion dans les PME. Il faut bien avoir en tête que le dispositif des chèques-restaurant a mis 40 ans avant d'atteindre ce chiffre de 500 000 bénéficiaires.

Outre un assouplissement accru de son régime, l'opportunité d'une ouverture du dispositif aux dirigeants de PME non-salariés, qui n'y ont toujours pas le droit, mériterait par ailleurs d'être étudiée.

Dernier point abordé dans notre rapport : les contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé, dits aussi en « timeshare ».

Cette pratique consiste à acheter un droit de séjour dans une résidence de vacances, pour quelques jours ou semaines par an, auprès d'une société qui en assure la gestion et l'entretien. Très en vogue dans les années 70, ce système est ensuite tombé en désuétude, les conditions restrictives à la sortie des associés dissuadant l'arrivée de nouveaux entrants. Ces associés se retrouvent aujourd'hui avec des droits qu'ils ne souhaitent souvent plus utiliser - car les infrastructures n'ont pas été rénovées et ne correspondent plus à leurs attentes - mais qu'ils ne peuvent plus revendre non plus.

Bien que la loi de 2009 ait tenté de renforcer leurs droits, le système reste aujourd'hui bloqué, opposant les associés entre eux, mais aussi aux sociétés gérant les résidences, sociétés dont la situation est elle-même très variable. La meilleure solution serait un accord amiable entre ces acteurs. À défaut, nous proposons de revenir sur les cas légaux de sortie du dispositif, en les assouplissant, pour faciliter la revente des droits par leurs propriétaires.

Je conclurai en insistant sur la nécessité impérative pour notre pays de s'ouvrir aux touristes de provenances nouvelles, notamment des pays émergents, et de cultiver les nombreux avantages concurrentiels qu'il possède dans ce secteur.