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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 121
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 121 est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 121 est rejeté.
Les amendements rédactionnels n° 312 et 308 sont adoptés.
L'amendement n° 199 tend à supprimer le nom du propriétaire sur le bail-type. Retrait ou rejet.
L'amendement n° 199 est rejeté.
L'amendement n° 202 vise à supprimer le nom du locataire sur le bail-type. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 202 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 302 est adopté, ainsi que le n° 303 de cohérence et le n° 304, également rédactionnel.
Les amendements n° 309, 66 et 180 proposent que l'agence ne soit pas seule à pouvoir rédiger l'état des lieux. Mon amendement n° 309 prévoit qu'il soit établi amiablement par les parties, ou par un tiers mandaté, quel qu'il soit.
