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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission
Claude Dilain, rapporteur :Cet amendement favorise les locataires par rapport à la loi actuelle. Un grand gestionnaire, dont le nom commence par F, impose systématiquement des pénalités de 10 %. Nous souhaitons donc les encadrer.
