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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 316
Claude Dilain, rapporteur :Nous en arrivons aux amendements n° 201, 200 et 316. Les deux premiers, de François Calvet, sont contradictoires puisque l'un supprime la sanction prévue pour les professionnels soumis à la loi Hoguet en cas de non transmission des données à l'observatoire des loyers, tandis que l'autre impose à l'ensemble des professionnels la transmission de ces mêmes données. Avis défavorable.
Mon amendement n° 316 est rédactionnel.
L'amendement n° 201est rejeté ainsi que l'amendement n° 200.
L'amendement n° 316 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 313 est adopté, ainsi que les amendements n° 314 et 305.
L'amendement n° 204 supprime la prescription d'un an pour l'action en révision du loyer. J'y suis défavorable car l'alinéa 76 de l'article assure une certaine stabilité au locataire et sa suppression autoriserait le propriétaire à réviser le loyer trois ans plus tard, avec application rétroactive.
L'amendement n° 204 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 306 est adopté.
L'amendement n° 307 supprime des dispositions d'application relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, car la compétence en matière de logement dans ces deux collectivités échappe à l'État.
L'amendement n° 307 est adopté.
L'amendement n° 274 est retiré, ainsi que l'amendement n° 275.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
