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Intervention de Mireille Schurch
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 48
Mireille Schurch :L'amendement n° 48 propose un rapport. Encore un, direz-vous ! Je suis prête à retirer le mot « rapport ». Ce que je souhaite, c'est que l'on revoie le décret du 30 janvier 2002 qui fixe à 9 mètres carrés la taille minimale des logements décents.
