Intervention de Daniel Raoul

Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 2ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 48

Nous demanderons à la ministre de s'engager à réexaminer le décret.

L'amendement n° 48 est retiré.

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