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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 50
Claude Dilain, rapporteur :Je suis opposé à l'amendement n° 50 qui compromettrait les grands équilibres de la loi.
L'amendement n° 50 est rejeté.
L'amendement n° 51 supprimerait les majorations. Avis défavorable.
L'amendement n° 51 est rejeté.
Le projet de loi n'a pas fait référence aux loyers fixés au moment de la mise en location. Avec l'amendement n° 353, le dispositif s'appliquera au moment de la signature.
