Commission des affaires économiques
Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Sommaire
La réunion
Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi n° 851 (2012-2013) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Article additionnel avant l'article 3
L'amendement n° 165 prévoit un rapport au Parlement. Avis défavorable.
L'amendement n° 165 est rejeté
Article 3
Avis défavorable à l'amendement n° 166.
L'amendement n° 166 est rejeté
L'amendement de coordination n° 333 est adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 334 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 348.
L'amendement de cohérence n° 354 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 335 est adopté, ainsi que l'amendement n° 336.
L'amendement n° 49 supprime le loyer médian de référence minoré. J'y suis défavorable, car il est contraire aux objectifs de la loi. En outre, Mme la ministre a apporté ce matin des précisions rassurantes. Rejet.
L'amendement n° 367 propose que les loyers de référence soient déterminés en fonction des niveaux de loyers constatés par les observatoires locaux des loyers, mais ceux-ci ne souhaitent pas participer à la détermination du dispositif réglementaire.
L'amendement n° 367 est adopté.
Les amendements n°s 71 et 244, très proches, prévoient que l'écart entre le loyer médian de référence majoré et le loyer médian de référence correspond au plus à 10% du parc locatif. Je ne comprends pas bien ces amendements : le loyer de référence étant un loyer médian, la moitié du parc locatif devrait avoir un loyer supérieur et l'autre moitié un loyer inférieur.
Je vais retirer mon amendement, dont l'idée était d'inciter les préfets à retenir des critères ne favorisant pas la hausse des prix afin d'éviter de trop grands écarts entre le loyer médian et le loyer majoré. Cependant, le seuil médian étant mobile, cet amendement ne règle rien sur la durée. En revanche, il faudrait que les préfets aient des consignes plus fermes pour tenir compte des revenus moyens des locataires.
L'amendement n° 244 est retiré.
L'amendement n° 71 est rejeté.
Je suis opposé à l'amendement n° 50 qui compromettrait les grands équilibres de la loi.
L'amendement n° 50 est rejeté.
L'amendement n° 51 supprimerait les majorations. Avis défavorable.
L'amendement n° 51 est rejeté.
Le projet de loi n'a pas fait référence aux loyers fixés au moment de la mise en location. Avec l'amendement n° 353, le dispositif s'appliquera au moment de la signature.
L'expression « loyer médian de référence majoré » est technocratique. Pourquoi ne pas réfléchir à une autre formule ?
Mon amendement n° 245 précisait les caractéristiques vraiment exceptionnelles, afin que cette disposition ne profite pas aux plus riches. Il est cependant préférable qu'un décret en Conseil d'État tranche la question.
L'amendement n° 245 est retiré.
L'amendement n° 343 est adopté.
L'amendement n° 52 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 70.
L'amendement n° 246 prévoit un droit de recours pour le complément de loyer exceptionnel qui ne soit pas seulement lié à la surface.
Notre collègue a eu la main un peu lourde en prévoyant un droit de recours pendant 18 mois.
L'amendement n° 54 propose le gel des loyers, ce qui est contraire à la loi. Avis défavorable. Même avis pour les amendements COM n°s 53, 207 et 55.
L'amendement n° 54 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 53, 207 et 55
L'amendement n° 352 est important, car la suppression de tout encadrement de l'évolution des loyers dans les zones non tendues autoriserait le bailleur à augmenter le loyer à son gré au moment du renouvellement du bail. Je propose donc d'en revenir à la règle antérieure.
L'amendement n° 352 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 338 est adopté.
L'amendement de conséquence n° 339 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 350 est adopté, ainsi que l'amendement n° 340.
L'amendement n° 56 prévoit que le dépôt de garantie est placé sur un compte individualisé qui produit des intérêts au profit du locataire. Ce système apparaît extrêmement complexe et avantageux pour les banques, mais il faudra regarder cela de plus près.
L'obligation pour le locataire d'indiquer au bailleur l'adresse de son nouveau domicile, que supprime l'amendement n° 57 constitue une protection pour le bailleur qui risquera une sanction importante en cas de non restitution du dépôt de garantie au locataire dans le délai légal. Avis défavorable.
Même avis sur l'amendement n° 58 rectifié car, s'il convient d'encadrer un peu mieux la pratique des retenues sur le dépôt de garantie, le délai de deux mois pour la restitution du dépôt est trop court pour disposer d'une facture acquittée en cas de travaux à réaliser et cet amendement interdirait au propriétaire de réaliser ces travaux par lui-même. Cela dit, nous avons tous vu des devis fantaisistes. Retrait, sinon rejet.
Mon amendement n° 345 traite des pénalités de retard en cas de non-restitution du dépôt de garantie.
Ils ont deux mois pour payer.
L'amendement n° 56 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 57 et 58 rectifié.
L'amendement n° 345 est adopté.
L'amendement n° 208 exonère le bailleur de la sanction majorant le solde du dépôt de garantie à rendre en cas de non-restitution dans le délai légal si le locataire n'a pas indiqué l'adresse de son nouveau domicile. Le projet de loi ayant déjà prévu l'obligation pour le locataire de donner son adresse, le différend sera tranché par le juge. Avis défavorable.
L'amendement n° 208 est rejeté.
Avec l'amendement n° 198 rectifié le bailleur ayant souscrit une GRL pourrait demander un cautionnement dans le cas où le locataire est un étudiant, un apprenti ou un locataire dont le taux d'effort est supérieur à 25%. Avis très défavorable.
L'amendement n° 198 rectifié est rejeté
L'amendement de conséquence n° 351 est adopté.
L'amendement n° 346 prévoit une sanction administrative pour le bailleur qui exigerait d'un futur locataire un document interdit. Cette disposition avait été votée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Lefebvre.
Je comprends l'intention, mais comment constater l'infraction ? Un écrit serait nécessaire.
Avec cet amendement, on empêchera certaines pratiques.
L'amendement n° 346 est adopté.
L'amendement n° 347 reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2011 lors de l'examen de la loi Lefebvre : les pièces justificatives des charges locatives sont tenues à la disposition des locataires dans des conditions normales.
Finalement, elle n'est pas si mal, la loi Lefebvre...
L'amendement n° 347 est adopté.
L'amendement n° 341 supprime les alinéas relatifs à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
L'amendement n° 341 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 342 est adopté.
L'amendement de coordination n° 355 est adopté, ainsi que l'amendement n° 356.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 324 rend applicable aux logements meublés résidence principale les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de rapprocher le statut des meublés de celui des logements nus.
L'amendement n° 324 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 320 est adopté, ainsi que l'amendement n° 321.
L'amendement de coordination n° 322 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 325 est adopté, ainsi que l'amendement n° 323.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4 bis (nouveau)
Mon amendement n° 34 autorise un foyer fiscal à proposer sa première résidence secondaire en location touristique sans déclaration préalable à la mairie afin d'accueillir une clientèle de passage.
Avis défavorable, car l'expression « résidence secondaire » est trop vague et l'amendement ne dit rien de la situation de ces biens les quatre mois restants.
Cet avis est regrettable, car il faut laisser l'économie respirer librement.
Pourquoi, monsieur le rapporteur, priver les locataires de la souplesse que leur apporte l'amendement n° 120, identique à celui de M. Lasserre ?
Quoi qu'il arrive, la déclaration en mairie est obligatoire et il est bon que les maires sachent ce qui se passe dans leur commune.
N'oubliez pas que la taxe de séjour doit être acquittée : la déclaration en mairie est donc indispensable. La prévoir ici ne change rien.
Ces amendements contredisent ce que nous disions hier sur les offices de tourisme qui doivent connaître les capacités de logement de leurs territoires.
Article 4 ter (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 358 est adopté.
L'article 4 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'amendement rédactionnel n° 331 est adopté.
L'amendement de conséquence n° 329 est adopté.
Article 6 bis (nouveau)
L'article 6 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 6 ter (nouveau)
Avec l'amendement n° 247, nous distinguons les meublés de courte durée de ceux qui sont loués plus de trois mois à des étudiants Erasmus, à certains chercheurs, à des personnes en train de divorcer... Si la Ville de Paris est hostile à l'augmentation du nombre des meublés touristiques, il est utile d'avoir des meublés loués pour plus de trois mois afin d'accueillir ces publics qui n'ont pas d'autre solution pour se loger. Je sais que notre rapporteur n'est pas favorable à cet amendement car il craint des effets pervers et je lui propose d'en retravailler la rédaction pour parvenir à une solution satisfaisante.
Je suis d'accord pour y travailler avec vous, car tel qu'il est rédigé, cet amendement met le doigt dans un engrenage qui risque d'avoir plus d'effets pervers que d'avantages. De plus, la mairie de Paris n'y est pas favorable.
L'amendement n° 122 est satisfait par la rédaction de l'article 1er, alinéa 5, pour les expatriés pour raison professionnelle, c'est-à-dire dans l'immense majorité des cas.
L'amendement n° 122 est retiré.
L'amendement de coordination n° 361 est adopté.
L'amendement n° 35 est retiré.
L'article 6 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6 quater (nouveau) et article 6 quinquies (nouveau)
L'article 6 quater (nouveau) est adopté sans modification ainsi que l'article 6 quinquies (nouveau).
L'article 6 sexies concerne les communes de plus de 200 000 habitants et les auditions nous ont confirmé son importance. La question des locations meublées temporaires est essentielle dans les grandes villes, notamment à Paris où des rues entières sont transformées en hôtels de tourisme, alors que la crise du logement sévit. Je suis défavorable à l'amendement n° 110, car il convient d'encadrer strictement la transformation de certains logements en meublés temporaires.
Croyez-vous vraiment que ce soit à la copropriété de faire la police du logement ?
Personne ne conteste le bien-fondé des règlements de copropriété. Ne pensez-vous pas préférable d'éviter qu'un voisin transforme son logement pour en faire un meublé loué à d'innombrables touristes ?
L'amendement n° 110 est rejeté
L'amendement de codification n° 357 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 359 est adopté, ainsi que l'amendement n° 362.
L'article 6 sexies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'amendement rédactionnel n° 523 est adopté.
L'amendement n° 332 applique aux hôtels meublés les dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire pourra demander au propriétaire de mettre le logement en conformité avec les règles de la décence.
L'amendement n° 332 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7 bis (nouveau)
L'article 7 bis (nouveau) est adopté sans modification.
Article 8
L'amendement n° 43 propose de supprimer cet article qui met en place la garantie universelle des loyers et qui crée l'agence de la GUL. Comme je l'ai dit ce matin, l'idée est intéressante mais on nous demande de signer un chèque en blanc. Nous n'aurons pas de droit de regard, la mise en place effective de la GUL se faisant par décret. L'agence de la GUL est un établissement public administratif, dont les recettes ne sont pas précisées ; il pourrait en coûter un milliard à l'État. Tout cela n'est pas acceptable.
Nous n'allons pas reprendre le débat de ce matin, mais je ne suis pas d'accord avec Daniel Dubois. Le dispositif fonctionnera, contrairement au GRL. Le président de l'APAGL nous a d'ailleurs dit lors de son audition que la GRL ne fonctionnait pas, parce qu'elle n'était pas universelle et que les assureurs ne s'étaient pas bousculés pour y entrer.
Que l'on ne vienne pas nous dire que la GUL déresponsabilisera les locataires et qu'ils ne payeront plus leurs loyers ! Les choses ne se passeront pas ainsi et l'amendement du gouvernement prouve que les loyers seront récupérés par les organismes affiliés à l'agence de la GUL, ce qui évitera d'ailleurs aux bailleurs d'entreprendre ces démarches. Les dispositifs sociaux s'enclencheront pour les victimes d'accident de la vie, mais les locataires de mauvaise foi, qui représentent environ 40% du total des impayés, seront poursuivis. Si la GUL était supprimée, il faudrait par esprit d'équilibre revenir sur les pénalités de retard.
Beaucoup de chiffres contradictoires ont circulé sur le coût de la mesure. Les impayés représentent 2,5% du total des loyers et j'ai été surpris d'entendre certains estimer que ce n'était pas grave. Si, ça l'est !
Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° 43. L'amendement n° 248 exclut du champ de la GUL tous les logements privés non conventionnés appartenant aux organismes HLM. Je ne vois pas la raison d'une telle mesure car les loyers ne sont pas couverts par les caisses de garantie des HLM. Retrait ou rejet.
J'ai été alerté par les responsables des foyers des jeunes travailleurs. L'amendement n° 25 inclut les logements locatifs et les logements foyers gérés par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte dans le champ de la GUL, afin de ne pas exclure toute une frange de la population, notamment les jeunes qui sont souvent sans ressources.
Les précisions qu'apporte l'amendement n° 533 du gouvernement viennent à point nommé. Nombre d'entre nous souhaitaient l'instauration d'un partenariat public privé : ce sera le cas. Des organismes de toute nature seront agréés par l'agence de la GUL et devront respecter un cahier des charges. Ces précisions tordent le cou à certaines rumeurs.
Dans un deuxième temps, le Trésor public, dont l'efficacité est connue, devrait être amené à intervenir, ce qui n'exclura pas le traitement social pour les locataires de bonne foi qui ont connu un accident de la vie. L'avis est donc favorable.
Mon amendement n° 44 complète le précédent. 43. La suppression de la GUL implique de prolonger la réflexion. En outre, l'amendement du gouvernement ne précise pas les choses, il se contente d'énoncer de grands principes. Comment la GUL sera-t-elle mise en oeuvre sur le terrain ? Nous savons bien que le diable se cache dans les détails, d'où ma proposition d'une mission de préfiguration.
Le président de l'APAGL nous a dit que l'assiette était trop faible et qu'avec cinq assureurs privés, puis trois, le dispositif ne pouvait pas fonctionner.
Comment mettre en place la GUL dans tout le pays ? C'est une usine à gaz !
Vous ne pouvez pas dire à la fois que c'est une usine à gaz et que l'on ne sait rien.
Pas du tout ! Si nous vous avions présenté un dispositif clé en main, vous auriez dit la même chose. L'amendement du gouvernement apporte des précisions importantes sur le paiement des loyers.
Jean-Louis Borloo a mis beaucoup d'énergie en son temps pour que les assurances s'intéressent à la GRL, mais il s'est heurté à la question de l'universalité. Certaines assurances ont commandé un sondage qui paraîtra demain et qui démontre que la GUL n'est pas rentable, mais curieusement, les sondages varient en fonction de ceux qui les commandent... Y a-t-il anguille sous roche ?
Il faut voter le principe de la création de la GUL. Nous en ajusterons ensuite le mécanisme. Le coût sera sans doute inférieur aux évaluations. Tout dépend du mode de calcul des impayés. Selon les études au bout de trois ans les impayés qui ne résultent pas d'une accumulation de difficultés sociales sont recouvrés. Aujourd'hui en cas d'impayé, les APL s'arrêtent ; avec la GUL, l'APL sera versée et le volume des impayés diminuera mécaniquement. L'autre difficulté est de déclencher l'aide sociale rapidement. La GUL n'est pas qu'un mécanisme assurantiel, les aides arriveront plus tôt ; or l'essentiel des impayés est le fruit d'une réaction tardive des propriétaires. Au bout de deux mois les impayés ne sont souvent plus recouvrés. Un déclenchement rapide des aides les réduira. Le Conseil national de l'habitat avait abouti en 2000 à un chiffre raisonnable en prenant en compte cette rotation. Pourquoi bloquer ce beau principe dès la commission ? Il sera temps de l'améliorer en séance.
Monsieur le rapporteur, votons également la disposition sur les HLM sous réserve de vérification. Les statuts HLM prévoient un relogement obligatoire dans le parc. Les organismes HLM mutualiseront le risque d'impayé sur la partie de leur parc non conventionnée, ancienne en général. Il faut tenir compte du coût de gestion. Si seulement 3% du parc n'est pas conventionné, il est moins cher de laisser les organismes HLM gérer les impayés ; c'est d'ailleurs leur souhait. Si l'amendement crée une distorsion de concurrence, je le retirerai.
L'amendement n° 59 prévoit la présence d'un représentant des associations de consommateurs au conseil d'administration de l'agence de la GUL. Avis défavorable. La compétence du conseil d'administration étant financière, il est préférable que les associations siègent au conseil d'orientation.
L'amendement n° 43 est rejeté.
L'amendement n° 248 est en contradiction avec l'alinéa 5 de l'article 8. Retrait sinon avis défavorable.
Cet amendement est une erreur. Les HLM sont des propriétaires plus vertueux que la moyenne des propriétaires. Ils réalisent des travaux de rénovation. Les impayés atteignent parfois des niveaux dramatiques. J'ai été président d'un office HLM. Avec 17 % d'impayés, on n'a plus de moyens pour construire de nouveaux logements ou faire des travaux. Les HLM ont besoin d'être aidés. Ils doivent bénéficier de la GUL pour tout leur parc. L'hypothèse de 2,5% d'impayés est une hypothèse basse. Mais si la GUL fonctionne, le chiffre risque d'exploser. Comment la financerons-nous alors ?
M. Christophe Caresche a déposé à l'Assemblée nationale un amendement pour inclure le privé dans le dispositif. Pourquoi ne pas concevoir une GUL à deux étages avec un premier étage formé par les assurances privées à destination des publics moins fragiles, et un autre à destination des publics fragiles ? Le gouvernement y est-il opposé ? La FFSA serait peut-être intéressée.
L'amendement du gouvernement précise qu'il sera possible d'inclure tous les types d'organismes.
Un dispositif à deux étages est impossible. Les assureurs capteraient la clientèle solvable.
Il serait possible de s'inspirer du mécanisme en vigueur pour les catastrophes naturelles.
Ce mécanisme existe déjà : c'est la GRL. Mais dès que le taux d'effort frôle les 50% les assureurs ne sont plus intéressés. Un mot sur les HLM : en outre-mer aucun logement social n'est conventionné. Il faudra régler ce problème.
La GUL n'a pas vocation à remplacer le FSL. Elle ne garantit que les impayés. Son rôle n'est pas d'apporter une aide dans les situations de précarité sociale.
L'amendement n° 248 est retiré.
L'amendement n° 25 est rejeté.
L'amendement n° 533 est adopté.
L'amendement n° 44 devient sans objet.
L'amendement n° 59 est rejeté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
La loi autorise certains professionnels à pratiquer des activités de gestion immobilière sans garantie financière. Or la gestion immobilière implique l'autorisation de percevoir un loyer ou des charges pour le compte d'autrui. Le risque de fraude est élevé. L'amendement n° 36 apporte des clarifications.
Avis favorable.
Les amendements identiques n°s 36 et 179 sont adoptés, ainsi que les amendements rédactionnels n°s 287, 288, 289, 279 et 290.
Avis défavorable à l'amendement n° 240 : il n'est pas opportun de supprimer le plafonnement de la clause pénale liée au mandat d'exclusivité.
L'amendement n° 240 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 291 est adopté.
L'amendement n° 285 prévoit que les honoraires des professionnels de l'immobilier, seront, dans le cas d'une vente, exprimés en pourcentage.
L'amendement n° 285 est adopté.
Conservons l'alinéa 8 qui rend obligatoire de préciser sur toute publicité relative à une opération de transaction immobilière si le professionnel exerce sous le statut d'agent commercial. Avis défavorable à l'amendement n° 31.
L'amendement n° 31 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 282 est adopté, ainsi que les amendements n°s 281, 286 et 292.
Nous perfectionnons un texte qui résulte en grande partie d'amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée nationale.
La fixation de la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière relève du domaine réglementaire. Avis défavorable aux amendements n°s 241 et 32. L'amendement n° 280 supprime la précision relative à la présence de représentants des co-contractants.
Les amendements n° 241 et 32 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 280 est adopté.
L'amendement n° 243 remplace les commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière par une commission nationale et l'amendement n° 242 en fixe la composition. Avis défavorable.
L'amendement n° 243 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 242.
L'amendement rédactionnel n° 283 est adopté.
L'amendement n° 284 supprime une disposition redondante et une autre de niveau réglementaire.
L'amendement n° 284 est adopté.
Les amendements rédactionnels n°s 293, 294, 295 et 296 sont adoptés.
Nous nous abstenons sur le vote de l'article 9.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 A nouveau
Avis défavorable à l'amendement n° 272 qui étend le bénéfice de la trêve hivernale aux squatters. Tel n'est pas l'objet de ce texte.
Cet amendement revient à la situation qui prévalait jusqu'aux années 2000 à l'égard des squatters. Sans doute n'est-ce pas dans l'air du temps... J'avance également la trêve hivernale au 15 octobre, quelle que soit la météo.
Je suis favorable à l'allongement de la trêve hivernale mais les deux parties de l'amendement sont liées.
L'amendement n° 272 est retiré.
L'article 10 A nouveau est adopté sans modification.
Article additionnel avant l'article 10
Avis défavorable, malheureusement, à l'amendement n° 60 qui rend de fait impossible les expulsions.
Il ne s'agit que de personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales particulières. Elles sont de bonne foi.
La notion de difficultés économiques et sociales particulières est incertaine. Quant au fond, les organismes locaux en charge de la GUL aideront ces personnes à conserver leur logement.
Laissons la GUL faire son travail. La rédaction de l'amendement est trop floue.
L'amendement n° 60 est rejeté.
Article 10
Pour prévenir les expulsions, il faut renforcer les alertes en amont. L'article 10 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015 les bailleurs personnes physiques et les SCI familiales devront signaler aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, les commandements de payer adressés à leurs locataires en situation d'impayés. Ce signalement ne sera obligatoire qu'au-delà d'un certain montant de dette fixé par arrêté préfectoral. L'amendement n° 84 propose d'ajouter à ce critère celui du nombre des impayés.
Favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 278 qui remplace « le nombre de termes impayés » par « le montant et l'ancienneté de la dette ».
Pour des raisons juridiques ; il faut que l'huissier puisse intervenir.
Le montant de la dette et le nombre de termes impayés sont deux notions différentes. Seule la dernière est pertinente.
Je suis d'accord.
Les amendements identiques n° 62 rectifié et 271 sont adoptés.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
L'amendement rédactionnel n° 461 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11 bis (nouveau)
L'article 11 bis nouveau est adopté sans modification.
Article 12
Afin de favoriser la réinsertion des anciens détenus, l'amendement n° 87 inclut les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans la liste des organismes avec lesquelles les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pourront passer des conventions.
Je comprends l'esprit de cet amendement mais les SPIP font partie des SIAO.
Il est important de mentionner dans la loi ces services souvent oubliés.
Cet amendement révèle les difficultés dues à l'absence d'un statut précis des SIAO.
L'amendement n° 87 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12 bis (nouveau)
L'article 12 bis nouveau est adopté sans modification, le groupe UC s'abstenant.
Article 13
L'article 13 est adopté sans modification, le groupe UC s'abstenant.
Article 14
Avis favorable.
L'amendement n° 88 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, le groupe UC s'abstenant.
Article 15
L'amendement rédactionnel n° 462 est adopté.
Nous nous abstenons sur l'article 15, parce que nous sommes inquiets du financement du fonds de solidarité pour le logement.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15 bis (nouveau)
Nous nous abstenons sur le vote de l'article 15 bis (nouveau).
L'article 15 bis nouveau est adopté.
Article 16 et Article 16 bis (nouveau)
L'article 16 est adopté, ainsi que l'article 16 bis (nouveau).
Article 16 ter (nouveau)
Nous nous abstenons.
L'article 16 ter nouveau est adopté sans modification.
Article 17
Nous nous abstenons sur le vote de l'article 17.
L'article 17 est adopté.
Article additionnel avant l'article 18
Avis défavorable : la circulaire a porté ses fruits.
L'amendement n° 124 est rejeté.
Article 18
L'amendement n° 89 ouvre le bail glissant aux seules personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable (DAHO).
Voulue par les associations confrontées à la difficulté de trouver des solutions pour des personnes en hébergement, cette mesure aide-t-elle à mieux intégrer les personnes éligibles au droit au logement opposable ? Certaines familles éligibles au DALO ont autant de difficultés que celles éligibles au DAHO. Le bail glissant est un outil pour réussir l'insertion par le logement. Il rend plus facile les changements de lieu en cas de difficulté d'intégration d'une personne.
Je partage cet avis. Je comprends les réticences de certaines associations. Avis défavorable. Dès lors que le préfet peut obliger le bailleur à signer un bail au bout de six mois, il ne peut y avoir de dérive.
L'amendement n° 89 est rejeté.
L'article 18 est adopté sans modification.
Article 19
L'amendement n° 90 précise que la place d'hébergement proposée par le préfet au demandeur reconnu prioritaire présente un caractère de stabilité. Cet hébergement constitue une étape vers l'accès à un logement autonome. Cet objectif a été rappelé par une décision du Conseil d'État du 22 avril 2013.
Eviter que des communes accueillant déjà plus de 50% de logements sociaux aient à accueillir davantage de populations fragiles, voilà l'objet de l'amendement n° 125.
Avis défavorable.
L'amendement n° 125 est rejeté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article20 et Article 20 bis (nouveau)
L'article 20 est adopté sans modification, ainsi que l'article 20 bis (nouveau).
Articles additionnels après l'article 20 bis (nouveau)
Avis favorable aux amendements n°s 91 et 123 rectifié.
Les amendements identiques n°s 91 et 123 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.
Il serait bon de dresser un bilan des dispositifs existants pour le logement adapté, et de proposer des pistes d'évolution s'inspirant des initiatives les plus innovantes en faveur des populations les plus fragiles. L'amendement n° 92 propose un rapport en ce sens.
Avis défavorable. Il sera plus efficace d'interpeller la ministre.
L'amendement n° 92 est rejeté.
Article 21
L'amendement n° 93 inscrit dans la loi le rôle du préfet en matière de couverture des besoins de domiciliation. En dernière analyse, c'est lui le responsable.
Une grande hétérogénéité entre communes est à craindre. Une circulaire du préfet devrait satisfaire cet amendement. Avis défavorable.
L'amendement n° 93 est rejeté.
L'amendement n° 128 concerne le droit à la domiciliation pour les personnes dépourvues de titre de séjour.
L'amendement n° 94 ajoute l'exercice des droits civils aux trois raisons pour lesquelles une personne en situation irrégulière peut demander la domiciliation. Une étude d'impact récente indique que 83 % des domiciliations sont réalisées par des associations et 17 % par les CCAS, lesquels ne seront pas surchargés.
Sauf que l'UNCCAS n'est pas satisfaite des domiciliations. Parce qu'il s'agit des droits fondamentaux, je donne donc un avis favorable à l'amendement n° 94, mais défavorable à l'amendement n° 128, qui étendrait le travail des CCAS. C'est facile d'être généreux avec l'argent des autres...
L'amendement n° 128 est rejeté.
L'amendement n° 94 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 129.
L'amendement n° 129 est rejeté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 21
L'amendement n° 126 abroge la possibilité d'occuper à titre transitoire un local qui n'est pas un local d'habitation en attendant qu'il le devienne. Ce débat est sain. Avis défavorable. Chaque opération devait être agréée par le préfet dans un laps de temps très court. Nous proposons que les opérateurs deviennent agréés, donc responsables du devenir du bâtiment. Ce sera l'objet d'un amendement ultérieur.
Article 22
L'amendement n° 74 rendrait obligatoire l'association des personnes morales à la gestion en supprimant les mots « le cas échéant ». Avis défavorable : la plupart des associations souhaitent conserver ces mots.
Certaines souhaitent les retirer... C'est la base même du participatif
L'amendement n° 74 est rejeté.
L'amendement n° 75 favorise l'intégration de l'habitat partagé dans un quartier, qui est un facteur de dynamisme pour les territoires.
Avis favorable.
L'amendement n° 75 est adopté.
S'agissant du calcul de la majoration des parts sociales de coopératives en cas de cession, l'amendement n° 463 remplace le taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A par l'indice de référence des loyers, ce qui convient mieux à la philosophie anti-patrimoniale des sociétés d'habitat participatif.
L'amendement n° 463 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 264.
Je le retire.
L'amendement n° 264 est retiré.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels avant l'article 22 bis A (nouveau)
Les résidents dans les logements-foyers, qui sont exclus des dispositifs de droits communs, ont droit à une vie privée et familiale, ils doivent être protégés, d'où l'amendement n° 130.
Article 22 bis A (nouveau)
L'article 22 bis A (nouveau) est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 22 bis A (nouveau)
L'amendement n° 171 clarifie la situation des logements-foyers au regard de la TVA. La direction générale des impôts a adopté une position très claire.
Le gouvernement a indiqué le 22 mai 2013 que la législation actuelle permet à des gestionnaires de logements-foyers de taxer leur redevance au titre de la TVA à partir du moment où leur activité est assortie de prestations rendues dans des conditions similaires à celles de l'hôtellerie, c'est-à-dire lorsque trois au moins des quatre prestations suivantes sont fournies par le gestionnaire : nettoyage régulier des locaux, fourniture du petit-déjeuner, fourniture de linge, réception des usagers. La ministre de l'égalité des territoires et du logement avait envisagé de prendre des mesures fondées sur une analyse approfondie de ce dossier. Retrait, ou avis défavorable. Il faut interpeller la ministre.
Je l'ai déjà fait. Nous sommes loin des trois prestations : ils doivent donc être exonérés. Je maintiens mon amendement.
L'amendement n° 171 est rejeté.
Article 22 bis (nouveau)
L'amendement n° 28 prévoit un retrait de droit lorsque l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé perçoit des minimas sociaux ou une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Avis favorable, mais je crains que cela ne fasse débat : en cas de sortie, les autres associés devront payer davantage, et l'immeuble sera racheté petit à petit.
Oui, mais il est difficile de refuser : la situation sociale est très délicate.
L'amendement n° 28 est adopté.
L'article 22 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22 ter (nouveau)
L'amendement n° 465 prévoit l'agrément par l'État dont je vous ai parlé, s'agissant des organismes menant des opérations relatives à l'occupation des bâtiments par des résidents temporaires.
L'amendement n° 465 est adopté.
L'article 22 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
L'amendement rédactionnel n° 372 est adopté.
L'excellent amendement n° 96 apporte des précisions sur l'objectif assigné au registre d'immatriculation des syndicats de copropriété. Avis favorable.
L'amendement n° 96 est adopté.
L'amendement n° 97 est superflu : le décret sera clair. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 97 est rejeté.
Les amendements n°s 373, 374, et 375 sont rédactionnels.
L'amendement rédactionnel n° 373 est adopté, ainsi que les amendements n°s 374 et 375.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24
L'article 24 est adopté sans modification.
Article 25
L'amendement n° 365 supprime la transmission par le syndic de la fiche synthétique à chaque acquéreur, qu'il ne connaît pas...
Nous nous alignons sur cet amendement.
Les amendements identiques n°s 365 et 215 rectifié sont adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 376 est adopté.
Je suis très hostile à l'amendement n° 213, qui supprime une avancée très importante du projet de loi, s'agissant des informations devant figurer dans les annonces immobilières.
L'amendement n° 213 est rejeté.
L'amendement n° 377 est de précision.
L'amendement n° 377 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 379 est adopté.
L'amendement n° 214 est contraire à l'esprit de ce projet de loi. L'amendement n° 378 est rédactionnel.
L'amendement n° 214 est rejeté.
L'amendement n° 378 est adopté.
L'amendement n° 366 est important : lors d'une vente l'acquéreur doit savoir combien le vendeur a cotisé au fonds de prévoyance.
L'amendement n° 366 est adopté.
L'amendement n° 453 précise que le diagnostic technique est annexé quand il existe.
L'amendement n° 453 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 458 est adopté.
La fiche synthétique mérite qu'on lui consacre du temps, d'où l'amendement n° 363.
L'amendement n° 363 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 450 apporte une précision importante.
L'amendement n° 450 est adopté.
L'amendement n° 391 est de cohérence rédactionnelle.
L'amendement n° 391 est adopté.
L'amendement n° 217 et quelques autres traitent du compte séparé. Celui-ci est une obligation, à laquelle il existe des dérogations, que les syndics ont habilement exploitées pour en faire le droit commun. Il n'y a presque plus de comptes séparés. L'Anah a souligné leur utilité. Sans eux, il est quasiment impossible de retracer la comptabilité de la copropriété en cas de difficulté. Le rapport de notre ancien collègue Dominique Braye propose de supprimer les dérogations. L'amendement n° 217 supprime la possibilité d'ouvrir le compte séparé dans une autre banque que celle proposée par le syndic : cela semble excessif. Nous pourrions imposer une majorité de tous les lots. Avis défavorable.
Il s'agit de clarifier les choses : l'assemblée générale confie une mission à un syndic qu'elle laisse libre de choisir la banque.
Puisque le compte bancaire n'est pas ouvert au nom du syndic mais du syndicat, il est normal que celui-ci choisisse sa banque et que les bénéfices de l'argent déposé lui reviennent. Je comprends les syndics, cela dit.
Cela favoriserait la mise en concurrence et la dénonciation d'accords antérieurs...
L'amendement n° 217 est rejeté.
L'amendement n° 216 rendrait payant le choix d'une autre banque. Avis défavorable. Une telle pénalité serait anormale.
L'amendement n° 216 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 210.
L'amendement n° 218 supprime la première phrase de l'alinéa 26. Avis défavorable. Si la copropriété n'a plus de syndic, la loi du 10 juillet 1965 impose, pour convoquer une assemblée générale, de passer par un administrateur judiciaire. Le texte autorise le président du conseil syndical à convoquer l'assemblée générale. Je ne suis pas favorable à ce qu'on revienne sur cette avancée.
L'amendement n° 218 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 383 est adopté.
L'amendement n° 219 est surprenant. Avis défavorable.
L'amendement n° 219 est rejeté.
L'amendement n° 220 prévoit que lorsque les copropriétaires ne sont que des personnes morales, c'est-à-dire des commerces, leur liberté d'organisation soit accrue. L'avis pourrait être favorable, à condition qu'il n'y ait aucun local d'habitation. J'invite François Calvet à retirer son amendement pour le récrire.
L'amendement n° 220 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 209.
L'amendement n° 211 est satisfait.
L'amendement n° 211 est rejeté.
L'amendement n° 212 rectifié supprime l'interdiction des barèmes, même indicatifs, des syndics. C'est ce qu'on appelle trancher ! Avis défavorable.
L'amendement n° 212 est rejeté.
L'amendement n° 259 déséquilibre le rapport entre syndic et assemblée générale en faveur de celle-ci. Avis défavorable.
Elle peut être influencée. Ce sont les assemblées générales, par exemple, qui ont décidé de déroger aux comptes séparés.
L'amendement n° 259 est rejeté.
L'amendement n° 395 supprime un doublon.
L'amendement n° 395 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 384 est adopté.
L'amendement n° 221 remplace « six mois » par « trois mois ». Avis favorable.
L'amendement n° 221 est adopté.
L'amendement n° 222 pourrait favoriser les marchands de sommeil : avis défavorable.
L'amendement n° 222 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 385 est adopté, ainsi que l'amendement n° 420.
Avis défavorable aux mandats en blanc qu'autoriserait l'amendement n° 276.
L'amendement n° 276 est rejeté.
L'amendement n° 388 prévient des conflits d'intérêts.
L'amendement n° 388 est adopté.
Pour des décisions importantes, il serait laxiste que le président d'un syndicat secondaire ne dispose pas d'un mandat clair de celui-ci à l'assemblée générale du syndicat primaire, d'où l'amendement n° 454.
L'amendement n° 454 est adopté.
L'amendement n° 386 supprime une redondance.
L'amendement n° 386 est adopté.
L'amendement n° 387 est adopté.
L'amendement n° 223 limite l'utilisation de la transmission par voie électronique, ce que je ne comprends pas. Elle me semble inutile et imprécise.
L'amendement n° 223 est rejeté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26 bis (nouveau)
