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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 353
Claude Dilain, rapporteur :Cela simplifierait tout...
L'amendement n° 353 est adopté.
Mon amendement n° 343 essaie de préciser le complément exceptionnel de loyer en faisant référence à des caractéristiques réellement exceptionnelles qui seront définies par décret en Conseil d'État pour éviter toute contestation.
