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Intervention de Claude Dilain

Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Claude DilainClaude Dilain, rapporteur :

C'est l'expression qu'emploie la jurisprudence.

Voir dans le contexte

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