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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 324
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 324 rend applicable aux logements meublés résidence principale les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 afin de rapprocher le statut des meublés de celui des logements nus.
L'amendement n° 324 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 320 est adopté, ainsi que l'amendement n° 321.
L'amendement de coordination n° 322 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 325 est adopté, ainsi que l'amendement n° 323.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
