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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 110
Claude Dilain, rapporteur :Personne ne conteste le bien-fondé des règlements de copropriété. Ne pensez-vous pas préférable d'éviter qu'un voisin transforme son logement pour en faire un meublé loué à d'innombrables touristes ?
L'amendement n° 110 est rejeté
L'amendement de codification n° 357 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 359 est adopté, ainsi que l'amendement n° 362.
L'article 6 sexies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
