Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Jean-Louis Borloo a mis beaucoup d'énergie en son temps pour que les assurances s'intéressent à la GRL, mais il s'est heurté à la question de l'universalité. Certaines assurances ont commandé un sondage qui paraîtra demain et qui démontre que la GUL n'est pas rentable, mais curieusement, les sondages varient en fonction de ceux qui les commandent... Y a-t-il anguille sous roche ?

Il faut voter le principe de la création de la GUL. Nous en ajusterons ensuite le mécanisme. Le coût sera sans doute inférieur aux évaluations. Tout dépend du mode de calcul des impayés. Selon les études au bout de trois ans les impayés qui ne résultent pas d'une accumulation de difficultés sociales sont recouvrés. Aujourd'hui en cas d'impayé, les APL s'arrêtent ; avec la GUL, l'APL sera versée et le volume des impayés diminuera mécaniquement. L'autre difficulté est de déclencher l'aide sociale rapidement. La GUL n'est pas qu'un mécanisme assurantiel, les aides arriveront plus tôt ; or l'essentiel des impayés est le fruit d'une réaction tardive des propriétaires. Au bout de deux mois les impayés ne sont souvent plus recouvrés. Un déclenchement rapide des aides les réduira. Le Conseil national de l'habitat avait abouti en 2000 à un chiffre raisonnable en prenant en compte cette rotation. Pourquoi bloquer ce beau principe dès la commission ? Il sera temps de l'améliorer en séance.

Monsieur le rapporteur, votons également la disposition sur les HLM sous réserve de vérification. Les statuts HLM prévoient un relogement obligatoire dans le parc. Les organismes HLM mutualiseront le risque d'impayé sur la partie de leur parc non conventionnée, ancienne en général. Il faut tenir compte du coût de gestion. Si seulement 3% du parc n'est pas conventionné, il est moins cher de laisser les organismes HLM gérer les impayés ; c'est d'ailleurs leur souhait. Si l'amendement crée une distorsion de concurrence, je le retirerai.