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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 280
Claude Dilain, rapporteur :La fixation de la composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière relève du domaine réglementaire. Avis défavorable aux amendements n°s 241 et 32. L'amendement n° 280 supprime la précision relative à la présence de représentants des co-contractants.
Les amendements n° 241 et 32 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 280 est adopté.
L'amendement n° 243 remplace les commissions régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière par une commission nationale et l'amendement n° 242 en fixe la composition. Avis défavorable.
L'amendement n° 243 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 242.
L'amendement rédactionnel n° 283 est adopté.
L'amendement n° 284 supprime une disposition redondante et une autre de niveau réglementaire.
L'amendement n° 284 est adopté.
Les amendements rédactionnels n°s 293, 294, 295 et 296 sont adoptés.
