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Intervention de Aline Archimbaud
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 86
Aline Archimbaud, rapporteure pour avis :Avec l'amendement n° 86 la notification de la décision d'expulsion doit mentionner les coordonnées de la commission de médiation.
L'amendement n° 86 est adopté.
