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Intervention de Mireille Schurch
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mireille Schurch :Je suis d'accord.
Les amendements identiques n° 62 rectifié et 271 sont adoptés.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
