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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 28 prévoit un retrait de droit lorsque l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé perçoit des minimas sociaux ou une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Avis favorable, mais je crains que cela ne fasse débat : en cas de sortie, les autres associés devront payer davantage, et l'immeuble sera racheté petit à petit.
