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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 3ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 216
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 216 rendrait payant le choix d'une autre banque. Avis défavorable. Une telle pénalité serait anormale.
L'amendement n° 216 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 210.
L'amendement n° 218 supprime la première phrase de l'alinéa 26. Avis défavorable. Si la copropriété n'a plus de syndic, la loi du 10 juillet 1965 impose, pour convoquer une assemblée générale, de passer par un administrateur judiciaire. Le texte autorise le président du conseil syndical à convoquer l'assemblée générale. Je ne suis pas favorable à ce qu'on revienne sur cette avancée.
L'amendement n° 218 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 383 est adopté.
L'amendement n° 219 est surprenant. Avis défavorable.
L'amendement n° 219 est rejeté.
L'amendement n° 220 prévoit que lorsque les copropriétaires ne sont que des personnes morales, c'est-à-dire des commerces, leur liberté d'organisation soit accrue. L'avis pourrait être favorable, à condition qu'il n'y ait aucun local d'habitation. J'invite François Calvet à retirer son amendement pour le récrire.
L'amendement n° 220 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 209.
L'amendement n° 211 est satisfait.
L'amendement n° 211 est rejeté.
L'amendement n° 212 rectifié supprime l'interdiction des barèmes, même indicatifs, des syndics. C'est ce qu'on appelle trancher ! Avis défavorable.
L'amendement n° 212 est rejeté.
L'amendement n° 259 déséquilibre le rapport entre syndic et assemblée générale en faveur de celle-ci. Avis défavorable.
