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Intervention de Gérard Longuet
Réunion du 10 octobre 2013 à 9h00
Contrôle des comptes des comités d'entreprise
—
Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission
source
Gérard Longuet
:
Et à une décision du Conseil constitutionnel !
Voir dans le contexte
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