Intervention de Jean Desessard

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux propositions de loi, présentées par mes collègues sénatrices Catherine Procaccia et Caroline Cayeux, visant à améliorer le contrôle des comptes et la gestion des comités d’entreprise.

Le comité d’entreprise est un lieu important dans l’organisation d’une entreprise. C’est un organe au service des salariés, non seulement dans un but social et culturel, mais aussi en vue de les représenter dans les décisions qui concernent la vie économique de l’entreprise.

Ainsi, le comité d’entreprise doit être consulté en cas de modification de la durée du travail, d’introduction de nouvelles technologies, de modification du règlement intérieur ou encore de licenciement économique : autant d’événements majeurs durant lesquels ces comités ont toute leur place et qui confirment leur rôle central dans le monde du travail.

Ces derniers mois, l’actualité nous a révélé des dysfonctionnements majeurs concernant les finances de comités d’entreprise de plusieurs groupes. Si certains de ces dysfonctionnements peuvent être imputés à une gestion inefficace, d’autres sont clairement liés à des pratiques à la limite de la légalité. La justice est d’ailleurs saisie de plusieurs dossiers.

On sait bien que, à l’époque de l’argent roi, dans tous les secteurs, dans toutes les sociétés, dans toutes les catégories sociales, que ce soit dans le monde politique, le monde syndical, le monde de l’entreprise, il y a des déviances personnelles.

Mais la surprise est qu’aujourd’hui rien n’oblige les responsables d’un comité d’entreprise à communiquer leurs dépenses, et ce ni auprès des salariés qui en sont les bénéficiaires ni auprès de la direction de l’entreprise qui en est le financeur. Cette opacité est un obstacle majeur à toute tentative de régulation, et c’est le rôle du législateur d’y mettre un terme.

Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui visent à apporter certaines réponses à ce vide juridique. Ainsi, l’établissement, la certification et la publication des comptes des comités d’entreprise, sous contrôle des commissaires aux comptes, constituent des dispositions permettant une transparence accrue des activités de ces comités.

L’obligation de remettre ces documents au président du conseil d’administration et de soumettre à la réglementation des marchés publics les achats dépassant une certaine somme concourt également à une gestion plus saine. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous l’avez-vous-même approuvé en disant que le contenu de cette proposition de loi allait dans le bon sens. Vous avez donc salué le travail de Mmes Procaccia et Cayeux qui se sont particulièrement investies pour définir les conditions d’un meilleur contrôle des comités d’entreprise. Le travail en commission, en particulier les sept amendements déposés, précise de manière utile les procédures.

Ces amendements convergent avec les conclusions de la position commune des syndicats sur la transparence des comités d’entreprise d’avril 2012, notamment en ce qui concerne la modulation des obligations de certification des comptes selon la taille du comité d’entreprise, ou encore l’élargissement des dispositions de la loi aux structures comparables comme les comités interentreprises ou les comités centraux d’entreprise.

Vous avez donc, reconnu, monsieur le ministre – et je le fais également –, le bien-fondé de ces mesures et de ces dispositions.

Quel est donc le problème aujourd’hui posé ? Cette initiative, bien que louable et souhaitable, vous l’avez dit, se heurte à un calendrier législatif inadapté ou mal réglé. Le Gouvernement – et en particulier le ministre du travail que vous êtes, monsieur Sapin – mène actuellement une large concertation avec les syndicats visant à l’élaboration d’un projet de loi qui devrait nous être présenté en début d’année prochaine. Vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que la date butoir était le mois de février 2014.