Intervention de Caroline Cayeux

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, alors que nous parlons, depuis un certain temps déjà, de transparence de la vie publique et de la démocratie sociale, la présente proposition de loi vise à améliorer la transparence en matière de gestion des comités d’entreprise.

Elle répond à une demande pressante des principaux intéressés : les salariés, les chefs d’entreprise et les dirigeants des comités d’entreprise eux-mêmes. Pourquoi ont-ils formulé une telle demande ? Pour des raisons autant juridiques que pratiques.

Pendant longtemps les comités d’entreprise n’ont été soumis à aucune réglementation relative à la transparence financière. Si les associations et les syndicats connaissent aujourd’hui une procédure de contrôle de leurs comptes, la situation des comités d’entreprise ne s’est guère clarifiée.

Certes, en 2008, la recodification du code du travail a rendu obligatoire la certification des comptes dans tous les comités d’entreprise. Mais cette mesure étant coûteuse – certains intervenants nous l’ont indiqué lors des auditions –, elle pose problème aux comités d’entreprise de taille modeste. En effet, il faut garder à l’esprit que les ressources de certains comités d’entreprise peuvent ne pas excéder 1 600 euros par an. Par ailleurs, la procédure prévue en 2008 peut engendrer des risques de conflits d’intérêts.

Nous nous trouvons donc devant des vides juridiques, qu’il me semble important de palier.

De plus, l’actualité judiciaire des dernières années a été mouvementée. Plusieurs jugements concernant de grands comités d’entreprise ont été fortement médiatisés. Il est évident que la médiatisation jette le trouble sur les activités des comités d’entreprise dans leur ensemble, ce qui est injustifié et dommageable pour eux.

Dans un rapport publié en 2011, la Cour des comptes a préconisé une réforme en profondeur de la législation applicable aux comités d’entreprise.

Contrairement à ce qui vient d’être dit, il me semble qu’il nous revient à nous, législateurs, de nous saisir de cette question sans attendre.

Alertée par des juristes, j’avais décidé de déposer une proposition de loi sur la gestion des comités d’entreprise au mois de juillet 2012. Notre collègue Catherine Procaccia, spécialiste des questions de droit du travail, avait fait de même un peu plus tôt et m’a associée à son travail, ce dont je la remercie.

Nos deux textes prévoyaient un contrôle des comptes des comités d’entreprise et confiaient cette tâche aux commissaires aux comptes. Il nous a également paru essentiel de différencier les comités d’entreprise en fonction de leurs ressources financières, de leur bilan et du nombre de leurs salariés.

Ces principes de fond figurent, mes chers collègues, dans la proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui. Ce nouveau texte, fruit de nombreuses auditions, reprend les préconisations des partenaires sociaux.

En effet, parallèlement au dépôt de nos deux propositions de loi, une réflexion engagée par les partenaires sociaux et animée par la Direction générale du travail sous la forme d’un groupe de travail tripartite a abouti à l’adoption, à l’unanimité, de conclusions permettant de construire un dispositif assurant la transparence des comptes des comités d’entreprise, quelle que soit leur taille. Lors des auditions que nous avons conduites, Catherine Procaccia et moi-même, nous avons retrouvé cette unanimité. Il nous a donc semblé plus pragmatique et plus enrichissant de retranscrire fidèlement les vœux des partenaires sociaux, tout en conservant l’esprit de nos deux propositions de loi.

Catherine Procaccia, dont je tiens à féliciter la qualité du travail, l’écoute, ainsi que la connaissance du dossier, a présenté un certain nombre d’amendements en commission afin de faire évoluer le texte. Ces amendements visaient à assurer un traitement différencié des comités d’entreprise selon leur taille, à donner accès aux salariés aux informations comptables relatives à leur comité d’entreprise, à éviter les conflits d’intérêts au cours de la procédure de certification ou de consolidation des comptes, et à permettre de conclure des marchés dans la transparence.

À titre personnel, je souhaite souligner que ma proposition de loi visait à faire en sorte que les documents comptables produits annuellement par le comité d’entreprise soient fournis non seulement aux membres de celui-ci, mais aussi au président du conseil d’administration de l’entreprise. Elle prévoyait également une publication de ces données. Je regrette que les partenaires sociaux n’aient pas retenu de telles mesures, qui permettraient aux comités d’entreprise de faire preuve d’une transparence totale. Cependant, comme l’a rappelé notre rapporteur en commission, le présent texte est un premier pas.

L’essentiel est que, dorénavant, les comités d’entreprise soient soumis à des obligations vis-à-vis de leurs membres. Cela les incitera à améliorer leur gestion. De ce point de vue, le texte remplit totalement sa mission.

Monsieur le ministre, lors de la conférence sociale de 2012, le Gouvernement avait annoncé un projet de loi pour le début de l’année 2013. J’ai cru comprendre, en vous écoutant, que la présentation du texte avait été repoussée en raison d’un calendrier parlementaire chargé et qu’elle interviendrait finalement au début de l’année prochaine – j’espère que ce sera au mois de janvier. Je regrette que nous ne puissions saisir l’occasion de cette semaine d’initiative parlementaire pour avancer sans attendre. Du moins aurons-nous peut-être, Catherine Procaccia et moi-même, servi d’aiguillon pour que le Gouvernement s’empare définitivement du sujet. En tout cas, nous participerons à la discussion du projet de loi que vous nous présenterez.

Les membres du groupe UMP voteront bien évidemment cette proposition de loi, même s’ils déplorent que le consensus qui s’était dégagé lors de nos auditions ne conduise pas à l’unanimité des suffrages aujourd'hui. §