Intervention de Catherine Procaccia

Je serai au moins en mesure de leur répondre que, grâce à cette proposition de loi, le ministre s’est engagé sur une date. C’est déjà une réussite d’avoir obtenu cet engagement de vous, monsieur le ministre !

Pour le reste, s’il est voté, le texte tel qu’il ressort de nos débats est un peu bancal puisque seul l’article 1er a été adopté. Monsieur le ministre, quel que soit le sort de cette proposition de loi, le texte que vous présenterez ne sera jamais approuvé ni par le groupe UMP ni par moi-même s’il n’intègre pas l’ensemble des comités d’entreprise !

Or, le texte, tel qu’il est ressorti des travaux du groupe de travail mené par la direction générale du travail, ne prend pas en compte certaines formes de comités d’entreprise, les plus grosses et ceux par lesquels le scandale arrive. Cela n’est pas acceptable ! C’est pourquoi il y avait un article additionnel relatif au champ d’application de la loi. Vous n’aurez jamais notre accord si un certain nombre – même s’ils ne sont que trois ou quatre – des comités d’entreprise en France ne sont pas concernés par le texte, alors que sur les quelque 50 000 qui existent, 49 995 ne doivent pas poser de problème.

Monsieur le ministre, sachez que telle est notre position. Ce calendrier précis, nous saurons vous le rappeler si vous ne le respectez pas !