Intervention de Dominique Watrin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le dernier projet de loi sur la consommation prévoit un renforcement des contrôles et des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, il fait l’impasse sur la question des moyens alloués à ce service pour les exercer.

En effet, dans le Pas-de-Calais, les effectifs des deux sites de la DGCCRF d’Arras et de Boulogne sont passés de cinquante-deux en 2007 à trente-deux au 9 avril 2013, soit vingt emplois de moins en six ans, ce qui correspond à une perte de 38 % des effectifs !

Cette situation pose problème, car ce service public, chargé de décliner les directives nationales et régionales – garantie de la qualité des produits, lutte contre la contrefaçon, protection de la santé des consommateurs –, a pour mission essentielle de protéger la population.

Or, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, une telle instance n’est plus en mesure d’assurer, avec la réactivité nécessaire, les missions qui lui ont été confiées, comme celle de répondre aux alertes. Ses missions de prévention, ô combien importantes, ont été fortement limitées dans notre département, pourtant confronté à des enjeux forts dans le secteur du tourisme, de la pêche industrielle et de l’auto-entreprenariat. Un processus de privatisation partielle a même été engagé. Ainsi, le nouveau classement des hôtels du département a été délégué à un organisme privé. En sera-t-il de même demain du contrôle du secteur de la restauration ?

Par ailleurs, les agents dénoncent avec force – et partout en France ! – la perte d’unité et d’identité de ce service, qui est également chargé du contrôle vétérinaire, sous les effets conjugués de la RGPP et de la réforme de l’administration territoriale de l’État, la REATE. La chaîne hiérarchique serait même brisée.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, ce que vous entendez faire pour mettre fin à cette complexité administrative et redonner à ce service public les moyens matériels et humains d’accomplir ses missions. Dans le Pas-de-Calais, les logiciels informatiques ne sont toujours pas compatibles.

Cette question est, pour moi, l’occasion de dénoncer une pratique malhonnête observée dans mon département, mais qui existe aussi ailleurs, dans le secteur du photovoltaïque : certaines entreprises proposeraient des contrats d’installation de panneaux photovoltaïques avec de fausses informations à l’appui : coût du raccordement, durée d’amortissement, aucune garantie sur la prise en charge des démarches administratives.

Confrontées à ces agissements, certaines associations de consommateurs ont proposé à EDF-GDF, à l’occasion du débat sur la transition énergétique, de contrôler les agissements de certaines entreprises photovoltaïques se présentant comme leurs partenaires. J’aimerais savoir si vous êtes favorable à une telle proposition. Quelles actions envisagez-vous d’entreprendre, afin de mieux prévenir de tels agissements ?