Séance en hémicycle du 15 octobre 2013 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2012, …

Excellent !

… ainsi que du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 2 août 2013.

J’informe le Sénat que les questions orales n° 505 de M. Ambroise Dupont et n° 532 de M. Jean-Pierre Leleux sont retirées du rôle des questions orales et, par conséquent, de l’ordre du jour de la séance du 29 octobre 2013, à la demande de leur auteur.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 11 octobre 2013, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (n° 2013-346 QPC) ; le troisième alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles (n° 2013-347 QPC) ; l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (n° 2013-348 QPC).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Yvon Collin, auteur de la question n° 457, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Yvon Collin. Je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur – mais M. le ministre chargé des affaires européennes me répondra, je n’en doute pas, avec talent

Dans mon département, le dynamisme démographique a suscité de nouveaux besoins en matière de sécurité. Certains élus ont décidé d’y répondre par la création d’un service de police de proximité. Bien naturellement, les policiers municipaux sont soumis, dès leur recrutement, à une période de formation initiale obligatoire de six mois ou neuf mois selon leur grade, la formation initiale d’application, comprenant une partie théorique et des stages pratiques.

Sans vouloir remettre en cause le principe général de formation des policiers municipaux, je m’interroge néanmoins sur sa pertinence dans le cas de l’affectation à la commune d’un gendarme totalisant de nombreuses années de service dès lors que l’intégration dans la fonction territoriale est strictement subordonnée au suivi d’un stage de formation initiale et que l’origine et le parcours du candidat ne sont pas pris en compte.

En effet, le dispositif en vigueur ne valide pas l’expérience et la compétence acquises. Ainsi, un gendarme ayant plus de vingt ans de carrière se retrouve curieusement en stage d’observation. Dans le Tarn-et-Garonne, par exemple, une commune souhaitant recruter un gendarme en activité qui totalisait vingt-trois ans de service, donc très expérimenté, a dû envoyer l’intéressé passer plusieurs mois en formation, alors qu’il était opérationnel immédiatement. En outre, il est indispensable qu’un gendarme doté d’une arme suive en plus une formation à l’armement.

Le bon sens voudrait que l’on dispense un gendarme totalisant plusieurs années d’expérience de terrain d’une formation initiale longue et coûteuse pour la collectivité. Selon moi, un tel agent devrait simplement être tenu de suivre la formation continue obligatoire en cours de carrière, comme le prévoit la législation. Cela ne présente pas d’inconvénient, puisqu’il s’agit de dix jours minimum de formation tous les trois ans.

Je souhaitais donc interroger le Gouvernement sur ce problème, qui soulève, d’une manière plus générale, la question de la rigidité des mesures réglementaires. Le dispositif de formation de la police municipale n’aurait-il pas dû être assorti de dérogations en fonction des profils recrutés, notamment dans le cas des gendarmes expérimentés ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Je m’attacherai à vous apporter des éléments précis.

La loi prévoit un dispositif particulier de formation pour les policiers municipaux, en raison de la spécificité de leurs missions, formation garantissant les compétences des agents des polices municipales et, ainsi, la qualité de leur action.

En vertu du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale, ceux-ci ne peuvent pas exercer leurs missions avant d’avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu’ils soient lauréats du concours ou recrutés par détachement.

La formation, qui est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale, alterne des sessions d’enseignement théorique, des stages pratiques d’application en collectivité et d’observation au sein d’autres services liés à la sécurité et des services judiciaires ou sociaux.

Le contenu de l’enseignement, précisé dans un décret du 25 octobre 1994 modifié, porte sur le fonctionnement des institutions et l’environnement professionnel, sur les techniques et moyens à mettre en œuvre, ainsi que sur le développement des aptitudes physiques.

Lors d’un débat organisé au Sénat le 24 janvier 2013, le ministre de l’intérieur avait précisé qu’une réflexion globale était engagée au sein de son ministère sur le cadre et les moyens d’intervention des polices municipales. Cette mission, confiée au préfet Jean-Louis Blanchou, a associé l’ensemble des entités du ministère ayant des compétences en matière de police municipale, c’est-à-dire la police, la gendarmerie, la Direction générale des collectivités locales et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Au cours de la réflexion sur l’individualisation des parcours de formation initiale, il est apparu que l’origine professionnelle des policiers municipaux nouvellement nommés ne saurait les dispenser de tout ou partie de cette formation.

Il est effectivement important que tous les agents de police municipale, y compris les anciens policiers ou gendarmes, passent par un creuset commun : devenir policier municipal, c’est apprendre un nouveau métier. Le parcours de formation, quelle que soit la nature des services accomplis antérieurement à son recrutement, permet au nouvel agent de s’approprier l’environnement professionnel du policier municipal, indispensable à l’exercice de ses fonctions.

Il n’est donc pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en vue de réduire la durée de formation ou de traiter de manière différenciée les stagiaires suivant leur origine professionnelle antérieure.

Toutefois, les parcours de formation doivent être réellement adaptés aux expériences déjà acquises. Cela implique que les stages d’observation ne puissent pas être accomplis au sein de l’administration d’origine. Il est effectivement arrivé que d’anciens gendarmes devenus policiers municipaux soient envoyés en stage… dans la gendarmerie !

À cet effet, une modification des décrets concernant la formation initiale d’application des divers cadres d’emplois de la police municipale est engagée. Elle permettra d’individualiser les parcours initiaux de formation des anciens policiers nationaux et gendarmes, afin de leur éviter d’effectuer leur stage dans leur ancien service.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si je n’ai pas senti une très grande ouverture…

En tant qu’élus ruraux, nous savons parfaitement quel est le niveau d’expérience atteint par les gendarmes, qui connaissent généralement bien la population et ont acquis pratiquement toutes les compétences nécessaires à un bon agent de police municipale.

Je note tout de même quelques petits signes de votre part. Il semble effectivement assez farfelu d’envoyer un ancien gendarme en stage en gendarmerie pour faire de lui un parfait agent de police municipale ! Il est donc normal que des dispositions aient été prises sur le sujet.

Pour ma part, je continuerai à marteler qu’il faut une formation adaptée, donc une formation tenant compte du parcours professionnel antérieur de l’agent.

La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 495, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réglementation applicable aux résidences mobiles de loisirs en matière de stationnement dans le cas de l’ouverture d’un camping accueillant moins de vingt personnes et comprenant trois résidences de ce type, problématique à laquelle est confrontée une petite commune de la Drôme.

Il convient de le rappeler, en vertu de l’article R 111-33 du code de l’urbanisme, les résidences mobiles de loisirs sont des véhicules destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacées par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Le fait de raccorder la résidence mobile à un assainissement non collectif conduit-il à ce qu’elle ne puisse pas être assimilée à une caravane ? En matière de règles de stationnement, la résidence mobile de loisirs doit-elle être assimilée à une caravane ou bien à une habitation légère de loisir ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, la question que vous avez adressée à M. le ministre de l’intérieur sur la législation applicable aux résidences mobiles de loisirs relève en fait plus particulièrement des compétences du ministère de l’égalité des territoires et du logement, chargé des règles d’urbanisme. Néanmoins, les deux ministères m’ont confié la lourde responsabilité de vous répondre.

Aux termes de l’article R 111-33 du code de l’urbanisme, les résidences mobiles de loisirs sont effectivement définies comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ».

Ainsi, depuis la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la résidence mobile de loisirs n’est ni une caravane ni une habitation légère de loisirs. C’est une installation à part entière, définie à l’article que je viens de mentionner ; il n’est plus besoin de l’assimiler à d’autres hébergements, comme le faisait la jurisprudence antérieure à la réforme.

Le raccordement de ces résidences mobiles à un assainissement non collectif est possible, sous réserve que ces dernières puissent être désolidarisées, rapidement et à tout moment, de l’installation sanitaire. Le raccordement ne doit donc pas remettre en cause le caractère mobile de la résidence, c’est-à-dire avoir nécessité le retrait des roues et de la barre de traction.

Par ailleurs, selon l’article R 111-34 du code de l’urbanisme, une résidence mobile de loisirs ne peut être installée que dans un parc résidentiel de loisirs, dans un terrain de camping régulièrement créé ou dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme.

La parole est à M. Bernard Piras.

Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de votre réponse. Mme le maire de la petite commune de la Drôme qui m’a sollicité pour vous interroger à cet égard en sera ravie.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 500, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le fonds exceptionnel de soutien aux départements dits « en difficulté ».

En 2012, le Président de la République s’est engagé à mettre en place un fonds pour accompagner le financement des départements ne pouvant faire face, en premier lieu, à leurs dépenses sociales.

En effet, tous sont confrontés à la diminution de leurs recettes fiscales et à une forte augmentation de ce type de dépenses à caractère social, qu’il s’agisse du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie ou des mesures liées à la petite enfance.

Nous sommes très nombreux ici à vouloir connaître les « véritables » modalités de répartition du fonds. À la lecture du tableau de ventilation, un constat saute aux yeux : 80 % des crédits auraient été octroyés à des départements socialistes ou divers gauche.

Force est de constater que la Corrèze, département du Président de la République, a été le plus aidé. L’exécutif local a voté un budget en déficit, ce qui est d’ailleurs illégal, avec une capacité d’autofinancement en chute.

Si le fonds avait servi à compenser des dépenses à caractère social, chacun aurait pu le comprendre. Mais de telles dépenses représentent moins de 46 % du budget et, à notre connaissance, il s’agit de dépenses d’investissement.

De nombreux départements, à l’image du mien, la Vienne, où l’action sociale représente plus de 50 % du budget, ne bénéficient d’aucune part du fonds. La répartition est, à l’évidence, politique et arbitraire !

L’idée était généreuse, et très attendue par les élus locaux. Mais la déception est grande.

Trois départements ont bénéficié de 30% de l’enveloppe globale : la Corrèze a obtenu plus de 13 millions d’euros ; suivent le Tarn, puis la Guyane… Je n’y suis pas opposé, mais, à situation identique, le soutien de l’État doit être égalitaire.

L’incompréhension domine, et chacun voit bien pourquoi...

J’en profite pour renouveler devant vous l’inquiétude des élus locaux quant à la dégradation importante des finances locales, notamment celles qui sont apparues du fait de la réforme des rythmes scolaires sans compensation financière.

Il faudrait que le maire ait le choix de mettre en place ou non la réforme, qui devrait d’ailleurs pouvoir être reportée pour les communes n’étant pas prêtes. En outre, les financements du transfert de charges aux collectivités devraient être assumés par l’État, ce qui serait bien normal.

Votre éclairage sera très important, monsieur le ministre

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, afin de dissiper toute ambiguïté, je vous ferai une réponse très détaillée, sur un sujet qui relève des compétences non seulement de Manuel Valls, mais également, et plus encore probablement, de mes collègues Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier.

L’engagement du Président de la République que vous avez rappelé a été tenu. La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a créé un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, doté de 170 millions d’euros et composé de deux sections.

La première section, d’un montant de 85 millions d’euros, a été répartie, comme le prévoit la loi, au profit de la moitié des départements les plus mal classés, au regard d’un indice synthétique prenant en compte la proportion de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, du revenu de solidarité active et de la prestation de compensation du handicap, pondéré par la population du département.

Pour la seconde section, également dotée de 85 millions d’euros, la loi précise que « des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales ». Chaque département pouvait déposer un dossier de candidature pour bénéficier d’une attribution à ce titre. Cinquante-sept départements l’ont fait.

L’Inspection générale de l’administration, l’IGA, a été missionnée par Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et par Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation pour étudier l’éligibilité des départements à la seconde section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.

L’IGA a rendu un rapport dans lequel elle analyse les candidatures et propose une liste de départements éligibles, fondée sur six critères objectifs. Trois d’entre eux portent sur la situation financière des départements : pertes de péréquation, capacité d’autofinancement nette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement et capacité de désendettement. Les trois autres portent sur les dépenses sociales que les départements prennent en charge : pourcentage de bénéficiaires d’aides, part relative des dépenses d’aide sociale dans le budget départemental, effet ciseau entre la progression des dépenses d’aide sociale et la progression des recettes réelles de fonctionnement.

À l’issue de ces travaux, la mission a préconisé de rendre éligibles à la seconde section du fonds les départements dont la situation est jugée critique au regard d’au moins quatre critères sur six. Pour la Vienne, votre département, trois critères parmi les six qui ont été définis par l’IGA relèvent d’une bonne situation. En revanche, cinq critères parmi les six relèvent d’une situation critique pour la Corrèze et le Tarn, deux départements que vous avez cités, et les six critères relèvent d’une situation critique pour la Guyane, autre département dont vous avez parlé.

Au total, ce sont donc vingt-trois départements qui bénéficieront d’une aide exceptionnelle au titre de la seconde section du fonds. Ils devront à cette fin conclure une convention avec l’État indiquant les engagements qu’ils comptent prendre pour faciliter le rétablissement de leur situation financière.

La répartition de la seconde section est ainsi concentrée sur les départements les plus en difficulté, déterminés en fonction d’une analyse objective. Il n’y a là aucun arbitraire ; je suis heureux de pouvoir vous l’indiquer.

De la même manière, les aides versées à chacun des départements éligibles ont été calculées en fonction des six critères objectifs précités. Je note que la Corrèze et le Tarn percevront à ce titre des sommes inférieures à celles que le précédent gouvernement leur avait attribuées dans le cadre du fonds d’urgence au titre de 2011. Il est vrai en revanche que les départements d’outre-mer n’avaient rien perçu à ce titre, du fait des choix opérés par ce même gouvernement, ce qui nous semblait injuste !

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le ministre, la Corrèze perçoit peut-être un peu moins de dotations qu’auparavant, mais c’est tout de même le département le mieux doté dans la liste !

Je ne suis pas du tout d’accord avec les critères définis dans le rapport de l’IGA.

Certains départements, comme le mien, ont fait beaucoup d’action sociale tout en gérant les finances locales de manière rigoureuse ! Au fond, je me demande si la solution choisie ne relève pas d’une sorte de prime à la mauvaise gestion.

En tout cas, de nombreux départements ne sont pas satisfaits d’une telle répartition, et Mme la ministre a dû en être avisée. Il est peut-être difficile de revoir le dispositif à ce stade, mais il faudrait agir autrement la prochaine fois.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 559, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, ma question concerne le redécoupage des cantons et corrélativement, celui des intercommunalités.

Vous le savez, chaque fois qu’un Gouvernement procède à un redécoupage des circonscriptions électorales, il est l’objet, parfois à tort, parfois à raison, de multiples accusations de « charcutage » ou de dévoiement du suffrage universel.

Ce qui est fait actuellement pour les cantons n’est probablement pas parfait, mais ce n’est pas pire que le redécoupage des circonscriptions législatives intervenu en 2009 !

En la matière, certains de mes collègues de l’UMP devraient faire preuve d’un peu plus de réserve dans leurs vociférations, qui ont actuellement tendance à se multiplier.

Par exemple, en 2009, le département de la Moselle a subi un « tripatouillage » épouvantable, à tel point que la commission des lois de l’Assemblée nationale, pourtant à majorité UMP, a adopté un amendement soulignant que les propositions du gouvernement étaient malhonnêtes et qu’il fallait les rectifier.

Ce département est également le seul, avec celui du Tarn–et-Garonne, pour lequel le Conseil constitutionnel a explicitement indiqué qu’il y avait eu charcutage et que les découpages étaient tout à fait douteux. Le projet concernant la Moselle avait également obtenu un avis négatif de la part du Conseil d’État et de la commission de contrôle du découpage électoral.

En dépit de cela, le Gouvernement de l’époque est passé en force. Je ne comprends pas que ceux qui ont soutenu une telle opération viennent aujourd’hui se plaindre de ce qui se passe pour les cantons.

L’expérience de 2009, notamment en Moselle, montre qu’il suffit localement d’un élu malfaisant et magouilleur pour aboutir à des turpitudes inacceptables !

Par conséquent, monsieur le ministre, pour faire face à d’éventuelles critiques, peut-être fondées, il me semble absolument nécessaire de fixer des règles et des principes. Le Gouvernement doit préciser les critères et les éléments qu’il compte retenir pour procéder au découpage. On ne peut pas se contenter de la simple indication des limites existantes ou futures d’intercommunalités ou d’informations très vagues sur la règle des 20 % sans même savoir si elle sera appliquée ou non.

Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous indiquiez comment, concrètement, le Gouvernement donne la priorité à tel ou tel critère et sur quels fondements il rend tel ou tel type d’arbitrage.

C’est uniquement si des règles bien claires et précises sont posées que l’on pourra ensuite savoir si le Gouvernement les a appliquées et qu’il pourra lui-même – d’ailleurs, c’est dans son propre intérêt – expliquer, face à d’éventuelles accusations, pourquoi il a fait passer les ciseaux d’un côté du trait ou de l’autre.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous réponds au nom de Manuel Valls, qui est aujourd’hui en déplacement avec le Premier ministre.

Les règles du redécoupage électoral sont écrites. Sur les critères applicables à la redéfinition des limites cantonales, il convient de rappeler précisément la jurisprudence constitutionnelle, qui guide le travail mené par le ministère de l’intérieur.

Dans une décision, assez récente, du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a rappelé que « l’organe délibérant d’un département doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ; que, s’il ne s’ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ni qu’il ne puisse être tenu compte d’autres impératifs d’intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ».

À propos de la délimitation des circonscriptions électorales qui succéderont aux cantons actuels, le Conseil constitutionnel a relevé que « si le législateur peut tenir compte de considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie ainsi que d’autres impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de la règle de l’égalité devant le suffrage, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée » .

Par ailleurs, la règle selon laquelle les limites cantonales doivent respecter les limites d’arrondissements perd sa justification dès lors que le projet de loi met fin au renouvellement par moitié des conseils généraux. Les limites des nouveaux cantons peuvent donc s’affranchir du respect des limites des arrondissements.

Le Gouvernement procède au remodelage cantonal en fixant comme premier principe le respect des critères démographiques. Il ne s’en écarte que de manière limitée, et seulement pour tenir compte de spécificités géographiques impératives.

Ce n’est pas la réalité !

Le remodelage s’appuie autant que faire se peut sur la carte des établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, dans les départements qui disposent d’un schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, et lorsque la configuration de celui-ci le permet. Quand tel n’est pas le cas, le travail s’appuie prioritairement sur la carte cantonale existante, ainsi que sur la carte des bassins de vie établie par l’INSEE pour l’année 2012.

Vous avez également interrogé le Gouvernement sur la carte intercommunale. Je le rappelle, la création d’EPCI d’au moins 5 000 habitants est un objectif fixé au titre des SDCI en vertu de la loi du 16 décembre 2010. Toutefois, le préfet disposait de la possibilité d’y accorder des dérogations en se fondant sur des caractéristiques géographiques particulières ou sur l’existence d’une zone de montagne, ce n’est pas le cas de votre département, mais qui peut intéresser d’autres sénateurs présents dans l’hémicycle.

La suppression des discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par le législateur, constitue quant à elle une obligation fixée par cette même loi. Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux, les préfets avaient pour mission de prendre des arrêtés de projet de périmètre tendant à la suppression de ces discontinuités avant le 31 mai 2013. À compter de cette date, une procédure particulière a été prévue dans le code général des collectivités territoriales pour mettre fin aux situations de discontinuité ou de communes isolées qui se feraient jour. Ces dispositions sont d’application immédiate et ne sont assorties d’aucune dérogation.

Le Gouvernement a réaffirmé cet objectif de rationalisation de la carte intercommunale à l’occasion d’une communication en conseil des ministres le 13 février dernier. La nouvelle « configuration géographique des intercommunalités », que vous évoquez dans votre question, n’est donc pas retardée. Le Gouvernement veille à ce que la rationalisation de la carte intercommunale aboutisse dans les délais les plus brefs et dans les meilleures conditions d’acceptation au niveau local, ce qui est indispensable à la réussite de ces projets.

Enfin, comme vous le savez, monsieur le sénateur, les propositions de redécoupage des cantons seront préalablement soumises au Conseil d’État, avant de recueillir l’avis des départements concernés.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui contient des précisions intéressantes. C’est la première fois que le Gouvernement nous indique la hiérarchie des critères retenus pour fixer les limites des cantons et des intercommunalités présents ou à venir.

Jusqu’à présent, nous étions un peu dans le flou. J’avais bien tenté d’obtenir des informations à de nombreuses reprises, par exemple en interrogeant M. Valls en séance, mais le Gouvernement se bornait à faire référence à la règle des 20 %.

Si le Gouvernement se tient à ce que vous indiquez sans faire des tours et des contours excessifs, …

Il n’y a pas lieu d’en douter !

… nous pourrons considérer votre réponse comme importante. Vous nous avez apporté des critères précis dont nous ne disposions pas jusqu’à présent, critères qui pourront conduire à justifier un certain nombre de décisions.

Par ailleurs, vous soulignez le caractère prépondérant de la règle des 20 %. On ne pourra y déroger que pour des motifs fondamentaux, et certainement pas en vue de respecter des limites d’arrondissement ou d’intercommunalité, puisqu’il s’agit de critères accessoires. C’est là un élément essentiel, y compris pour le département de la Moselle.

Il reste un peu de flou sur un point, mais je reviendrai à la charge à la première occasion. Je parle des intercommunalités de moins de 5 000 habitants dans des territoires où les critères dérogatoires comme l’insularité ou le caractère montagneux ne s’appliquent pas. Comme vous l’avez rappelé, la Moselle est dans cette situation. Jusqu’à quelle date le préfet pourra-t-il maintenir des dérogations avant la mise en place de la nouvelle intercommunalité ? C’est un enjeu de taille pour mon département.

Je reposerai cette question très prochainement, et je vous prie d’en faire part dès maintenant aux services du ministère de l’intérieur, afin qu’ils puissent d’ores et déjà préparer la réponse.

Ce sera évidemment fait !

La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 575, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre Thierry Repentin, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous exprimer l’excellent souvenir que j’ai gardé de vous et de l’époque où nous travaillions sur les parcs naturels. Je le dis en toute sincérité et sans chercher de grands mots : je me suis réjoui de votre promotion, car vous êtes quelqu’un de bien !

Dans le prolongement des questions liées aux échéances électorales, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la règle mise en place lors des futurs scrutins.

Dans tous les départements, de nombreux maires nous interrogent sur l’interprétation qui sera appliquée des règles. Dans la perspective des municipales de mars 2014, plusieurs communes, en particulier celles qui frôlent les seuils retenus, sont dans l’expectative.

Il semblerait que le recensement pris en compte soit celui de 2011. Qu’en est-il cependant des recensements complémentaires ? Serviront-ils à une actualisation de la population comptabilisée ?

Parallèlement, quelle est la date précisément référencée, et quelles sont les correspondances concernant les différentes définitions de populations : comptée à part, double compte, électorale, municipale, totale ?

Bonne question !

Les nombreuses et récentes évolutions liées à l’organisation des différents recensements ont profondément modifié sa périodicité, ainsi que les différentes classifications.

La question fondamentale se pose principalement pour les communes dont le recensement de 2011 « frôle » les 1 000 habitants, à plus ou moins 20 individus, seuil où le scrutin proportionnel s’applique en amont et laisse le scrutin majoritaire en aval.

Très sincèrement, il me semble urgent que les communes concernées par la proximité des références connaissent la véritable référence pour les élections municipales de mars 2014.

Concrètement, si la référence de 2011 s’élève par exemple à 992 habitants et si la population a augmenté de 30 habitants depuis lors, quel est le chiffre qui sera pris en compte ? Je le répète, il est nécessaire que ces communes obtiennent une réponse le plus rapidement possible. §

La parole est à M. le ministre délégué.

Très bien !

Je répondrai à votre question au nom de Manuel Valls, qui est aujourd’hui en déplacement avec M. le Premier ministre.

En tant qu’élu local, vous savez très bien qu’il existe plusieurs types de population légale. §

Premièrement, la population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. Elle inclut les individus sans abri ou résidant habituellement dans des habitations mobiles recensées dans les frontières communales, ainsi que les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune.

Deuxièmement, la population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune, mais qui gardent un lien de résidence avec la commune. Cela concerne, par exemple, les élèves ou étudiants majeurs qui logent, pour leurs études, dans une autre commune mais dont la résidence familiale est située sur le territoire communal.

La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.

En vertu de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population des communes prise en compte au titre de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, correspond à la population totale authentifiée chaque année par l’INSEE, majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée par l’État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou à la première fraction, dite bourg-centre, de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Les maires ont donc tout intérêt à aménager des aires d’accueil des gens du voyage dans leurs communes respectives !

C’est très facile !

En application de l’article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection. Ainsi, pour répondre précisément à votre question, la population à prendre en compte pour les prochaines élections municipales de mars 2014 sera celle qui aura été authentifiée au 1er janvier 2014.

Cette statistique permettra de déterminer pour chaque commune le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin qui s’appliquera. Pour mémoire, en 2013, le décret n° 2012-1497 du 27 décembre 2012, publié le lendemain, avait donné ces chiffres pour chaque commune. Ces recensements sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables sur le site Internet de l’INSEE.

Au demeurant, cette procédure a été appliquée pour l’ensemble des élections en général, notamment lors des précédentes municipales. Le Gouvernement tient à ne pas remettre en cause les principes acquis, soucieux de ne pas donner libre cours à de multiples interventions pour motifs d’opportunité.

Aussi, je vous invite à consulter la population comptabilisée au 1er janvier 2014. C’est celle qui tiendra lieu de référence !

Très bien !

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre clarté. C’est d’autant plus appréciable que, lorsque l’on contacte les services de l’INSEE ou même les préfectures, les réponses reçues ne présentent pas une cohérence idéale !

La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 465, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, nous quittons les questions communales pour nous diriger vers les affaires internationales.

Ma question porte sur le retrait de la France de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel, l’ONUDI, mesure annoncée le 18 avril dernier, et effective le 31 décembre 2014.

L’ONUDI est une agence spécialisée des Nations unies qui a pour mission de favoriser et d’accélérer l’essor industriel des pays en développement. C’est là une noble cause : cette instance concourt à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins avancés, et les accompagne sur la voie du développement durable.

La France a motivé son retrait de cette organisation, dont elle est membre depuis sa création, en 1966, par le souci, selon la déclaration du porte-parole du Quai d’Orsay, de « maîtriser la part de son budget consacrée aux contributions internationales ». À mon sens, il s’agit là d’une décision contestable.

La contribution obligatoire de la France à l’ONUDI est modeste. Elle s’élève à 6, 3 millions d’euros en 2014. Je rappelle que le budget total des affaires étrangères représente, quant à lui, 4, 7 milliards d’euros.

Les économies seront donc très limitées, même si, nous le savons tous, il faut réduire nos dépenses.

J’attire surtout l’attention du Gouvernement sur un élément qu’il connaît déjà : c’est la première fois que la France se retire d’une organisation des Nations unies. Cette décision est donc lourde de sens. À l’instar de beaucoup d’entre nous, je crains qu’un tel désengagement ne nuise à l’image de notre pays, non seulement auprès des organisations internationales, mais aussi vis-à-vis des pays en voie de développement, qui comptent sur l’aide de ces dernières.

De surcroît, le retrait français va réduire significativement les possibilités d’action de l’ONUDI. En effet, notre pays est le troisième contributeur au budget régulier de cette instance.

Enfin – c’est un grand classique ! –, je regrette le manque de transparence qui entoure cette décision, notamment l’absence de réelle communication, de débat et de justification. C’est malheureusement une pratique courante du Quai d’Orsay, qui préfère toujours agir dans le secret.

Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite obtenir de plus amples informations sur les motivations et les effets d’un tel retrait. Je souhaite également savoir comment évolueront l’engagement de notre pays pour l’aide au développement et sa contribution aux organisations internationales dans les années à venir. La France envisage-t-elle de se retirer d’autres instances de ce type ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Richard Yung, M. Laurent Fabius aurait pu vous répondre, mais, comme vous le savez, il accompagne le Président de la République en voyage officiel en Afrique du Sud. Je vais donc vous apporter les éléments de réponse que vous attendez légitimement, sur deux sujets : les motifs de ce retrait et l’évolution de l’engagement de la France au profit du système multilatéral.

La décision française s’appuie sur une évaluation globale de la performance du système multilatéral et de l’ensemble des enceintes internationales dans lesquelles la France est engagée, avec pour objectif de promouvoir un système soutenable, performant et limitant les doublons.

C’est parce que nous avons considéré que l’ONUDI ne répondait plus aux objectifs stratégiques de la France en matière de développement que la décision de notre pays de s’en retirer définitivement a été prise, pour la fin de l’année 2014. Le retrait participe également de l’effort de retour à l’équilibre des finances publiques, comme vous l’avez vous-même souligné.

Nous ne sommes d’ailleurs pas seuls à avoir fait ce choix : les États-Unis, le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni se sont également retirés de l’ONUDI, et les Pays-Bas s’interrogent à cet égard.

Vous souhaitez connaître les intentions du Gouvernement sur l’évolution de l’engagement de la France au profit du système multilatéral. Le retrait de l’ONUDI n’est pas la première étape d’un désengagement plus large. La France reste, et compte rester à l’avenir un pilier du système multilatéral. Un tel retrait ne remet donc pas en cause l’engagement de notre pays en faveur du développement économique et social, du développement humain et du développement durable, ni les politiques et les ambitions françaises en matière d’aide publique au développement.

La décision a d’ailleurs été relativement peu commentée lors de la conférence de l’ONUDI au mois de juin 2013. Présentée dans le cadre d’une démarche d’évaluation globale de la performance du système multilatéral, elle n’a pas été perçue comme remettant en cause l’image de la France en tant que soutien fiable de l’ONU et du multilatéralisme en général.

La crédibilité du système multilatéral repose également sur l’efficacité de la dépense et sur un partage des engagements financiers établi sur les capacités contributives des États. Ainsi, la France est engagée dans la redéfinition de la méthodologie des barèmes des quotes-parts, prenant en considération le poids réel des économies nationales dans l’ensemble mondial, mais aussi dans la promotion de nouveaux modes de gestion, plus économes et plus responsables, par les institutions internationales.

Au-delà, il s’agit de manière prioritaire de définir, en concertation avec toutes les parties prenantes, une nouvelle architecture du système multilatéral, plus performante et moins redondante, soutenable financièrement dans la durée.

Je regrette néanmoins que le sujet n’ait pas fait l’objet d’une plus grande concertation préalable entre l’exécutif et celles et ceux qui représentent la nation.

La parole est à M. Richard Yung.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, qui, d’une certaine manière, me rassure.

Nous le savons tous, le système multilatéral manque très clairement d’efficacité. Pour avoir travaillé aux Nations unies, j’en ai moi-même souffert.

Ce qui est vrai en termes d’efficacité et de performance pour l’ONUDI l’est également pour un certain nombre d’autres organisations.

Je reste cependant de ceux, assez nombreux, qui font confiance au multilatéralisme, car cela permet de mener une diplomatie globale. Vous le savez, les États-Unis se retirent de nombreuses organisations, parce qu’ils préfèrent le bilatéralisme, où ils sont plus forts.

Votre réponse, qui souligne l’engagement de la France à rester fidèle au système multilatéral, me convient.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 516, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

En guise d’introduction, permettez-moi un aparté sur la situation de l’agro-alimentaire dans mon département, dont les salariés sont encore une fois touchés par un désastre industriel : la fermeture des abattoirs Gad à Lampaul-Guimiliau.

Je sais que le Gouvernement travaille sur un plan agricole et agro-alimentaire breton et que tout sera fait pour que personne ne reste sur le bord de la route. Mais l’avenir de ces emplois se joue aussi au niveau européen. Il est nécessaire de mettre en place, à tout le moins, un salaire minimum européen, dans la mesure où les abattoirs allemands mènent une concurrence inique aux abattoirs français, en proposant à leurs employés des salaires inférieurs à 400 euros.

J’en viens à ma question. Nous avons tout récemment débattu du projet de loi porté par Benoît Hamon sur la consommation, dont j’étais le rapporteur. C’est sur ce sujet que je souhaite vous interroger aujourd’hui.

En juin 2012, le professeur Ian White a remis à la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne son rapport sur les fragrances allergènes dans les produits cosmétiques. Il met à jour la liste des allergènes présents dans les produits cosmétiques et invite à l’interdiction de deux constituants présents dans les lichens, le chloroatranol et l’atranol. Il établit par ailleurs une liste de douze substances préoccupantes et suggère une limitation des seuils de concentration.

À la suite de ce rapport, la Commission européenne réfléchit actuellement au niveau de substances autorisées dans les parfums et les produits cosmétiques.

Les conséquences emportées par modification de la législation risquent d’être lourdes pour la production de plantes françaises. Les transformateurs qui fabriquent les huiles essentielles de plantes s’interrogent aujourd’hui sur l’avenir de leur filière. Ils s’inquiètent de ce projet de réglementation européenne qui intègre leur production dans le programme REACH, pour Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals, c’est-à-dire « enregistrement, évaluation et autorisation de produits chimiques ».

Ce programme, adopté en 2006 par la Commission européenne, prévoit que chaque substance chimique existante ou nouvelle produite ou importée doit être enregistrée auprès de l’Agence européenne des produits chimiques et que les producteurs ou importateurs de produits chimiques fournissent les données toxicologiques relatives à leurs produits. Après débat, il a été décidé que seuls les professionnels produisant plus d’une tonne par an seraient concernés par le programme.

La date limite pour l’enregistrement des producteurs de substances chimiques, dont font partie les producteurs d’huiles essentielles servant à l’élaboration des parfums, est passée au 31 mai 2013 pour les productions supérieures à cent tonnes par an. La prochaine échéance est fixée au 31 mai 2018 pour les productions à partir d’une tonne par an.

Par ailleurs, plutôt qu’une réduction de la concentration des douze substances chimiques, préconisée par Ian White en 2012, il semble que la Commission européenne s’achemine vers un renforcement de l’étiquetage, afin de mieux protéger le consommateur.

Cependant, monsieur le ministre, il convient d’envoyer des signaux clairs à ce secteur économique et agricole, qui représente l’avenir de notre production nationale, à l’heure où l’on parle beaucoup d’acheter français.

Où mettre le curseur entre l’information et la protection nécessaires des consommateurs et le respect du produit ? La limite est parfois ténue, d’autant plus lorsque l’on parle de produits naturels utilisés par les hommes depuis des siècles.

Pour les fabricants de parfums, et plus largement de produits cosmétiques, les inquiétudes se sont cristallisées autour de la question des allergènes potentiellement présents dans leurs recettes. Comment l’Union européenne gère-t-elle le risque d’allergie par contact cutané ? Quels sont les substances autorisées, les substances interdites et les seuils de concentration admis ?

Monsieur le ministre, j’aimerais connaître le sentiment de la France sur cette future législation européenne, afin de m’assurer qu’elle protège effectivement les consommateurs, sans remettre en cause les filières des plantes à parfum, source de nombreux emplois et d’un savoir-faire ancestral.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Fichet, je veux vous assurer que le Gouvernement suit avec attention la réflexion de la Commission européenne sur le niveau de substances autorisées dans les produits cosmétiques et les parfums.

Pour mémoire, le règlement sur les produits cosmétiques, adopté, est le principal cadre réglementaire qui régit, sans autorisation préalable, la commercialisation des produits cosmétiques sur le marché communautaire.

Cependant, l’innocuité du produit cosmétique placé sur le marché européen doit être garantie par le fabricant ou l’importateur – c’est la moindre des choses –, par égard aux utilisateurs. Par ailleurs, ce règlement comprend déjà des listes de substances prohibées ou soumises à d’autres restrictions, telles que des seuils de concentration.

La mobilisation du Gouvernement s’est d’ores et déjà traduite par la participation active de représentants français aux réunions organisées à Bruxelles sur ce sujet dans les enceintes compétentes, tout particulièrement au sein du comité permanent pour les produits cosmétiques.

Par ailleurs, la réflexion est en cours en vue de définir de manière exhaustive la position française sur ce sujet d’importance. Elle implique différents ministères, dont les ministères de l’agriculture et de l’écologie, qui ont d’ores et déjà engagé une concertation étroite, fondée sur des analyses précises, ainsi que le ministère chargé de la santé ; compte tenu de mes fonctions, il m’appartient de faire la synthèse des différentes approches dans les négociations européennes. Nous suivons cette question avec beaucoup d’attention.

En tout état de cause, la réflexion engagée à l’échelle de l’Union européenne doit nécessairement tenir compte de l’enjeu majeur qu’est la protection des consommateurs ; c’est une question de santé publique. Bien entendu, il faut évidemment prendre en compte la dimension économique. C’est dans cet esprit que la réflexion menée par le Gouvernement se poursuit.

Monsieur le sénateur, je ne manquerai pas de vous transmettre par écrit les conclusions du Gouvernement sur le sujet. Certains de vos collègues m’ont d’ailleurs déjà interrogé ; je pense par exemple au sénateur Claude Haut, qui est issu d’un département producteur, notamment, de lavande.

Je voudrais revenir également sur votre propos liminaire. Nous partageons votre inquiétude quant au devenir de certaines filières agro-alimentaires, en particulier dans votre département. Je ferai part de votre interpellation à mes collègues Guillaume Garot et Stéphane Le Foll.

Le Gouvernement porte depuis plusieurs mois sur la scène européenne un certain nombre d’avancées que nous souhaitons faire partager aux vingt-huit pays de l’Union européenne sur deux sujets, avancées qui, si nous parvenons à un accord, nous fourniront des armes pour mieux lutter contre le dumping social et la mise en place du travail low cost.

D’abord, la directive sur le détachement des travailleurs fait l’objet d’une réunion aujourd’hui même en conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs », ou EPSCO. Nous espérons déboucher sur un accord avant la fin de la législature européenne actuelle, au mois de mai 2014, afin de permettre un meilleur contrôle des conditions dans lesquelles les travailleurs détachés opèrent sur le sol national et de faire en sorte que la sous-traitance ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence.

Ensuite, dans un papier signé par François Hollande et Angela Merkel, daté du 30 mai dernier, nous avons soumis à la discussion des vingt-huit pays l’obligation à terme de mettre en place un salaire minimum dans tous les pays de l’Union européenne. En effet, au-delà de la directive relative au détachement des travailleurs, cette proposition du salaire minimum, si elle trouvait une concrétisation, nous procurerait une arme utile pour lutter contre les distorsions de concurrence. Votre département en fait aujourd’hui les frais, d’une part, parce que nous ne parvenons pas à mettre les contrôles en place et, d’autre part, parce qu’il n’existe pas de salaire minimum dans certains pays.

Je partage donc, comme le Gouvernement tout entier, votre volonté d’aboutir.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir bien cerné la question des huiles essentielles.

J’ai le souci de préserver le consommateur – une législation en la matière est évidemment nécessaire – mais également celui de rassurer l’ensemble des producteurs, souvent jeunes, qui prennent des initiatives dans leurs installations agricoles et s’orientent vers la production de plantes et la création d’huiles essentielles. Ils se trouvent aujourd’hui dans l’expectative et se demandent s’ils ont raison de poursuivre. Je ne manquerai pas de leur transmettre votre réponse.

Je vous remercie également de vos propos sur le grave problème de l’entreprise Gad ; les 950 salariés au chômage sont victimes du dumping social. Ils ne comprennent pas que l’on ne parvienne pas à instaurer un salaire minimum pour tout le monde et à faire en sorte que cette concurrence absolument déloyale soit enrayée. Il s’agit bien là d’une question européenne.

Je sais que Stéphane Le Foll et Guillaume Garot se sont saisis de cette question. Je vous remercie de vous en préoccuper également et de nous soutenir. Nous espérons aboutir très vite à des dispositions permettant à l’agro-alimentaire breton, et français en général, de ne plus subir cette concurrence déloyale et catastrophique.

Avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 554, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

La tragédie que nous avons vécue le 12 juillet dernier, avec le déraillement du train Paris-Limoges-Toulouse à la gare de Brétigny-sur-Orge, a mis de nouveau le dossier du transport ferroviaire sous le feu des projecteurs.

Dans cette même période, était présenté le rapport de la commission « Mobilité 21 », dit rapport Duron, qui met en débat la pertinence des orientations ferroviaires.

Pour les habitants du Limousin, il s’agit non pas de choisir entre la grande vitesse et le train du quotidien, mais de concilier ces deux modes de transport, dont la région a impérativement besoin. Le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ou POLT, et le barreau LGV Limoges-Poitiers sont non pas concurrents, mais complémentaires, avec des usagers différents et des finalités autres.

La région Limousin, trop souvent négligée par les gouvernements précédents, ne peut pas demeurer la laissée-pour-compte de la modernité ferroviaire. La ligne Paris-Limoges-Toulouse est un exemple fort de ce qui reste encore à accomplir.

À tout sacrifier pour la grande vitesse depuis près de trente ans, c’est-à-dire ailleurs que dans la région Limousin, nous avons aujourd’hui, sur la plus grande partie du réseau national, notamment dans ma région, les pires trains Intercités d’Europe.

La priorité absolue donnée par la SNCF à la grande vitesse a progressivement dégradé les services du train du quotidien. Le réseau ordinaire a peu à peu été délaissé, ce qui a creusé les inégalités de territoire, et la SNCF parle aujourd’hui, sous un terme erroné, de « modernisation », alors qu’il ne s’agit en fait que d’une simple remise à niveau du service.

De nombreux trains sont aujourd’hui à bout de souffle, et le voyage Limoges-Paris est devenu un parcours du combattant, eu égard à l’inconfort, la vétusté, l’absence d’hygiène et, surtout, l’absence d’accès aux technologies de notre époque, sans parler de l’inexistence de la restauration ou de sa qualité déplorable. Il est urgent de mettre un terme à cette situation insupportable pour les usagers du service public.

Aujourd’hui, il est plus que temps de rénover et d’améliorer l’existant de la ligne historique Toulouse-Limoges-Paris. Il est annoncé que l’ensemble des trains Intercités seront intégralement renouvelés « dans les meilleurs délais », rénovation que j’appelle de mes vœux.

Les recommandations du rapport Duron doivent rapidement être déclinées pour notre région, en particulier pour ce qui concerne la modernisation et la transformation du réseau. Cela exige un diagnostic, puis une programmation fine, devant naturellement s’appuyer sur une concertation étroite avec les élus concernés, qui connaissent les besoins locaux les plus urgents à satisfaire. Monsieur le ministre, nous y sommes prêts.

Nous attendons des précisions sur l’utilisation de l’enveloppe financière annoncée le 26 septembre dernier par le conseil d’administration de la SNCF et sur la liste des lignes qui seraient concernées.

Je souhaiterais également connaître les modalités et le planning de renouvellement des trains grandes lignes.

La région Limousin – ce n’est pas la seule dans ce cas ! – est dans l’attente de la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Nous voulons des engagements précis de la part du Gouvernement sur cette question, afin de rétablir la confiance des usagers, qui pâtissent de la mauvaise qualité du service public en général et du service public ferroviaire en particulier.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation actuelle et l’avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Mon collègue Frédéric Cuvillier, qui accompagne actuellement le Président de la République en Afrique du Sud, vous prie de bien vouloir l’excuser et m’a chargé de vous répondre au nom du Gouvernement.

La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui est une ligne majeure du réseau ferré national, bénéficie de près de 500 millions d’euros d’investissements sur la période 2004-2016 pour des travaux tant sur les voies que sur les ouvrages d’art et les tunnels, la caténaire, les passages à niveau, etc. Ainsi, 70 millions d’euros ont été attribués pour la seule année 2013.

Cet effort traduit la volonté de rénovation du réseau existant tel qu’il est affirmé par le Gouvernement. Cependant, ces travaux de rénovation, qui permettront de ralentir le vieillissement des installations, ne suffiront pas, certains composants arrivant progressivement en fin de vie. C’est pourquoi l’effort devra être soutenu au-delà de 2016.

Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a opéré un changement de cap dès son arrivée aux fonctions, qu’il a confirmé en juillet dernier, à la suite des travaux de la commission « Mobilité 21 ». L’urgence est d’agir sur les transports du quotidien. Ainsi, les deux tiers des moyens financiers dédiés aux transports seront désormais consacrés à la modernisation des réseaux existants et au changement de matériel roulant.

Réseau Ferré de France a présenté, à la demande de Frédéric Cuvillier, un grand plan de modernisation du réseau, le GPMR.

Ce grand plan, qui vient d’être adopté, permettra ainsi de poursuivre l’effort de renouvellement et de modernisation de 2, 5 milliards d’euros par an, en le concentrant sur les lignes les plus utilisées et les nœuds ferroviaires les plus contraints. Ce plan sera décliné territorialement au cours des prochaines semaines.

C’est dans ce cadre que sera défini le programme de travaux sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. En outre, la déclinaison territoriale du GPMR s’articulera avec la préparation du volet « mobilité » de la prochaine génération de contrat de plan État-régions 2014-2020, dont l’élaboration a été engagée à la rentrée par le Premier Ministre. Préparé en lien étroit avec les collectivités territoriales, il permettra de définir les opérations prioritaires à réaliser, notamment en matière ferroviaire.

À propos du matériel roulant, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est actuellement équipée de rames Corail tractées par des locomotives électriques. Sans être obsolètes, ces voitures sont âgées de près de trente-cinq ans.

Le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet dernier, dans le plan « Investir pour la France », le renouvellement du matériel roulant de tous les trains d’équilibre du territoire, les TET, d’ici à 2025. Le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera partie de la seconde commande : un appel d’offres sera lancé en 2015 pour une mise en service en 2020.

En attendant les livraisons, le matériel actuel sera rénové. Pour la seule ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ce sont plus de 90 millions d’euros qui seront investis dans le matériel roulant sur la période 2012-2015.

Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, de la volonté du Gouvernement, et de Frédéric Cuvillier, d’assurer l’avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.

Les grandes orientations annoncées sont encourageantes, mais l’application des mesures proposées doit se faire dans les meilleurs délais, dans le cadre de la convention de financement des matériels roulants des trains d’équilibre du territoire qui lie l’entreprise à l’État.

La région Limousin ne doit pas être le parent pauvre de la modernisation du transport ferroviaire pour ce qui concerne le POLT, mais aussi et, surtout, les trains à grande vitesse.

Dans ce domaine, la réalisation du barreau Limoges-Poitiers est un impératif. Il y va du désenclavement, ainsi que du développement économique, social et culturel de notre capitale régionale et, au-delà, des territoires voisins.

La réalisation de cette ligne grande vitesse serait l’opportunité de développer davantage notre tissu économique au cœur d’un réseau ouvert sur l’Europe et l’arc Atlantique, avec toutes les retombées prévisibles en termes de création d’emplois et de richesses. L’abandon du projet constituerait à l’évidence une grave menace pour l’économie régionale en termes de mobilité des échanges, ainsi que de compétences et d’attractivité du territoire.

J’ai pris connaissance avec intérêt du courrier adressé par le Président de la République au président du conseil régional, qui a été rendu public aujourd'hui dans la presse limousine.

J’en retiendrai deux informations, dont l’une est optimiste. Contrairement à ce que le rapport Duron pouvait faire craindre, le projet n’est pas enterré.

Toutefois, il y a une raison d’être moins serein : on peut redouter que le financement de cette ligne ne repose sur les collectivités territoriales locales et les fonds européens, sans doute par l’intermédiaire des contrats de plan. Il ne faudrait pas que le financement du barreau LGV Limoges-Poitiers s’effectue au détriment d’autres équipements, en particulier des RN 147 et 145, dont la configuration est depuis longtemps obsolète.

Or je n’ai pas lu dans le courrier précité la promesse d’un financement de l’État. Les contribuables limousins ont participé au financement de la construction des TGV dans d’autres régions françaises. Il ne serait donc pas juste qu’ils soient les seuls à payer le leur !

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 535, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le dernier projet de loi sur la consommation prévoit un renforcement des contrôles et des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, il fait l’impasse sur la question des moyens alloués à ce service pour les exercer.

En effet, dans le Pas-de-Calais, les effectifs des deux sites de la DGCCRF d’Arras et de Boulogne sont passés de cinquante-deux en 2007 à trente-deux au 9 avril 2013, soit vingt emplois de moins en six ans, ce qui correspond à une perte de 38 % des effectifs !

Cette situation pose problème, car ce service public, chargé de décliner les directives nationales et régionales – garantie de la qualité des produits, lutte contre la contrefaçon, protection de la santé des consommateurs –, a pour mission essentielle de protéger la population.

Or, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, une telle instance n’est plus en mesure d’assurer, avec la réactivité nécessaire, les missions qui lui ont été confiées, comme celle de répondre aux alertes. Ses missions de prévention, ô combien importantes, ont été fortement limitées dans notre département, pourtant confronté à des enjeux forts dans le secteur du tourisme, de la pêche industrielle et de l’auto-entreprenariat. Un processus de privatisation partielle a même été engagé. Ainsi, le nouveau classement des hôtels du département a été délégué à un organisme privé. En sera-t-il de même demain du contrôle du secteur de la restauration ?

Par ailleurs, les agents dénoncent avec force – et partout en France ! – la perte d’unité et d’identité de ce service, qui est également chargé du contrôle vétérinaire, sous les effets conjugués de la RGPP et de la réforme de l’administration territoriale de l’État, la REATE. La chaîne hiérarchique serait même brisée.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, ce que vous entendez faire pour mettre fin à cette complexité administrative et redonner à ce service public les moyens matériels et humains d’accomplir ses missions. Dans le Pas-de-Calais, les logiciels informatiques ne sont toujours pas compatibles.

Cette question est, pour moi, l’occasion de dénoncer une pratique malhonnête observée dans mon département, mais qui existe aussi ailleurs, dans le secteur du photovoltaïque : certaines entreprises proposeraient des contrats d’installation de panneaux photovoltaïques avec de fausses informations à l’appui : coût du raccordement, durée d’amortissement, aucune garantie sur la prise en charge des démarches administratives.

Confrontées à ces agissements, certaines associations de consommateurs ont proposé à EDF-GDF, à l’occasion du débat sur la transition énergétique, de contrôler les agissements de certaines entreprises photovoltaïques se présentant comme leurs partenaires. J’aimerais savoir si vous êtes favorable à une telle proposition. Quelles actions envisagez-vous d’entreprendre, afin de mieux prévenir de tels agissements ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je me réjouis de répondre à votre question, qui touche à plusieurs sujets.

Elle porte d’abord sur les effectifs de la DGCCRF dans le département du Pas-de-Calais, dont la situation est à la vérité difficilement dissociable de celle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, du Nord-Pas-de-Calais, compte tenu de l’application de la REATE et des conséquences de la mise en œuvre de la RGPP, dont je reparlerai. Vous m’interrogez également sur la délégation de certaines activités, notamment le classement hôtelier et le contrôle du secteur de la restauration, et sur les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques. Je vais vous répondre sur ces différents points.

Sur la DGCCRF, la mise en œuvre de la RGPP s’est traduite, au niveau national, par une diminution de 16 % des effectifs au cours du précédent quinquennat. À la RGPP s’est ajoutée la réorganisation administrative des services territoriaux de l’État dans le cadre de la REATE, qui a conduit, s’agissant de la DGCCRF, au transfert d’une partie des personnels chargés des missions de concurrence vers la DIRECCTE.

C’est la raison pour laquelle les effectifs de la DGCCRF du Pas-de-Calais sont passés de cinquante-deux à trente-deux. En réalité, la diminution du nombre de postes n’est non pas de vingt, mais seulement de deux, puisque dix-huit fonctionnaires ont été affectés à la DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais. La perte n’est donc que de deux postes, même si cela ne signifie pas pour autant qu’il faille s’en satisfaire.

De fait, la combinaison de la REATE et de la RGPP pendant cinq ans a entraîné la remise en cause de l’identité métier de la DGCCRF et de sa chaîne de commandement hiérarchique. Les personnels de cette administration m’ont alerté sur le sujet dès mon entrée en fonction.

Le projet de loi relatif à la consommation donne des missions nouvelles à ces personnels, et je vous annonce que le projet de loi de finances pour 2014 confirmera l’augmentation de leur nombre. Après avoir été stabilisé cette année, leur effectif sera accru l’année prochaine : l’engagement que j’avais pris sera donc tenu, et les agents de la DGCCRF auront les moyens d’agir sur le terrain.

À propos de la REATE, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a reconnu dans sa décision n° 34 la spécificité des missions de la DGCCRF. Il a demandé au ministre de l’économie et des finances et à moi-même d’ordonner une mission.

C’est ainsi que le secrétaire général des ministères économiques et financiers et la directrice générale de la DGCCRF ont été chargés de présenter des propositions de nature à permettre le rétablissement d’une chaîne de commandement claire au sein de cette administration. J’ai annoncé aux organisations syndicales concernées qu’elles seraient consultées avant la présentation ce rapport, au milieu du mois de novembre, et que nous formulerions avant la fin de l’année des propositions pour mettre en œuvre la décision du comité interministériel.

Sur ce terrain, nous travaillons, et avec la volonté d’avancer assez vite.

Vous m’avez également interrogé sur la délégation de certaines activités, en particulier le classement hôtelier.

À cet égard, je vous rappelle que, depuis 2010, la décision de classement des établissements hôteliers ne résulte plus d’un arrêté préfectoral pris après un contrôle administratif de la DGCCRF ; elle est prononcée par Atout France, au vu des résultats de la visite préalablement effectuée par un organisme évaluateur accrédité par le comité français de l’accréditation, le COFRAC.

Cette délégation a permis de clarifier et de renforcer le rôle de la DGCCRF dans le contrôle du respect des normes législatives et réglementaires générales ; dans le domaine de l’hôtellerie, l’action de cette administration a pu être concentrée sur les enquêtes, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. J’attache une grande importance à ces contrôles, que ce soit dans le secteur hôtelier ou dans celui de la restauration ; il n’est donc pas envisagé de les déléguer à des opérateurs privés.

Enfin, monsieur Watrin, vous m’avez interrogé sur les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques.

Un arrêté du 4 mars 2011 a défini de nouvelles conditions de rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque, pour favoriser le développement de cette filière de production.

Dans ce contexte, la DGCCRF, à laquelle j’ai demandé de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs, a lancé une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Cette enquête est en cours. Si vous le souhaitez, je vous informerai personnellement de ses conclusions s’agissant de votre département, ainsi que des suites qui ont été ou qui seront données en cas de constat d’infraction.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Monsieur le ministre, je prends acte des nombreuses réponses que vous avez apportées.

Pour ce qui est de la diminution des effectifs de la DGCCRF du Pas-de-Calais, les chiffres dont j’ai fait état sont fournis par l’intersyndicale. Vous avez expliqué qu’une partie des personnels avaient été transférés au niveau régional. Le principal est que l’hémorragie soit stoppée. Vous affirmez que les effectifs ont été stabilisés en 2013 et qu’ils seront augmentés en 2014 ; c’est cela que je retiens essentiellement.

Néanmoins, compte tenu de la très forte attente des personnels, j’aurais souhaité obtenir des engagements chiffrés un peu plus nombreux, surtout à la veille de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014.

J’ai entendu avec satisfaction que vous vous engagiez à restaurer très rapidement la spécificité de la DGCCRF et à rétablir la chaîne hiérarchique.

Je tiens à souligner que la question du photovoltaïque est véritablement d’actualité. Dans une émission de radio de Julien Courbet que j’écoutais hier, il était question du nombre important de dossiers de ce type. De même, dans une chronique que j’ai lue vendredi dernier, Mme Rivais signalait des économies d’énergie et des rendements surévalués, des installations mal réalisées et de multiples faillites d’entreprises, laissant complètement démunies des personnes ayant parfois investi 20 000 euros.

Il ne faut pas minimiser un tel problème. Il y a un risque de perte de confiance des Françaises et des Français dans les énergies renouvelables ; c’est un véritable enjeu. Des avancées sont nécessaires.

La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 540, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

À la suite des préconisations de la commission « Mobilité 21 », le Gouvernement vient d’annoncer le report au-delà de 2030 du tronçon de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, qui est un minuscule chaînon de 130 kilomètres sur le corridor n° 6 reliant Amsterdam, Madrid et Séville.

Cet été, le Premier ministre a justifié ce choix en évoquant « l’intérêt du citoyen » et « l’intérêt des territoires ».

Pourtant, une telle décision est difficilement acceptable, tant pour nos partenaires espagnols, qui ont réalisé de lourds investissements et qui ont dû payer près de 250 millions d’euros d’indemnités compensatoires pour n’avoir pas respecté les engagements du traité de concession, que pour les collectivités territoriales concernées du Languedoc-Roussillon, qui ont déboursé pas moins de 20 millions d’euros pour financer le débat public et les pré-études.

En décalage total avec un tel report, le ministre des transports a déclaré vouloir poursuivre les études en cours sur la LGV Montpellier-Perpignan. Or ces travaux sont coûteux, sans compter qu’il n’y a aucune visibilité réelle sur le calendrier du projet, puisque le Gouvernement n’a pas validé les résultats du comité de pilotage qui s’est tenu le 8 octobre 2012 à Montpellier, pas plus qu’il n’a autorisé le lancement des études préalables à la déclaration d’utilité publique.

La situation doit impérativement être clarifiée. Au bout du compte, il serait beaucoup plus onéreux de reporter de dix ans un projet déjà lancé que de le poursuivre en conservant les dates initiales. En effet, il est quasiment certain que les études entreprises aujourd’hui seront caduques et devront être entièrement reprises dans dix ans.

C’est la raison pour laquelle, le 10 octobre, j’ai réuni tous les acteurs français et espagnols concernés par la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan ; au cours d’une conférence de presse commune, ils ont appelé le Gouvernement à clarifier sa position et à redéfinir un calendrier adapté à un projet hautement stratégique pour l’avenir de nos régions.

Je réitère cet appel devant la Haute Assemblée, en soulignant que, de leur côté, les responsables politiques et économiques de la Catalogne espagnole sont ulcérés par la décision française.

Monsieur le ministre, sur le corridor n° 6 entre Amsterdam et Madrid, seul manque ce petit tronçon de 130 kilomètres. En outre, l’Union européenne est prête à cofinancer le projet à hauteur de 40 %, car elle juge prioritaires les liaisons transfrontalières ; cela nous a été confirmé la semaine dernière. Dans ces conditions, il faut que le Gouvernement prenne en compte cette priorité et lance la procédure de déclaration d’utilité publique, puis, dans la foulée, les travaux !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Frédéric Cuvillier, qui accompagne le Président de la République en Afrique du Sud.

Comme vous le savez, la commission « Mobilité 21 » a retenu comme une seconde priorité le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Je vous rappelle que la mission confiée à cette commission consistait à proposer une hiérarchisation des grands projets, compte tenu de l’impasse financière à laquelle a abouti le schéma national des infrastructures de transport élaboré par le précédent gouvernement.

Celui-ci ayant promis, de manière assez irresponsable, le lancement d’une quinzaine de LGV dans les vingt prochaines années, sans rien prévoir pour financer leur construction simultanée, il était nécessaire de procéder à une hiérarchisation, ce qu’a fait la commission « Mobilité 21 ».

Il faut rappeler également que le précédent gouvernement a lancé quatre chantiers concomitants, dont le contournement de Nîmes et de Montpellier, alors que le rythme habituel était d’une LGV tous les six ans.

La commission a considéré que l’engagement du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan pourrait intervenir à partir de 2030.

Toutefois, Frédéric Cuvillier m’a chargé de vous signaler que les priorités nationales définies par le Gouvernement sur le fondement des recommandations de la commission « Mobilité 21 » n’avaient pas vocation à figer définitivement la planification des infrastructures de transports. Il y aura une actualisation tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant, et pour tirer les conséquences de la reprise de la croissance. D’ici à cette mise à jour, les études et procédures des projets d’infrastructures nouvelles retenus par la commission doivent donc être poursuivies, afin que ces projets soient prêts à être lancés dès que leur financement aura été stabilisé.

Il convient de poursuivre les études de tracé concernant la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, en partenariat avec les collectivités territoriales, afin de définir un projet pouvant être soumis à une enquête d’utilité publique.

Par ailleurs, sur les 30 milliards d’euros de grands projets qui seront engagés d’ici à 2030, 2 milliards d’euros sont prévus pour permettre, en tant que de besoin, l’anticipation, avant cet horizon, de premiers travaux en lien avec certains projets classés en seconde priorité par la commission, notamment le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.

Enfin, des observatoires du trafic et de la saturation vont être créés pour éclairer l’ensemble des partenaires concernés sur les perspectives de réalisation de certains projets. Ce dispositif concerne l’axe ferroviaire languedocien, en particulier le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.

La parole est à M. Raymond Couderc.

Comme je l’ai déjà indiqué, les collectivités territoriales se sont déjà engagées, à hauteur de 20 millions d’euros, pour financer les études réalisées jusqu’à présent.

Si ces études sont poursuivies dans les années qui viennent sans que les travaux soient entrepris dans la foulée, il est fort probable, compte tenu de l’évolution de la législation et de la réglementation, qu’elles seront devenues caduques en 2030. C’est donc de l’argent qui risque d’être jeté par les fenêtres !

Aussi avons-nous besoin de disposer, le plus vite possible, d’une certitude au sujet de l’enchaînement des études, de la déclaration d’utilité publique et des travaux, afin d’avoir l’assurance de ne pas gaspiller d’argent public.

Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 552, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Madame la ministre, les projets de lois sur le logement que vous portez ont tous un même objectif : lutter contre la hausse des loyers et la pénurie de logements qui frappe notre pays.

Alors que la dépense des ménages en matière de logement est devenue exorbitante, nous partageons ensemble ces mêmes objectifs, même si nous divergeons parfois sur les moyens de les atteindre.

Néanmoins, il me semble que s’il y a un grand oublié sur la question du logement, c’est bien le monde rural. Nous le savons, la situation de pénurie de logements, qui est insuffisamment prise en compte dans le monde rural, résulte de la conjugaison de plusieurs dispositifs de zonages.

Le premier zonage concerne, je le rappelle, le secteur privé, avec le dispositif Scellier, dont vous avez fait en sorte de limiter les abus et qui est devenu le dispositif Duflot. Ce mécanisme permet aux investisseurs qui achètent des logements neufs de bénéficier d’avantages fiscaux pour louer à des loyers plafonnés. Toutefois, en ne se basant que sur l’analyse du marché du logement, il exclut de fait les secteurs ruraux.

Il en est de même du zonage dit locatif social, qui conditionne trois éléments : le montant des loyers applicables par les bailleurs, les plafonds de ressources des ménages pour attribuer un logement social et le montant de l’aide personnalisée au logement en fonction des revenus des locataires

Le zonage locatif social n’est pas non plus en adéquation avec les besoins dans les secteurs ruraux, qui se trouvent encore dans la zone la moins favorable.

Ainsi, dans le département du Nord, au moins 26 % des habitants, soit 660 000 personnes, sont presque totalement exclus des aides publiques.

Autre constat alarmant, dans la région Nord-Pas-de-Calais, la proportion de logements financés dans les secteurs les plus ruraux a été divisée par deux en quatre ans.

C’est pourquoi il me semble nécessaire de revoir la notion de zonage, car elle pénalise fortement, je l’ai dit, les zones rurales. La logique des zones tendues tend à concentrer tous les financements vers les grands centres urbains. Elle conduit même les populations à l’exode vers ces zones toujours plus tendues.

De plus, une telle organisation a accéléré la spéculation foncière et immobilière dans les centres urbains. Elle a privé nombre de bourgs et de communes rurales des aides à la pierre qui leur étaient nécessaires pour répondre aux attentes des ménages, maintenir leur niveau de population et préserver leurs services publics, leurs petites entreprises et leurs commerces. Elle a également contribué à une répartition très déséquilibrée des autorisations de construire de l’État, qui sont attribuées sans aucun souci de l’équité territoriale. Les bailleurs ont ainsi, le plus souvent, renoncé à construire sur certains territoires, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle ils étaient d’assurer l’équilibre des opérations.

Madame la ministre, ma question est donc la suivante : quelles mesures entendez-vous prendre pour permettre une meilleure accession au logement dans les zones rurales ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, la volonté du Gouvernement, que vous partagez largement – vous l’avez souligné –, est d’accélérer le rythme de production de logements locatifs sociaux pour atteindre un objectif de 150 000 nouveaux logements financés par an et de répondre aux situations spécifiques des différents territoires. Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle les territoires ruraux ne seraient pas considérés. La nécessité est de construire du logement social là où la tension, notamment la tension sociale, sur le logement est importante.

Pour la région Nord-Pas-de-Calais, la méthode retenue pour la répartition des objectifs de développement de l’offre de logements sociaux s’appuie sur la demande locative sociale prioritaire. Elle est issue de l’Observatoire régional de la demande et des attributions, l’OREDA, et développée par l’association régionale pour l’habitat, l’ARHLM, en partenariat avec l’État. Cette répartition, élaborée de manière partenariale au sein de la région, n’a pas soulevé d’observation de la part des membres du comité régional de l’habitat.

Les données relatives à la demande de logement social montrent qu’il existe bel et bien une demande émanant des secteurs les plus ruraux. Celle-ci est prise en compte à due proportion des besoins.

Je souhaite également aborder les interactions urbain-rural dans le Nord-Pas-de-Calais. Au cours de la dernière décennie, les zones les plus dynamiques en matière démographique sont des zones rurales, même si quelques secteurs, les plus excentrés et éloignés des zones d’emploi, connaissent des situations difficiles, dues non pas à une difficulté à se loger, mais essentiellement au contexte économique.

Dans les zones rurales ou semi-rurales, la production de logements dans le parc public continuera d’assurer une offre de logement social pour les ménages rencontrant des difficultés pour se loger, quel que soit l’endroit où ils habitent. Dans ces zones, le parc privé existant doit être mobilisé autant que possible. Une telle solution peut se concrétiser soit par l’achat de logements par les bailleurs sociaux en prêt locatif aidé d’intégration, PLAI, soit par des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, aux propriétaires bailleurs de logements très dégradés, qui peuvent ensuite être loués à de bas niveaux de loyers, proches de celui du PLAI, c’est-à-dire 4, 48 euros par mètre carré en zone détendue. Ces logements font partie des logements sociaux au regard de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Par ailleurs, la prime à l’amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale, ou PALULOS, communale, qui consiste à attribuer une aide pour transformer des logements communaux, par exemple un presbytère ou l’ancien logement de l’instituteur, en logements sociaux, ce qui s’apparente à de l’offre nouvelle, est également un moyen de remettre sur le marché du logement accessible de bonne qualité. Ainsi, 400 logements ont été financés en PALULOS communales en 2012, dont 320 en zone C, zone la moins tendue.

Enfin, nous réfléchissons actuellement à la mise en place opérationnelle d’un programme d’opérations de requalification globale, un peu à la manière de ce qu’a fait l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, même si les problématiques et les échelles ne sont pas les mêmes pour les centres-bourgs. L’objet serait d’accompagner les communes pour monter des projets transversaux, portant tant sur la rénovation du bâti – il peut s’agir de rénovation énergétique ou d’adaptation des logements au vieillissement de la population –, que sur la création d’une offre de logement attractive pour les jeunes – je pense au logement social et en accession –, la redynamisation commerciale ou le renforcement de l’offre de services de proximité ou de petits équipements.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse extrêmement détaillée. J’ai pris bonne note d’un certain nombre d’éléments, que je vérifierai avec les partenaires, sur le terrain.

Vous avez indiqué que la répartition était partenariale et qu’elle n’avait pas soulevé d’observations. Nous examinerons ce qui s’est passé à cet égard.

J’ai également pris acte de l’existence d’un plan de requalification pour les centres ruraux, avec un certain nombre de dispositifs qui devraient normalement pouvoir être activés dans ma région.

Quoi qu’il en soit, je regarderai l’ensemble de ces points avec les acteurs de terrain, pour m’assurer que toutes les mobilisations spécifiques nécessaires ont bien été mises en œuvre.

La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 550, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.

Depuis près d’un siècle, les écoles des mutilés, devenues les écoles de reconversion professionnelle, ou ERP, ont œuvré pour la reconversion des anciens combattants et des victimes de guerre.

Aujourd’hui, les neuf établissements publics répartis sur le territoire national – l’un est implanté en Gironde – ne forment plus que des personnes handicapées de droit commun.

L’établissement de Bordeaux, outre sa vocation première auprès des soldats blessés, accueille des stagiaires civils. Leur nombre représente désormais près de 95 % de l’effectif.

En lien avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, locales, ces structures publiques travaillent donc à la reconversion des travailleurs handicapés. Elles sont les seules à leur offrir des formations diplômantes de l’éducation nationale, du niveau V au niveau III, afin de permettre leur reconversion sur des postes qualifiés en milieu ordinaire et, dans certains cas, la poursuite de leurs études, interrompues un temps.

L’établissement Robert Lateulade prépare, entre autres domaines, aux métiers de la maintenance informatique, de l’électricité, de l’audiovisuel, du multimédia, de l’alarme sécurité, de l’électronique numérique, du dessin industriel et des études du bâtiment. En France, ce sont 800 personnes qui en bénéficient chaque année, avec des taux de réinsertion et de réussite aux examens tout à fait remarquables.

Cependant, les ERP et leur personnel sont aujourd’hui dans l’incertitude quant à leur avenir.

Début juillet, les organisations syndicales représentatives de ces écoles ont été informées que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG, souhaitait se séparer des ERP, dont les missions comme les publics accueillis ne seraient plus directement en lien avec les siens.

Les personnels des ERP craignent dès lors un désengagement de l’État au moment de trouver un repreneur. Ils craignent également qu’une telle évolution ne se traduise par la remise en cause du patrimoine foncier de valeur appartenant à l’ONACVG et susceptible d’attirer les convoitises, plus que le cœur de métier lui-même. Ils redoutent aussi pour le corps spécifique des personnels enseignants titulaires spécialisés, et surtout, pour la mission publique de reconversion qui est la leur auprès du public handicapé, dans le cadre de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ils s’inquiètent en outre de la précarisation des personnels contractuels.

C’est pourquoi des représentants de ces établissements ont contacté les acteurs politiques locaux et nationaux. Ils demandent notamment que les ERP restent des établissements publics préparant les travailleurs handicapés aux diplômes de l’éducation nationale, au même titre que les lycées professionnels.

Madame la ministre, quelles réponses peut-on apporter aux craintes exprimées par ces acteurs, qui luttent au quotidien contre l’exclusion ? Quelles réponses transmettre à ces personnels, qui veulent poursuivre leur mission de service public et leur travail de qualité ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, dans le cadre de la politique de modernisation de l’action publique, le Premier ministre a chargé le ministre de la défense de conduire une évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant des anciens combattants.

Sur son initiative, une mission conjointe confiée au contrôle général des armées, à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales a remis un rapport sur ces prestations. Le document met en exergue les atouts des neuf écoles de reconversion professionnelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui proposent notamment 20 % de l’offre nationale en faveur de la reconversion des personnes en situation de handicap. Il préconise également de maintenir l’identité et l’intégrité du réseau, en recherchant un repreneur pour l’ensemble des écoles.

Lors de la réunion du 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, ou CIMAP, a examiné les conclusions du rapport. Étant donné que les écoles de reconversion professionnelle n'accueillent désormais qu'une part très marginale d'anciens combattants ou de ressortissants de l’ONACVG, le Gouvernement a proposé qu'une expertise soit menée pour envisager les modalités d'un transfert de ces écoles à des acteurs professionnels du secteur.

Un groupe de travail interministériel étudie les différentes options envisageables pour le transfert. Il associe des représentants des directions du ministère de la défense et de l'ONACVG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP. En toute hypothèse, le transfert des écoles de reconversion professionnelle au secteur marchand est exclu.

Le groupe de travail accordera une attention particulière à la situation de l’ensemble des personnels de l'ONACVG et à la continuité de leur mission de service public, dans le respect, et c’est essentiel, des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de ces établissements.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Les personnels sur le terrain seront, je le crois, très sensibles à une telle reconnaissance de leur travail, qui est effectivement un travail de qualité.

Nous avons pris bonne note de la tenue d’une mission d’évaluation. Au-delà, il sera, me semble-t-il, nécessaire de revenir rapidement vers les personnels pour les rassurer, car la situation actuelle les inquiète et les fragilise.

En tout cas, je retiens un élément positif, et c’est aussi, je le crois, ce que retiendront les personnels : une mutation vers le secteur marchand n’est pas envisagée. C’est une position forte du secteur public envers des populations particulièrement fragiles, qui ont besoin d’être accompagnées, avec une vraie ambition de reconversion.

J’espère que les conclusions futures de la mission iront dans le bon sens.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 549, adressée à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Madame la ministre, je vous remercie d’abord de vous être déplacée pour répondre à ma question, qui concerne l’avenir du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, ou FISAC.

Ce fonds est un outil précieux, notamment pour le maintien du commerce dans les petites villes en milieu rural. Il a été autrefois alimenté par des taxes payées par les grandes surfaces. Comme nous avons été obligés par Bruxelles de changer de méthode, il est aujourd’hui financé par une subvention de l’État. Et, comme chacun sait, un fonds d’État, c’est un fonds qui fond comme neige au soleil ! §

Vous avez un stock important de dossiers, et vous êtes régulièrement sollicitée. Lorsque nous vous écrivons, nous recevons en réponse une lettre type indiquant que le précédent ministre avait été généreux dans la réception des dossiers… Que voulez-vous ? Ce sont les élus qui envoient les dossiers ; ce ne sont pas les gouvernements qui les suscitent !

Aujourd’hui, un nombre important de dossiers ne trouvent pas de réponse. Cela nous préoccupe évidemment beaucoup. Ces dossiers sont actuellement en panne, aussi bien ceux de petits commerçants que d’artisans devant mettre aux normes leurs ateliers ou de collectivités souhaitant aménager leur centre et n’ayant pas les moyens de réaliser de tels projets.

Une réflexion a été annoncée dès la fin de l’année dernière par celui qui était alors chargé du budget… Il nous a annoncé qu’un texte était en préparation. Nous nous intéressons évidemment de près à ce texte. Je me suis moi-même porté candidat pour faire partie d’un petit groupe qui réfléchira au sujet. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous confirmer mon intérêt pour ce type de dossiers. Nous sommes donc dans l’attente d’un texte.

Et nous nous interrogeons évidemment. Un rapport sur l’avenir du FISAC a été présenté, notamment, par notre collègue député Jean-Jack Queyranne. Ses conclusions ne nous conviennent absolument pas. Il est laissé entendre que le FISAC devrait être réservé à la réparation des dégâts créés par les catastrophes naturelles, et il est proposé que les opérations plus locales soient supportées par les collectivités locales. C’est absolument inacceptable ! Ce serait là un transfert de charges pour lequel nous n’avons pas le premier sou.

Ma question est donc double.

D’abord, qu’envisagez-vous de faire des stocks ? Inutile d’ajouter que j’ai moi-même quelques dossiers actuellement en instance. J’aimerais connaître assez rapidement vos intentions, même si vous ne pouvez pas vous prononcer individuellement sur chacun de ce dossier pendant notre séance.

Ensuite, quels sont les projets du Gouvernement s’agissant de l’avenir du FISAC ? Qu’est-ce qui est dans les cartons ? Quel sera le calendrier de discussion du texte annoncé ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question ô combien importante pour les territoires et les entreprises concernés.

Je partage votre analyse. Le FISAC joue un rôle majeur, avec un effet levier tout à fait significatif. Il permet le développement, la modernisation et le maintien, dans certains territoires, d’une activité commerciale ou artisanale.

Je ne reviendrai pas – vous y avez largement fait référence – sur la situation que je dois gérer face à une accumulation importante de dossiers dans tous les territoires. En effet, à l’heure actuelle, nous atteignons un stock d’environ 1 800 dossiers, dont le financement correspondrait environ à quatre années d’exercice budgétaire. Dans votre département, l’Orne, vous m'avez signalé sept dossiers. Ils sont évidemment importants pour votre territoire, comme c’est d’ailleurs le cas de la plupart des dossiers de cette nature.

Je souhaite – comme vous l’avez rappelé, je m’y étais engagée – mener une évaluation pour identifier les difficultés juridiques que nous avons pu percevoir à travers les différentes réformes successives du FISAC, difficultés pouvant pénaliser non seulement les entreprises, mais aussi les collectivités territoriales. L’évaluation a été menée.

Dans le cadre du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises que j’aurai l’honneur de présenter devant le Sénat au printemps prochain, je proposerai une réforme du FISAC, qui sera maintenu. Je veux vous rassurer sur ce point. La réforme aura pour objectif de sortir de la logique du guichet pour entrer davantage dans une logique d’appel à projets, qui correspondra au financement des priorités voulues par le Gouvernement et par les territoires.

Je peux vous donner un certain nombre d’indications sur la réforme. Elle pourra par exemple concerner les opérations collectives de modernisation du commerce et de l’artisanat, portées bien souvent par des intercommunalités, mais aussi des opérations individuelles, comme le maintien de certains commerces en milieu rural, ou des opérations relevant de politiques de la ville, qui sont très importantes. En effet, au-delà de l’aspect économique, ces commerces et ces artisans jouent un rôle de lien social. Vous l’avez bien identifié. Nous devons le favoriser, le protéger et le valoriser.

En même temps, la réforme devra comprendre une action particulière sur la sécurisation des commerces, notamment les plus sensibles. Je pense en particulier aux bijoutiers ou aux buralistes. Les faits divers nous rappellent malheureusement assez souvent les nécessités en la matière.

Le stock est un sujet un peu plus difficile. Nous travaillons avec mon collègue ministre du budget sur une solution permettant de financer les dossiers malheureux en attente. Bien entendu, tous les aspects, tous les sujets, tous les dossiers ne pourront peut-être pas trouver une solution en gestion avec le ministre du budget.

Dans le choix que nous devrons mener, je souhaite que nous puissions plus directement aider les entreprises du commerce et de l’artisanat. En effet, le FISAC doit réellement être utilisé pour aller vers ces entreprises, et non, comme cela a pu être le cas par le passé, être orienté sur d’autres aménagements urbains pouvant être financés par d’autres politiques.

J’ai bien entendu votre volonté de travailler sur le sujet. Un certain nombre de réunions de concertation seront menées avec les élus locaux et les différents représentants des collectivités territoriales. Bien entendu, les parlementaires qui le souhaitent peuvent parfaitement être associés à ce travail. J’espère qu’il pourra être consensuel. Il y va de l’intérêt de nos territoires et des entreprises.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions. Les informations que vous avez portées à notre connaissance concernent l’ensemble des membres de la Haute Assemblée, et elles nous réjouissent évidemment.

Les actes vont, je le crois, suivre les intentions qui ont été exprimées. En tout état de cause, je dois vous assurer de notre adhésion totale s’agissant tant des orientations que vous venez de rappeler que du projet de loi en préparation, d’une part, sur la manière dont vous allez le conduire, en lien notamment avec les parlementaires – je vous confirme vraiment mon intérêt pour ces sujets – et, d’autre part, eu égard à la gestion des stocks.

Je voudrais profiter de l’occasion pour attirer votre attention sur un point très important : l’aide au maintien des pompes à essence en milieu rural, sujet que je ne pouvais pas évidemment évoquer dans un premier temps. Vous le savez, il existe actuellement une procédure du Comité professionnel de la distribution du carburant, le CPDC.

Nous sommes confrontés à un véritable problème.

Exact ! C’est un vrai problème en milieu rural !

Je vous remercie de confirmer mon point de vue, mon cher collègue.

La disparition des stations-service soumises à une mise aux normes très prochaine entraîne un phénomène bien connu : pour se ravitailler en essence, les personnes vont dans les grandes surfaces, et abandonnent évidemment le commerce local.

Exactement !

Dans ce secteur également, il y a un véritable problème de crédit. Je connais bien le directeur général, qui s’est déplacé dans mon département pour deux dossiers en particulier. D’ailleurs, ces deux dossiers font partie des sept que vous avez identifiés ; j’en profite pour vous remercier d’avoir examiné les dossiers que j’ai pu porter à votre connaissance, parmi les milliers que vous avez à traiter.

Il ne s’agit jamais des sommes très importantes. Mais l’enjeu est significatif, avec un effet est considérable lorsque l’on peut mobiliser ces fonds. Je souhaite donc que ces questions puissent être réglées dans les meilleurs délais.

Madame la ministre, j’espère avoir le plaisir de vous parler de nouveau de vive voix de ces sujets dans un avenir proche. Après les propos généreux que vous avez tenus, je n’attends que de bonnes réponses.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 496, adressée à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Au mois d’octobre de l'année passée, j'avais présenté un rapport au nom de la délégation territoriale du Sénat sur la formation des élus comme des agents territoriaux, un sujet évidemment important. Le droit à la formation est l’une des conditions de la démocratisation de l'accès aux fonctions politiques. L’enjeu technique et professionnel de la formation des fonctionnaires territoriaux est tout aussi évident.

La nécessité d’une telle formation est forte, dans un contexte de consolidation et de diversification des compétences des collectivités territoriales, mais aussi à un moment où l'État se retire progressivement d'un certain nombre de missions qu'il exerçait dans les territoires.

La mise en œuvre de la formation des agents publics locaux est ainsi confiée, de manière exclusive pour certaines d'entre elles, au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, au titre de sa principale mission obligatoire.

Je souhaite donc attirer votre attention sur le nouveau dispositif de financement des frais de transport pour la formation des agents territoriaux, qui est assurée par le CNFPT.

Précédemment, la participation des collectivités s'élevait à 1 % de la masse salariale, la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires étant assurée par le CNFPT. Cette participation a été ensuite été réduite à 0, 9 %, mais les collectivités devaient financer les déplacements.

Depuis le 1er janvier 2013, alors que la participation est revenue à 1 %, le CNFPT ne reprend pas totalement à sa charge les frais de déplacement, les montants des remboursements variant dorénavant en fonction du mode de déplacement retenu. Ainsi, un stagiaire qui utilise son véhicule personnel sera remboursé de 0, 15 euro par kilomètre à partir du cinquante et unième kilomètre. Celui qui se déplace en transports en commun le sera à hauteur de 0, 20 euro par kilomètre dès le premier kilomètre. En cas de covoiturage, le conducteur de la voiture utilisée est remboursé à hauteur de 0, 25 euro par kilomètre à partir du cinquante et unième kilomètre. Enfin, la collectivité peut prêter un véhicule de service, auquel cas il y a cumul de la participation de 1 % et de la prise en charge financière du déplacement.

Les conditions d'application de ces barèmes sont donc défavorables, non seulement aux agents, mais aussi aux collectivités. La situation ne semble pas satisfaisante, en particulier pour les petites collectivités en milieu rural, et accentue encore un peu plus les disparités entre les départements urbains et ruraux.

Par définition, ces derniers sont moins bien desservis par les transports en commun. Ainsi, le département de l'Aisne – vous avez eu l’occasion de le visiter voilà quelques mois, madame la ministre – ne dispose pas de liaison ferroviaire nord-sud, alors que la distance sur cet axe est de près de 160 kilomètres. Il s’agit donc très nettement d’un nouveau transfert de charges vers les communes.

Je vous demande donc de bien vouloir examiner la possibilité que les frais de transport des agents en formation soient à nouveau pris totalement en charge par le CNFPT. Au demeurant, dans une réponse à une question écrite du 11 novembre 2012, il a été indiqué que la « restauration à 1 % du taux de la cotisation dès 2013 devrait permettre au CNFPT de réviser les restrictions du programme de formations qu'il avait envisagées pour l'année à venir ».

Plus largement, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents des collectivités ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur – vous êtes effectivement élu dans un très beau département, comme j’ai eu l’occasion de le constater –, le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Pour remplir ses missions, il perçoit, vous l’avez rappelé, une cotisation versée par l’ensemble des collectivités territoriales et assise sur leur masse salariale.

Lorsque j’ai pris mes fonctions, en 2012, j’ai eu un très long entretien avec le président du CNFPT et les représentants des associations de maires, en présence de M. Pélissard et de M. Lebreton, portant en particulier sur les problèmes liés à la formation des agents, essentielle, de l’avis de tous, à la modernisation de l’action publique territoriale. Nous sommes alors convenus qu’il fallait en premier lieu en revenir aux taux de cotisation antérieurs, pour la raison suivante : autant les grandes villes, comme Paris, assurent depuis longtemps les formations sur leurs propres crédits et n’hésitent pas à y consacrer une part certaine de leur budget, autant les petites communes ne sont pas dans la même situation. C’est pourquoi nous avons permis au CNFPT, dans le cadre de la précédente loi de finances, de faire passer la participation des collectivités locales de 0, 9 % à 1 % de la masse salariale, au nom de la solidarité.

De fait, monsieur le sénateur, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous et peut-être le problème vient-il de là.

En décembre 2012, le CNFPT, après le vote de la loi de finances l’autorisant à procéder au déplafonnement de ce qui constitue un prélèvement obligatoire sur les collectivités territoriales, a revu totalement sa politique, de manière à tenir compte de l’évolution technique des véhicules automobiles, de leur consommation en carburant et du coût des assurances. Son conseil d’administration, estimant qu’un remboursement des frais de déplacement des stagiaires sur la base de 0, 18 euro le kilomètre ne correspondait plus à la réalité, a décidé de réduire celui-ci à 0, 15 euro. Cependant, soucieux de prendre en considération les logiques de développement durable, il a décidé de porter cette base de remboursement à 0, 20 euro le kilomètre dans le cas d’un transport en covoiturage pour tenir compte du surcoût qu’entraîne ce mode de déplacement pour le propriétaire du véhicule. Par ailleurs, il a décidé de rembourser, au réel, tout déplacement en transports en commun, sur présentation des billets. C’est pourquoi il est surprenant que vous citiez, monsieur Lefèvre, le chiffre de 20 euros le kilomètre, car ce n’est pas ce qu’a prévu le CNFPT.

Reste une question en suspens, celle des frais occasionnés par le transport entre les locaux de la collectivité locale où travaille le stagiaire – ce n’est pas le domicile qui est pris en compte – et la gare. De fait, le CNFPT pourrait envisager un remboursement des frais de covoiturage exposés pour relier la mairie, par exemple, à la gare.

Il me semble que les règles édictées par le CNFPT en matière de remboursement des frais de déplacement en transports collectifs sont pertinentes, puisque les agents en sont totalement déchargés. En revanche, si la collectivité territoriale prête à l’un de ses agents un véhicule de service pour lui permettre de se rendre à une formation, aucun remboursement n’est prévu parce que l’on estime alors que, si des véhicules de service peuvent ainsi être utilisés à d’autres fins que le service des citoyens de ladite collectivité, c’est que celle-ci dispose d’un parc automobile sans doute suffisamment important. Si vous le jugez nécessaire, monsieur le sénateur, il faudrait soumettre de nouveau cette question du remboursement des frais de transport liés aux déplacements réalisés au moyen de véhicules de service au conseil d’administration du CNFPT, qui se réunira, comme c’est la règle, après l’adoption de la prochaine loi de finances.

Quoi qu’il en soit, nous sommes déterminés à maintenir ce taux de 1 %, car, comme vous l’avez souligné avec raison, c’est grâce à cette augmentation qu’un certain nombre de cursus de formation ont pu être rouverts. C’est d’autant plus important que, en parallèle, nous étudions actuellement l’évolution des carrières, des formations professionnelles, des échelons et des grades au sein de la fonction publique de l’État, et ce afin de permettre à ses fonctionnaires de rejoindre les collectivités territoriales sur un poste équivalent. Il serait dommage que les fonctionnaires territoriaux ne disposent pas des mêmes facultés grâce à leurs cursus de formation.

Tels sont les chiffres que le président du CNFPT m’a confirmés ce matin. Je lui ai demandé de me transmettre une note d’information à ce sujet, note que je vous ferai parvenir dès réception. Il n’en demeure pas moins que rien n’empêche un parlementaire ou un représentant de collectivité territoriale de demander une révision de ces règles de remboursement. Certes, cela fait à peine plus de six mois qu’elles sont entrées en vigueur et, de ce fait, on ne dispose sans doute pas d’un recul suffisant. Mais au mois de décembre, au bout d’un an, il sera possible de les évaluer et de les améliorer, si le besoin s’en fait sentir.

Le président du CNFPT est bien conscient de la nécessité d’évaluer ce dispositif tel qu’il a été adopté en décembre 2012 par son conseil d’administration. Même si cela ne relève pas directement de ma compétence, je me ferai le relais de vos interrogations.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre engagement à relayer mes interrogations. J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner et le président et le directeur général du CNFPT lors de la rédaction de mon rapport sur la formation des responsables locaux. Peut-être les chiffres auxquels je me suis référé nécessiteraient-ils d’être actualisés, auquel cas je demande bien volontiers que les nouveaux me soient communiqués.

Même si le dispositif actuel est entré en vigueur voilà peu de temps, il me paraît important qu’il soit révisé, notamment pour prendre en compte la spécificité des communes rurales. J’ai bien entendu que les frais de transports en commun étaient désormais intégralement remboursés, mais encore faut-il qu’il y ait une gare au départ et à l’arrivée, sur le lieu de formation ! Pour avoir été interpellé par un maire d’une commune plutôt rurale de mon département, je puis vous dire que, même s’il met à disposition d’un stagiaire un véhicule de sa collectivité, cela ne signifie pas pour autant que celle-ci dispose d’un parc automobile considérable. Les communes, y compris les communes rurales, sont contraintes de recourir à des arrangements. C’est pourquoi, je le répète, le moment est peut-être venu d’évaluer ce dispositif, dont l’objectif est de permettre l’accès de tous à la formation.

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 572, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. En son absence, je vous remercie, madame Lebranchu, d’être présente ce matin pour y répondre.

Voilà quelques mois, au début de l’été, ma collègue députée Marie-Hélène Fabre, puis mon collègue Marcel Rainaud et moi-même avons interpellé le ministre de l’agriculture sur les incertitudes qui pesaient sur le maintien du site de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, à Narbonne.

En effet, le conseil permanent de l’INAO envisageait de fermer dix de ses sites sur l’ensemble du territoire, à la suite de la définition d’un plan d’avenir et d’excellence. Or le site de Narbonne figurait initialement sur la liste que ce conseil avait établie.

Nous avions été alertés sur ce problème et sensibilisés sur les arbitrages qui devaient être rendus dans des délais assez courts. C’est pourquoi nous étions intervenus auprès des responsables et des services du ministère afin d’obtenir toutes les garanties quant au maintien du site de l’INAO à Narbonne.

Ainsi, nous avions pu faire valoir que ce site bénéficiait de nombreux atouts : au premier chef, les services de l’INAO de Narbonne gèrent de multiples et nombreuses appellations et la ville est au carrefour de tous les terroirs, facilitant ainsi les déplacements et permettant de faire avancer les dossiers, tant localement que nationalement.

Il nous a semblé que nos arguments avaient été entendus puisque les répercussions liées à la fermeture de ce site ont incité les responsables chargés de ce dossier à réexaminer la situation de l’INAO de Narbonne.

À l’issue de cette concertation, ceux-ci annonçaient un renforcement de l’antenne narbonnaise, mesure approuvée par le conseil permanent de l’Institut le 9 juillet dernier, Narbonne étant mentionnée parmi les sites retenus pour la réorganisation sur la carte annexée au compte rendu des délibérations du conseil précité.

Par ailleurs, afin d’accompagner ce redéploiement, la profession a mis à la disposition de I’INAO de Narbonne de nouveaux locaux, de manière que celui-ci y transfère ses agents.

Cependant, depuis lors, aucune information ne m’est parvenue concernant ce dossier et aucune annonce n’a corroboré ce qui avait été avancé. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite que vous puissiez me confirmer ce matin que le site de Narbonne est bien maintenu.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Le Foll, qui accompagne le Président de la République en Afrique du Sud. Compte tenu de la part que tient l’agroalimentaire dans le commerce extérieur de la France, l’investissement personnel du Président de la République et des ministres est essentiel. Aussi, vous n’en voudrez pas à mon collègue de ne pas être présent ce matin pour vous répondre.

Vous lui avez fait part de vos incertitudes au sujet de la pérennité du site de l’INAO de Narbonne dans le cadre du schéma général de modernisation de l’établissement. L’action de ce dernier est extrêmement importante pour promouvoir nos exportations.

J’ai le plaisir de vous confirmer qu’une expertise précise de la situation des implantations de l’INAO dans la région Languedoc-Roussillon a été conduite, comme vous l’avez rappelé, par le directeur de l’Institut, à la demande du ministre de l’agriculture. Au terme d’une concertation avec vous-même et votre collègue de l’Assemblée nationale, avec les élus, les professionnels et les agents concernés, le directeur de l’INAO a estimé possible de regrouper les agents des trois sites actuels de Montpellier, Narbonne et Perpignan sur deux d’entre eux : Montpellier et Narbonne.

À la demande du ministre de l’agriculture, il est à ce jour prévu qu’une antenne soit néanmoins conservée à Perpignan, afin, ont fait valoir les élus, d’éviter d’avoir à parcourir de trop grandes distances, ce que l’on conçoit fort bien. Cela permettra aux professionnels de garder un interlocuteur privilégié pour ce qui concerne les appellations locales, qui seront peut-être traitées par ailleurs dans leurs aspects techniques et scientifiques.

Mais revenons à cette belle cité de Narbonne, qui vous intéresse au premier chef, et que je n’ai pas encore eu l’occasion de visiter depuis ma nomination ; néanmoins, monsieur le sénateur, je n’oublie pas que vous m’y avez invitée pour aborder le thème des collectivités locales.

La conservation du site suppose effectivement de réexaminer les conditions d’installation des agents : la profession viticole et la communauté d’agglomération du Grand Narbonne ont formulé des propositions d’implantation pertinentes, qui sont actuellement à l’étude.

Enfin, je tiens à vous préciser que le ministre de l’agriculture a demandé au directeur de l’établissement de vous tenir régulièrement informés, vous et les autres élus concernés, de l’avancement de ce dossier, qui, par la mobilisation concrète des services de l’État, des élus locaux et des professionnels, traduit l’attachement de tous à nos signes de qualité, gages de valeur ajoutée de nos produits agricoles et alimentaires, à l’échelon local, national et international.

La France avait beaucoup d’avance sur ces sujets et il faut que, dans le cadre de la modernisation de l’action publique dont je suis également chargée, nous fassions attention à ce que nos outils soient aussi performants que possible, même s’ils ne peuvent pas être non plus trop éloignés des lieux de production.

Monsieur le sénateur, vous avez donc obtenu satisfaction et vous pourrez confirmer à votre collègue députée et aux élus des régions de Narbonne et de Montpellier que l’INAO maintiendra une antenne à Perpignan, pour éviter que les professionnels n’aient à parcourir de trop grandes distances lorsqu’ils ont des questions à poser ou bien des propositions à formuler au sujet d’un certain nombre de produits.

La parole est à M. Roland Courteau.

Enfin une bonne nouvelle ! Je suis heureux de constater que nous avons été compris. Il est en effet très important que le site de Narbonne, au carrefour de nombreux terroirs et appellations, soit maintenu. La profession appréciera. Merci à vous, madame la ministre, merci au ministre de l’agriculture et aux responsables de l’INAO.

La parole est à M. Michel Vergoz, auteur de la question n° 376, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la ministre, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, est un dispositif qui a été institué en 2004 en remplacement du fonds national de solidarité.

Il permet aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui n’ont jamais cotisé à un quelconque régime de vieillesse ou à celles qui ont cotisé mais qui reçoivent une faible pension, de percevoir une allocation complémentaire sous condition de plafond.

L’ASPA est donc une allocation de solidarité, de secours, à destination de nos retraités les plus pauvres. En 2010, 576 000 retraités étaient bénéficiaires de cette allocation ou de l’allocation de solidarité vieillesse, à laquelle l’ASPA s’est substituée. De plus, 65 000 bénéficiaires sont originaires des départements d’outre-mer.

Il faut rappeler que, avant 1995, les différents dispositifs du minimum vieillesse comptaient plus de un million d’allocataires.

De plus, au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur sa succession si son actif net dépasse le montant, fixé par décret, de 39 000 euros. Or, en 2013, cette somme est dérisoire étant donné, on le sait, que 75 % des retraités sont propriétaires de leur logement. En outre, en 2010, le patrimoine médian des personnes âgées de plus de soixante-dix ans s’élevait à 159 000 euros. Enfin, du fait de la croissance des prix du patrimoine, ce montant pourrait tripler à l’horizon 2040.

Ainsi, en visant très directement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale, le faible niveau du seuil de récupération sur succession constitue un véritable problème. En effet, le choix qui se présente à ces personnes est dramatique : soit elles gagent le petit héritage, produit du travail ou des privations de toute une vie, et portent ainsi atteinte à l’émancipation sociale de leurs descendants, soit elles renoncent à bénéficier d’une véritable allocation de subsistance et aggravent leur précarité, avec toutes les conséquences qui en découlent.

Cette résignation et cette précarité forcée sont difficilement acceptables. Le seuil de 39 000 euros est totalement déconnecté des réalités !

Le 22 septembre 2012, le premier président de la Cour des comptes, auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat, répondant à ma question portant sur le motif principal du désintérêt pour cette allocation, reconnaissait que, au titre d’une insuffisante information des intéressés, « la récupération sur succession peut […] avoir un effet dissuasif ; il faudrait d’ailleurs déplafonner le dispositif. Au législateur de faire la part de ce qui relève de la solidarité et de l’effort des familles. »

Les dispositifs du minimum vieillesse doivent tourner le dos à l’indécence. C’est une question majeure de dignité humaine, de justice sociale, en même temps qu’un enjeu économique important dont l’objectif transcende le seul coût pour nos finances publiques.

Je sais, madame la ministre, que le combat pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées fonde votre engagement au sein du Gouvernement. Aussi convient-il a minima de réévaluer, de manière significative, ce seuil de récupération et de le fixer à un montant proche du patrimoine médian.

Estimez-vous envisageable la parution d’un prochain décret relatif à la révision de ce seuil ? Ou, plus largement, alors que la réflexion sur les retraites est actuellement en cours et qu’un projet de loi sur l’adaptation au vieillissement de notre société est annoncé pour les prochains mois, envisagez-vous dans ce cadre une véritable réforme de l’ASPA, pour enfin permettre à cette prestation de devenir une allocation de solidarité et non une indécente avance sur succession ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, permettez-moi d’être le porte-voix de ma collègue Marisol Touraine, que vous venez d’interpeler.

Les allocations de solidarité sont garantes de la cohésion sociale dans notre République.

Le système de protection sociale mis en place en France après la Seconde Guerre mondiale puis progressivement enrichi au fil du temps permet d’amortir les effets des crises économiques et sociales que traverse notre pays.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées, appelée auparavant « minimum vieillesse », fait pleinement partie de cette cohésion sociale, indispensable en temps difficiles. Son existence démontre l’engagement de notre pays à garantir à chacun et à chacune une vieillesse digne.

En effet, l'ASPA est versée à toute personne dont les ressources annuelles sont inférieures à 9 447 euros. Elle améliore le niveau de vie des personnes qui n'ont pas cotisé à un régime de retraite, par exemple, des femmes qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont aidé un conjoint commerçant ou agriculteur.

Elle constitue une aide sociale. À ce titre, il est légitime que son versement demeure sous conditions de ressources.

Vous l’avez mentionné, monsieur le sénateur, les ressources sont également prises en compte après le décès de l’allocataire. Ainsi, si le montant de la succession est supérieur à 39 000 euros, la puissance publique récupère sur celle-ci un montant maximal de 6 087 euros.

Ces seuils sont effectivement très bas car l’ASPA vise les personnes âgées les plus démunies. Le système de protection sociale, caractérisé par un esprit de justice et d'humanité, leur permet de faire face aux dépenses de la vie quotidienne, sans devoir vendre leur résidence principale.

Toutefois, est-il pertinent que des personnes puissent bénéficier d'une aide sociale en étant par ailleurs propriétaires, sans qu'aucune récupération ne soit possible ?

Une telle récupération priverait, selon vous, monsieur le sénateur, les descendants de leurs droits. Mais je vous rappelle que ces derniers ont une obligation alimentaire envers leurs parents sans ressources : s'ils ne peuvent y faire face, si la puissance publique doit se substituer à eux en versant cette allocation, il n'est pas anormal qu'une faible partie de l'aide apportée soit récupérée sur le patrimoine dont héritera la famille. Cet équilibre permet la pérennité du système.

La parole est à M. Michel Vergoz.

Madame la ministre, vous venez d’indiquer que « si le montant de la succession est supérieur à 39 000 euros, la puissance publique récupère sur celle-ci un montant maximal de 6 087 euros ». Vous avez également précisé : « il n’est pas anormal qu’une faible partie de l’aide apportée soit récupérée sur le patrimoine dont héritera la famille. »

Votre réponse, rassurante, éclaire d’un jour nouveau la problématique de l’ASPA.

En effet, le formulaire de demande de l’allocation en cause, que j’ai entre les mains, dispose : « IMPORTANT : Les sommes payées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées sur la succession » lorsque cette dernière atteint le seuil de 39 000 euros. Visiblement, madame la ministre, il s’agit d’une erreur manifeste au regard de votre réponse.

Aussi il me paraît pour le moins urgent de revoir la coordination de la communication relative aux conditions d’accès à l’ASPA ; les informations qui nous parviennent du terrain témoignent de fortes inquiétudes.

La parole est à Mme Françoise Boog, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bruguière, auteur de la question n° 478, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends la parole aujourd’hui en raison d’un empêchement de Mme Bruguière, à laquelle je souhaite bon rétablissement.

Un protocole d'accord, signé le 29 juillet 2011, engage l'État dans une reconnaissance des responsabilités des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière.

Comme plusieurs parlementaires, nous avons été sollicitées, notamment par deux associations de directeurs des soins, qui s’inquiètent, à juste titre, du devenir de leur fonction et des avancées de leur statut. Ces inquiétudes ont été à la source, le 27 mars dernier, d'un mouvement social exceptionnel pour cette catégorie professionnelle.

Certes, à la suite de ce mouvement, les négociations ont repris avec les organisations syndicales représentatives. Toutefois, les propositions du ministère demeurent toujours en deçà de ce que la profession est en droit d'espérer.

Celle-ci demande à être considérée au même titre que les deux autres corps de direction. Les directeurs des soins œuvrent depuis des décennies avec loyauté, force et conviction pour accompagner les importantes réformes de notre système de santé.

Forts de leur expérience des organisations des soins et de l'accompagnement des équipes soignantes, ils apportent l'éclairage nécessaire à l'évolution des structures, en particulier au sein du directoire.

Il est important de prendre en compte le fait que ces professionnels sont en troisième partie de carrière, laquelle est souvent longue, après avoir été soignant puis cadre, et ne peuvent exercer leur fonction que vingt ans en moyenne.

L'Association française des directeurs des soins a pris acte des avancées, notamment dans le domaine du logement : un décret a supprimé la mesure d'exception concernant ces personnels.

En revanche, les résultats obtenus sur la grille indiciaire sont en deçà de leurs espérances, même si les associations admettent que l'adoption de l'indice 1015 constitue un premier pas.

En effet, la grille salariale qui leur est proposée ne reconnaît pas leur niveau de responsabilité, que celle-ci soit exercée auprès des établissements de soins ou à la tête des instituts de formation aux professions de santé paramédicales, ou encore dans les agences régionales de santé. Cette situation conduit à une baisse régulière et préoccupante du nombre de candidats au concours annuel.

C'est la raison pour laquelle les directeurs des soins souhaitent une grille identique à celle des directeurs d'hôpitaux sans pour autant revendiquer un statut identique.

Il s'agit pour l'État non seulement de respecter sa parole et les engagements qu’il a pris dans le cadre du protocole du 29 juillet 2011, mais aussi de reconnaître, à leur juste niveau, les responsabilités et l'investissement de ses agents.

En outre, l’évolution démographique de la profession soulève un problème. Le nombre de postes de directeur des soins est passé de 901 en 2011 à 830 au début de cette année, en raison, d’une part, de restructurations hospitalières et budgétaires et, d’autre part, de l’absence, jusqu’à présent, de revalorisations statutaires.

Ces professionnels exercent des fonctions recentrées dans le cadre de l'évolution des structures. Cependant, comme le soulignent, entre autres, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, des directeurs d’hôpitaux et des concours et examens et l'Association des directeurs d'hôpital, la croissance des vacances de postes est préoccupante.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions tant sur l'évolution de la grille indiciaire que sur le problème inquiétant du déclin démographique de cette profession par manque d'attractivité, et surtout rassurer les professionnels du secteur avec la parution des textes proposés ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, les 860 directeurs des soins, dont le statut et les grilles indiciaires en vigueur datent du mois d'avril 2002, ont vu, au cours de ces dernières années, leur positionnement et leurs missions renforcés dans l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital.

Leur contribution va être essentielle dans l'optimisation du parcours de soins des patients. Il s'agit là d'un élément fort de la stratégie nationale de santé que le Gouvernement met actuellement en œuvre.

La réforme du statut des directeurs des soins et l'amélioration de leur rémunération sont donc justifiées.

Cette réforme, décidée par le Gouvernement et qui a fait l'objet d'une présentation au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au mois de juillet dernier, prévoit d'une part, une revalorisation des grilles de rémunération du corps et, d'autre part, la création d'un statut d'emploi fonctionnel.

Pour ce qui concerne le corps, l'ensemble des agents va pouvoir atteindre un échelon terminal fixé à l'indice brut 1015, celui-ci se substituant à l'indice 920 retenu précédemment.

Cette revalorisation sera réalisée en deux temps : le reclassement dans les nouvelles grilles du corps à compter de la publication du texte, puis le relèvement indiciaire au mois de juillet 2015.

La durée de carrière et les modalités d'avancement tiennent compte de la particularité de ce corps qui constitue une troisième carrière pour certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Quant au statut d'emploi fonctionnel, madame la sénatrice, il va bénéficier à cent directeurs des soins sur les 860 personnels en poste : trois emplois de directeur des soins assurant les plus hautes fonctions du corps à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille seront qualifiés dans un groupe d'emplois fonctionnels atteignant la hors échelle B. En outre, quatre-vingt-dix-sept emplois dans les établissements de soins et dans les instituts de formation les plus importants seront qualifiés dans un groupe d'emplois atteignant la hors échelle A.

Mme la ministre des affaires sociales et de la santé veillera personnellement à ce que les textes permettant la mise en œuvre de ces mesures soient publiés d'ici à la fin de l'année.

La parole est à Mme Françoise Boog.

Madame la ministre, je me réjouis d’ores et déjà des avancées prévues. Je transmettrai votre réponse à Mme Bruguière.

La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n° 524, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Ma question porte sur la situation des praticiens du secteur de la santé exerçant en France qui sont titulaires d’un diplôme délivré dans un pays situé hors de l’Union européenne.

Je connais l’engagement de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour lutter contre la disparition des services de santé dans les territoires ruraux. Elle a ainsi présenté au mois de décembre 2012 un plan d’action comprenant plusieurs propositions visant à enrayer le phénomène des déserts médicaux.

Il faut cependant aller plus loin. Dans certains territoires, comme celui dont je suis l’élu, c’est une question de vie ou de mort. La Haute-Saône a d’ailleurs été classée parmi les huit départements répertoriés « désert médical ».

Les élus locaux s’engagent tous les jours pour améliorer l’accessibilité aux services de soins pour l’ensemble de nos concitoyens, mais cela ne suffit pas.

Face à la pénurie de praticiens dans certains territoires, la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a été votée à l’unanimité. Elle visait à permettre aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et recrutés avant le 3 août 2010 de passer un examen de vérification des connaissances, puis d’exercer leur profession en France.

Comme vous le savez, les candidats doivent remplir certaines conditions pour pouvoir participer à cet examen : ils doivent avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois entre le 3 août et le 31 décembre 2011, ou avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif.

Les admis à cet examen pourront pratiquer leur profession après avoir exercé des fonctions rémunérées durant un an probatoire dans l’un des établissements cités précédemment.

Or, si ce texte représente une véritable avancée vers la reconnaissance des diplômés étrangers, il introduit néanmoins des conditions très restrictives pour certains praticiens, comme les chirurgiens-dentistes, pour lesquels l’exercice de leur profession, essentiellement libérale, dans un établissement de santé peut représenter une condition difficilement réalisable. Il en est de même pour les sages-femmes, dont le statut n’est pas toujours reconnu par les établissements de soins. Il ne faut pas oublier non plus que cette problématique concerne de nombreux ressortissants français diplômés à l’étranger qui souhaitent exercer leur profession en France.

En conservant certaines règles de reconnaissance des diplômes trop restrictives, notre pays se prive de médecins, alors que certains de ses territoires en manquent cruellement. Introduire un peu plus de flexibilité, sans dénigrer la nécessaire vérification de la compétence des diplômés étrangers, permettrait de combler l’absence de praticiens dans certains territoires.

Madame la ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les réponses qu’il envisage d’apporter à ces diplômés étrangers qui contribuent à la résorption des déserts médicaux.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je soulignerai au préalable, monsieur le sénateur, que les praticiens titulaires d’un diplôme délivré dans un pays situé hors de l’Union européenne et recrutés dans des établissements publics de santé rendent quotidiennement de grands services, parfois depuis de nombreuses années, et contribuent de ce fait au bon fonctionnement de ces établissements.

Comme vous l’avez rappelé, la loi du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne a permis d’assouplir la procédure d’autorisation d’exercice pour un grand nombre de praticiens qui en remplissent les conditions d’éligibilité. Ainsi, la nature des épreuves de vérification des connaissances permettant de prendre en compte le parcours professionnel a été modifiée, ce qui s’est traduit par une augmentation significative du taux de réussite des candidats en 2012.

Pour autant, certaines difficultés persistent, notamment pour les chirurgiens-dentistes, dont certains ne peuvent remplir les conditions d’exercice fixées par la loi pour bénéficier de la disposition en cause.

C’est pourquoi, afin de faciliter l’accès au plein exercice des praticiens médicaux titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l’Union européenne, une mesure législative est envisagée. Dans ce cadre, une réflexion est conduite par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé afin de permettre aux chirurgiens-dentistes et aux médecins, dans certaines spécialités, d’effectuer les fonctions probatoires en cabinet libéral pour pallier les difficultés liées à la saturation des services agréés pour la formation des internes. La durée de ces fonctions sera en outre abaissée à une année pour l’ensemble des candidats.

Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d’études cliniques spéciales mention orthodontie seront dispensés des épreuves de vérification des connaissances. Enfin, un décret en cours d’élaboration prévoit la prise en compte des fonctions exercées en qualité d’attaché de recherche clinique pour l’éligibilité au dispositif transitoire de l’examen de vérification des connaissances.

Il faudra néanmoins veiller à ce que le contenu des diplômes garantisse l’exigence de respect, de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients, ainsi qu’un traitement équitable au regard des médecins titulaires du diplôme français d’État de docteur en médecine, qui sont soumis au numerus clausus. C’est pourquoi d’autres mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales et de la santé dans le cadre du pacte territoire-santé.

La parole est à M. Yves Krattinger.

Madame la ministre, je suis satisfait que nous partagions le même constat.

J’ai bien noté que le Gouvernement envisageait de prendre une mesure législative dans ce domaine et conduisait une réflexion sur les modalités de reconnaissance des diplômes et d’intégration de ces praticiens dans notre dispositif de couverture médicale.

Tout comme vous, je souhaite que soient garantis tout à la fois la qualité des soins délivrés et un traitement équitable entre les médecins étrangers et ceux qui sont formés sur notre sol. Il nous faut donc poursuivre dans cette voie.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 545, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les problèmes de restauration scolaire rencontrés par l’une des communes de mon département, Chuyer.

Cette situation spécifique pourrait très bien survenir dans d’autres communes : alors que l’école de Chuyer disposait d’un service de restauration apprécié par les élèves, les parents et la municipalité, grâce aux repas fournis par le dernier restaurateur de la commune, le maire a été contraint de chercher un autre fournisseur pour la rentrée scolaire 2013.

En effet, à la suite d’un contrôle de la direction départementale de la protection des populations, le restaurateur a dû cesser, dans un délai très court, la livraison des repas à la cantine.

Si la commune devait réaliser des travaux de mise en conformité, ce qu’elle a fait, le principal motif de cette décision est fondé sur plusieurs textes très restrictifs.

L’arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale indique, dans son annexe 4, le nombre de repas ou de fractions de repas pouvant être livrés, sous couvert de dérogation, à des établissements de restauration collective. Il limite la livraison à seulement 150 repas hebdomadaires pour la cantine.

Par ailleurs, conformément au règlement européen n°°853/2004, cette activité doit rester marginale pour le restaurateur puisqu’il a l’obligation de ne pas dépasser le seuil maximal de 30 % de repas servis à l’extérieur.

Cette réglementation extrêmement contraignante risque de pénaliser gravement le dernier restaurant de la commune de Chuyer qui, j’y insiste, survit grâce à cette activité complémentaire, et va contraindre la municipalité à faire appel à des cuisines centrales éloignées pour maintenir le service de restauration scolaire. Cela favorisera, contre tout bon sens, l’achat de produits industriels en dehors de ce terroir et augmentera les temps de transport au détriment de l’environnement.

Aussi, en plein débat sur la simplification des normes applicables aux collectivités, il paraît urgent d’examiner celles qui concernent les relations entre les cantines scolaires et les restaurants. En conséquence, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser à votre tour l’absence de Stéphane Le Foll, actuellement en déplacement en Afrique du Sud avec le Président de la République. Il m’a chargée de vous transmettre la réponse qu’il souhaitait vous apporter.

Vous faites part au Gouvernement des difficultés rencontrées par la commune de Chuyer, située dans votre département, pour approvisionner son service de restauration scolaire.

Ces difficultés concernent l’application de l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.

En application de la réglementation européenne de 2004, les établissements fournissant des repas à des restaurants collectifs doivent disposer de l’agrément sanitaire européen et appliquer les règles d’hygiène qui y sont attachées, sauf s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire, c’est-à-dire si leur activité reste « marginale, localisée et restreinte ».

Ainsi, un commerçant de détail – restaurateur ou traiteur, par exemple – peut livrer des cantines scolaires en bénéficiant d’une dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire, sous réserve de respecter les limites prévues par l’arrêté du 8 juin 2006, soit 400 repas ou fractions de repas hebdomadaires dans la limite de 30 % de sa production totale, ou 150 repas hebdomadaires s’il livre jusqu’à 100 % de sa production totale.

Les possibilités de dérogation offertes aux commerces de détail, ainsi que les simplifications en matière d’agrément sanitaire sont autant d’éléments en faveur du développement des circuits de proximité : les exigences sont limitées et, parallèlement, un niveau sanitaire élevé est maintenu.

En revanche, je dois vous indiquer qu’il n’est pas possible d’assouplir davantage les conditions permettant de bénéficier de la dérogation à l’agrément, car cela risquerait de créer des distorsions de concurrence économique entre opérateurs disposant d’un agrément et ceux qui bénéficient d’une dérogation, pour des activités de même nature.

L’obligation d’agrément sanitaire n’implique toutefois pas nécessairement d’investissements supplémentaires. Le contenu du dossier d’agrément est d’ailleurs normalement adapté à la taille de l’établissement en question.

Par ailleurs, le droit européen impose à tous les établissements du secteur alimentaire, qu’ils soient ou non agréés, la mise en place d’un plan de maîtrise sanitaire. Ce plan comprend les bonnes pratiques d’hygiène, l’analyse des points critiques pour mieux les maîtriser, ainsi que la traçabilité et la gestion des non-conformités. Ces éléments constituent l’essentiel du dossier d’agrément exigé pour livrer à la restauration collective.

Dans le cadre des efforts entrepris par le Gouvernement en matière de simplification, notamment des démarches administratives, le ministère de l’agriculture met à disposition, que ce soit en ligne sur son site internet ou dans ses services déconcentrés, des dossiers types d’agrément pour l’activité de charcuterie, salaison, plats cuisinés, entre autres, lesquels viennent d’ailleurs d’être actualisés à la suite de la simplification du dossier de demande d’agrément intervenue récemment. Tout établissement concerné par cette obligation peut donc s’aider de ces documents pour établir son dossier d’agrément sanitaire.

La parole est à M. Bernard Fournier.

En effet, je n’ai obtenu qu’une réponse partielle à cette question relative à la simplification d’un certain nombre de règles et de normes.

Nous ne voudrions pas que dans nos communes, notamment rurales, les derniers commerces disparaissent progressivement et soient remplacés par des entreprises industrielles éloignées des cantines scolaires et des écoles, qui serviront aux enfants des produits industriels.

Je vous l’avoue franchement, je suis quelque peu déçu par votre réponse. J’ai cependant bien noté l’obligation d’obtenir un agrément sanitaire, que ne manquera pas de demander l’établissement dont je viens d’évoquer la situation.

La parole est à M. Jean-François Humbert, auteur de la question n° 511, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaitais attirer l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le devenir de la ligne à grande vitesse – LGV – Rhin-Rhône.

M. Cuvillier ayant accompagné M. le Président de la République en Afrique du Sud, je vous remercie de bien vouloir répondre en son nom, madame la ministre.

Le rapport Duron relatif aux grands projets ferroviaires et routiers, remis au Gouvernement à la fin du mois de juin dernier, fait en particulier état de l’information selon laquelle la deuxième phase de la ligne précitée n’est plus jugée comme prioritaire, ce qui remet fortement en cause la poursuite du projet.

La réalisation des cinquante kilomètres restant a été reportée après 2030, alors que ce tronçon devait initialement entrer en service en 2016. Autant dire que le projet est quasiment abandonné !

Je souhaite rappeler que le projet de TGV Rhin-Rhône s’inscrit dans un schéma européen de liaison rapide entre l’Allemagne, au nord, et l’Espagne, au sud.

Le premier tronçon, d’une longueur de 140 kilomètres, est entré en service commercial le 11 décembre 2011 ; il correspond à un budget de 2, 6 milliards d’euros.

Il reste à réaliser la deuxième tranche de l’ouvrage, vers Dijon, à l’ouest, et vers Mulhouse, à l’est.

À plus long terme, il conviendra de déterminer le tracé, de réaliser les études et de financer les branches sud et ouest de l’ouvrage, conçu, dès l’origine, comme une étoile à trois branches.

Même si l’État réexamine l’ensemble des grands projets d’infrastructures annoncés lors du Grenelle de l’environnement, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer s’il est dans les intentions du Gouvernement de poursuivre ce projet de LGV Rhin-Rhône ou, tout simplement, de l’abandonner, alors même que l’État et les collectivités territoriales ont signé en 2012 un protocole d’accord en vue d’achever la deuxième tranche du projet.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Effectivement, monsieur le sénateur, M. Cuvillier accompagnant M. le Président de la République en Afrique du Sud, je me permets de vous transmettre la réponse qu’il souhaitait vous apporter.

Les différentes composantes de la LGV Rhin-Rhône, sur chacune de ses trois branches, ne sont pas au même stade d’avancement. La section la plus importante de la branche a été mise en service à la fin de l’année 2011 et ses deux extrémités, vers Dijon et Mulhouse, ont fait l’objet d’études approfondies qui conduisent à un investissement supplémentaire de plus de un milliard d’euros.

Sur les branches ouest et sud, les études sont nettement moins avancées et les tracés ne sont pas encore définis. Les premières estimations donnent toutefois une idée de l’ampleur des investissements qui doivent être prévus et qui se situent, pour ces deux branches, autour de 8 milliards d’euros.

Dans le cadre de la mission que lui a confiée le Gouvernement, la commission Mobilité 21 a présenté des propositions visant à préciser les conditions de mise en œuvre du schéma national des infrastructures de transport afin de le rendre compatible avec la situation et les perspectives des finances publiques.

Elle a classé le projet de LGV Rhin-Rhône en deuxième priorité et a proposé de poursuivre sa réalisation à compter de 2030. C’est d’ailleurs la recommandation qu’elle a émise pour tous les nouveaux projets de lignes à grande vitesse, hormis celui qui relie Bordeaux à Toulouse. Le Gouvernement a décidé de suivre ces recommandations, tout en précisant que la priorisation des projets devrait être réexaminée dans cinq ans, que l’année 2030 constituait un horizon et que le laps de temps nous en séparant pouvait être raccourci en fonction des ressources financières disponibles, du coût et de la maturité des projets.

Pour les cinq prochaines années, le Gouvernement a donné la priorité à l’amélioration des transports du quotidien. Il convient, à cette fin, d’accélérer la résorption des nœuds ferroviaires, de moderniser les lignes de chemin de fer classiques et de désenclaver les territoires.

Ainsi, en Franche-Comté, il paraît primordial d’aménager le réseau existant pour le rendre plus performant et répondre aux besoins régulièrement exprimés par les usagers en matière de qualité du service à travers la sécurité, la régularité, l’efficacité des correspondances, ou encore le confort du matériel roulant.

Au mois de septembre, le Premier ministre a lancé la nouvelle contractualisation État-régions et a demandé que son volet « mobilité » soit finalisé d’ici à la fin de l’année.

Il s’agit de définir, en concertation, les opérations prioritaires devant être réalisées au cours des prochaines années en termes d’infrastructures. En outre, le grand plan de modernisation du réseau demandé par Frédéric Cuvillier à Réseau ferré de France va être décliné territorialement dans les prochaines semaines.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’avoue que je ne la trouve pas très satisfaisante, mais je ne saurais vous en faire directement le reproche.

Lors d’une prochaine séance de questions, M. le ministre chargé des transports pourra sans doute me répondre plus précisément, non pas sur l’ensemble des travaux qui restent à effectuer pour terminer les branches sud et ouest de cette ligne à grande vitesse, mais sur la manière dont il entend financer, avant 2030, la fin de la tranche Dijon-Mulhouse. Les cinquante kilomètres qui restent à réaliser ne représentent pas un investissement faramineux, et c’est sur ce point que j’aurais souhaité une réponse plus complète de la part du Gouvernement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-sept heures, pour le débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage.

En outre, le commissaire général à la stratégie et à la prospective, M. Jean Pisani-Ferry, sera entendu par le groupe de travail sénatorial « Quelle France dans dix ans ? », à quinze heures, salle Clemenceau.

La séance est suspendue.