Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le sénateur, je me réjouis de répondre à votre question, qui touche à plusieurs sujets.

Elle porte d’abord sur les effectifs de la DGCCRF dans le département du Pas-de-Calais, dont la situation est à la vérité difficilement dissociable de celle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, du Nord-Pas-de-Calais, compte tenu de l’application de la REATE et des conséquences de la mise en œuvre de la RGPP, dont je reparlerai. Vous m’interrogez également sur la délégation de certaines activités, notamment le classement hôtelier et le contrôle du secteur de la restauration, et sur les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques. Je vais vous répondre sur ces différents points.

Sur la DGCCRF, la mise en œuvre de la RGPP s’est traduite, au niveau national, par une diminution de 16 % des effectifs au cours du précédent quinquennat. À la RGPP s’est ajoutée la réorganisation administrative des services territoriaux de l’État dans le cadre de la REATE, qui a conduit, s’agissant de la DGCCRF, au transfert d’une partie des personnels chargés des missions de concurrence vers la DIRECCTE.

C’est la raison pour laquelle les effectifs de la DGCCRF du Pas-de-Calais sont passés de cinquante-deux à trente-deux. En réalité, la diminution du nombre de postes n’est non pas de vingt, mais seulement de deux, puisque dix-huit fonctionnaires ont été affectés à la DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais. La perte n’est donc que de deux postes, même si cela ne signifie pas pour autant qu’il faille s’en satisfaire.

De fait, la combinaison de la REATE et de la RGPP pendant cinq ans a entraîné la remise en cause de l’identité métier de la DGCCRF et de sa chaîne de commandement hiérarchique. Les personnels de cette administration m’ont alerté sur le sujet dès mon entrée en fonction.

Le projet de loi relatif à la consommation donne des missions nouvelles à ces personnels, et je vous annonce que le projet de loi de finances pour 2014 confirmera l’augmentation de leur nombre. Après avoir été stabilisé cette année, leur effectif sera accru l’année prochaine : l’engagement que j’avais pris sera donc tenu, et les agents de la DGCCRF auront les moyens d’agir sur le terrain.

À propos de la REATE, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a reconnu dans sa décision n° 34 la spécificité des missions de la DGCCRF. Il a demandé au ministre de l’économie et des finances et à moi-même d’ordonner une mission.

C’est ainsi que le secrétaire général des ministères économiques et financiers et la directrice générale de la DGCCRF ont été chargés de présenter des propositions de nature à permettre le rétablissement d’une chaîne de commandement claire au sein de cette administration. J’ai annoncé aux organisations syndicales concernées qu’elles seraient consultées avant la présentation ce rapport, au milieu du mois de novembre, et que nous formulerions avant la fin de l’année des propositions pour mettre en œuvre la décision du comité interministériel.

Sur ce terrain, nous travaillons, et avec la volonté d’avancer assez vite.

Vous m’avez également interrogé sur la délégation de certaines activités, en particulier le classement hôtelier.

À cet égard, je vous rappelle que, depuis 2010, la décision de classement des établissements hôteliers ne résulte plus d’un arrêté préfectoral pris après un contrôle administratif de la DGCCRF ; elle est prononcée par Atout France, au vu des résultats de la visite préalablement effectuée par un organisme évaluateur accrédité par le comité français de l’accréditation, le COFRAC.

Cette délégation a permis de clarifier et de renforcer le rôle de la DGCCRF dans le contrôle du respect des normes législatives et réglementaires générales ; dans le domaine de l’hôtellerie, l’action de cette administration a pu être concentrée sur les enquêtes, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. J’attache une grande importance à ces contrôles, que ce soit dans le secteur hôtelier ou dans celui de la restauration ; il n’est donc pas envisagé de les déléguer à des opérateurs privés.

Enfin, monsieur Watrin, vous m’avez interrogé sur les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques.

Un arrêté du 4 mars 2011 a défini de nouvelles conditions de rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque, pour favoriser le développement de cette filière de production.

Dans ce contexte, la DGCCRF, à laquelle j’ai demandé de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs, a lancé une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Cette enquête est en cours. Si vous le souhaitez, je vous informerai personnellement de ses conclusions s’agissant de votre département, ainsi que des suites qui ont été ou qui seront données en cas de constat d’infraction.