Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question ô combien importante pour les territoires et les entreprises concernés.

Je partage votre analyse. Le FISAC joue un rôle majeur, avec un effet levier tout à fait significatif. Il permet le développement, la modernisation et le maintien, dans certains territoires, d’une activité commerciale ou artisanale.

Je ne reviendrai pas – vous y avez largement fait référence – sur la situation que je dois gérer face à une accumulation importante de dossiers dans tous les territoires. En effet, à l’heure actuelle, nous atteignons un stock d’environ 1 800 dossiers, dont le financement correspondrait environ à quatre années d’exercice budgétaire. Dans votre département, l’Orne, vous m'avez signalé sept dossiers. Ils sont évidemment importants pour votre territoire, comme c’est d’ailleurs le cas de la plupart des dossiers de cette nature.

Je souhaite – comme vous l’avez rappelé, je m’y étais engagée – mener une évaluation pour identifier les difficultés juridiques que nous avons pu percevoir à travers les différentes réformes successives du FISAC, difficultés pouvant pénaliser non seulement les entreprises, mais aussi les collectivités territoriales. L’évaluation a été menée.

Dans le cadre du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises que j’aurai l’honneur de présenter devant le Sénat au printemps prochain, je proposerai une réforme du FISAC, qui sera maintenu. Je veux vous rassurer sur ce point. La réforme aura pour objectif de sortir de la logique du guichet pour entrer davantage dans une logique d’appel à projets, qui correspondra au financement des priorités voulues par le Gouvernement et par les territoires.

Je peux vous donner un certain nombre d’indications sur la réforme. Elle pourra par exemple concerner les opérations collectives de modernisation du commerce et de l’artisanat, portées bien souvent par des intercommunalités, mais aussi des opérations individuelles, comme le maintien de certains commerces en milieu rural, ou des opérations relevant de politiques de la ville, qui sont très importantes. En effet, au-delà de l’aspect économique, ces commerces et ces artisans jouent un rôle de lien social. Vous l’avez bien identifié. Nous devons le favoriser, le protéger et le valoriser.

En même temps, la réforme devra comprendre une action particulière sur la sécurisation des commerces, notamment les plus sensibles. Je pense en particulier aux bijoutiers ou aux buralistes. Les faits divers nous rappellent malheureusement assez souvent les nécessités en la matière.

Le stock est un sujet un peu plus difficile. Nous travaillons avec mon collègue ministre du budget sur une solution permettant de financer les dossiers malheureux en attente. Bien entendu, tous les aspects, tous les sujets, tous les dossiers ne pourront peut-être pas trouver une solution en gestion avec le ministre du budget.

Dans le choix que nous devrons mener, je souhaite que nous puissions plus directement aider les entreprises du commerce et de l’artisanat. En effet, le FISAC doit réellement être utilisé pour aller vers ces entreprises, et non, comme cela a pu être le cas par le passé, être orienté sur d’autres aménagements urbains pouvant être financés par d’autres politiques.

J’ai bien entendu votre volonté de travailler sur le sujet. Un certain nombre de réunions de concertation seront menées avec les élus locaux et les différents représentants des collectivités territoriales. Bien entendu, les parlementaires qui le souhaitent peuvent parfaitement être associés à ce travail. J’espère qu’il pourra être consensuel. Il y va de l’intérêt de nos territoires et des entreprises.