Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le sénateur – vous êtes effectivement élu dans un très beau département, comme j’ai eu l’occasion de le constater –, le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Pour remplir ses missions, il perçoit, vous l’avez rappelé, une cotisation versée par l’ensemble des collectivités territoriales et assise sur leur masse salariale.

Lorsque j’ai pris mes fonctions, en 2012, j’ai eu un très long entretien avec le président du CNFPT et les représentants des associations de maires, en présence de M. Pélissard et de M. Lebreton, portant en particulier sur les problèmes liés à la formation des agents, essentielle, de l’avis de tous, à la modernisation de l’action publique territoriale. Nous sommes alors convenus qu’il fallait en premier lieu en revenir aux taux de cotisation antérieurs, pour la raison suivante : autant les grandes villes, comme Paris, assurent depuis longtemps les formations sur leurs propres crédits et n’hésitent pas à y consacrer une part certaine de leur budget, autant les petites communes ne sont pas dans la même situation. C’est pourquoi nous avons permis au CNFPT, dans le cadre de la précédente loi de finances, de faire passer la participation des collectivités locales de 0, 9 % à 1 % de la masse salariale, au nom de la solidarité.

De fait, monsieur le sénateur, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous et peut-être le problème vient-il de là.

En décembre 2012, le CNFPT, après le vote de la loi de finances l’autorisant à procéder au déplafonnement de ce qui constitue un prélèvement obligatoire sur les collectivités territoriales, a revu totalement sa politique, de manière à tenir compte de l’évolution technique des véhicules automobiles, de leur consommation en carburant et du coût des assurances. Son conseil d’administration, estimant qu’un remboursement des frais de déplacement des stagiaires sur la base de 0, 18 euro le kilomètre ne correspondait plus à la réalité, a décidé de réduire celui-ci à 0, 15 euro. Cependant, soucieux de prendre en considération les logiques de développement durable, il a décidé de porter cette base de remboursement à 0, 20 euro le kilomètre dans le cas d’un transport en covoiturage pour tenir compte du surcoût qu’entraîne ce mode de déplacement pour le propriétaire du véhicule. Par ailleurs, il a décidé de rembourser, au réel, tout déplacement en transports en commun, sur présentation des billets. C’est pourquoi il est surprenant que vous citiez, monsieur Lefèvre, le chiffre de 20 euros le kilomètre, car ce n’est pas ce qu’a prévu le CNFPT.

Reste une question en suspens, celle des frais occasionnés par le transport entre les locaux de la collectivité locale où travaille le stagiaire – ce n’est pas le domicile qui est pris en compte – et la gare. De fait, le CNFPT pourrait envisager un remboursement des frais de covoiturage exposés pour relier la mairie, par exemple, à la gare.

Il me semble que les règles édictées par le CNFPT en matière de remboursement des frais de déplacement en transports collectifs sont pertinentes, puisque les agents en sont totalement déchargés. En revanche, si la collectivité territoriale prête à l’un de ses agents un véhicule de service pour lui permettre de se rendre à une formation, aucun remboursement n’est prévu parce que l’on estime alors que, si des véhicules de service peuvent ainsi être utilisés à d’autres fins que le service des citoyens de ladite collectivité, c’est que celle-ci dispose d’un parc automobile sans doute suffisamment important. Si vous le jugez nécessaire, monsieur le sénateur, il faudrait soumettre de nouveau cette question du remboursement des frais de transport liés aux déplacements réalisés au moyen de véhicules de service au conseil d’administration du CNFPT, qui se réunira, comme c’est la règle, après l’adoption de la prochaine loi de finances.

Quoi qu’il en soit, nous sommes déterminés à maintenir ce taux de 1 %, car, comme vous l’avez souligné avec raison, c’est grâce à cette augmentation qu’un certain nombre de cursus de formation ont pu être rouverts. C’est d’autant plus important que, en parallèle, nous étudions actuellement l’évolution des carrières, des formations professionnelles, des échelons et des grades au sein de la fonction publique de l’État, et ce afin de permettre à ses fonctionnaires de rejoindre les collectivités territoriales sur un poste équivalent. Il serait dommage que les fonctionnaires territoriaux ne disposent pas des mêmes facultés grâce à leurs cursus de formation.

Tels sont les chiffres que le président du CNFPT m’a confirmés ce matin. Je lui ai demandé de me transmettre une note d’information à ce sujet, note que je vous ferai parvenir dès réception. Il n’en demeure pas moins que rien n’empêche un parlementaire ou un représentant de collectivité territoriale de demander une révision de ces règles de remboursement. Certes, cela fait à peine plus de six mois qu’elles sont entrées en vigueur et, de ce fait, on ne dispose sans doute pas d’un recul suffisant. Mais au mois de décembre, au bout d’un an, il sera possible de les évaluer et de les améliorer, si le besoin s’en fait sentir.

Le président du CNFPT est bien conscient de la nécessité d’évaluer ce dispositif tel qu’il a été adopté en décembre 2012 par son conseil d’administration. Même si cela ne relève pas directement de ma compétence, je me ferai le relais de vos interrogations.