Intervention de Dominique Bertinotti

Monsieur le sénateur, permettez-moi d’être le porte-voix de ma collègue Marisol Touraine, que vous venez d’interpeler.

Les allocations de solidarité sont garantes de la cohésion sociale dans notre République.

Le système de protection sociale mis en place en France après la Seconde Guerre mondiale puis progressivement enrichi au fil du temps permet d’amortir les effets des crises économiques et sociales que traverse notre pays.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées, appelée auparavant « minimum vieillesse », fait pleinement partie de cette cohésion sociale, indispensable en temps difficiles. Son existence démontre l’engagement de notre pays à garantir à chacun et à chacune une vieillesse digne.

En effet, l'ASPA est versée à toute personne dont les ressources annuelles sont inférieures à 9 447 euros. Elle améliore le niveau de vie des personnes qui n'ont pas cotisé à un régime de retraite, par exemple, des femmes qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont aidé un conjoint commerçant ou agriculteur.

Elle constitue une aide sociale. À ce titre, il est légitime que son versement demeure sous conditions de ressources.

Vous l’avez mentionné, monsieur le sénateur, les ressources sont également prises en compte après le décès de l’allocataire. Ainsi, si le montant de la succession est supérieur à 39 000 euros, la puissance publique récupère sur celle-ci un montant maximal de 6 087 euros.

Ces seuils sont effectivement très bas car l’ASPA vise les personnes âgées les plus démunies. Le système de protection sociale, caractérisé par un esprit de justice et d'humanité, leur permet de faire face aux dépenses de la vie quotidienne, sans devoir vendre leur résidence principale.

Toutefois, est-il pertinent que des personnes puissent bénéficier d'une aide sociale en étant par ailleurs propriétaires, sans qu'aucune récupération ne soit possible ?

Une telle récupération priverait, selon vous, monsieur le sénateur, les descendants de leurs droits. Mais je vous rappelle que ces derniers ont une obligation alimentaire envers leurs parents sans ressources : s'ils ne peuvent y faire face, si la puissance publique doit se substituer à eux en versant cette allocation, il n'est pas anormal qu'une faible partie de l'aide apportée soit récupérée sur le patrimoine dont héritera la famille. Cet équilibre permet la pérennité du système.