Intervention de Yves Krattinger

Ma question porte sur la situation des praticiens du secteur de la santé exerçant en France qui sont titulaires d’un diplôme délivré dans un pays situé hors de l’Union européenne.

Je connais l’engagement de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour lutter contre la disparition des services de santé dans les territoires ruraux. Elle a ainsi présenté au mois de décembre 2012 un plan d’action comprenant plusieurs propositions visant à enrayer le phénomène des déserts médicaux.

Il faut cependant aller plus loin. Dans certains territoires, comme celui dont je suis l’élu, c’est une question de vie ou de mort. La Haute-Saône a d’ailleurs été classée parmi les huit départements répertoriés « désert médical ».

Les élus locaux s’engagent tous les jours pour améliorer l’accessibilité aux services de soins pour l’ensemble de nos concitoyens, mais cela ne suffit pas.

Face à la pénurie de praticiens dans certains territoires, la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a été votée à l’unanimité. Elle visait à permettre aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et recrutés avant le 3 août 2010 de passer un examen de vérification des connaissances, puis d’exercer leur profession en France.

Comme vous le savez, les candidats doivent remplir certaines conditions pour pouvoir participer à cet examen : ils doivent avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois entre le 3 août et le 31 décembre 2011, ou avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif.

Les admis à cet examen pourront pratiquer leur profession après avoir exercé des fonctions rémunérées durant un an probatoire dans l’un des établissements cités précédemment.

Or, si ce texte représente une véritable avancée vers la reconnaissance des diplômés étrangers, il introduit néanmoins des conditions très restrictives pour certains praticiens, comme les chirurgiens-dentistes, pour lesquels l’exercice de leur profession, essentiellement libérale, dans un établissement de santé peut représenter une condition difficilement réalisable. Il en est de même pour les sages-femmes, dont le statut n’est pas toujours reconnu par les établissements de soins. Il ne faut pas oublier non plus que cette problématique concerne de nombreux ressortissants français diplômés à l’étranger qui souhaitent exercer leur profession en France.

En conservant certaines règles de reconnaissance des diplômes trop restrictives, notre pays se prive de médecins, alors que certains de ses territoires en manquent cruellement. Introduire un peu plus de flexibilité, sans dénigrer la nécessaire vérification de la compétence des diplômés étrangers, permettrait de combler l’absence de praticiens dans certains territoires.

Madame la ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les réponses qu’il envisage d’apporter à ces diplômés étrangers qui contribuent à la résorption des déserts médicaux.